CIRCULAIRE N° 30/MF/DGI/DLF/LF 03
A
Messieurs les Directeurs des impôts
En communication à
Messieurs les Directeurs Régionaux
Messieurs les Inspecteurs Régionaux de Services Fiscaux (IGSF)
Objet /-Exonération en matière de droits d'enregistrement et de timbre des cessions des éléments de l'actif des entreprises publiques
économiques dissoutes faites au profit de leurs travailleurs.
Références / -Article 79 de la loi n° 02-11 du 24 Décembre 2002 portant loi de finances pour 2003.
- Article 102 de la loi de fiances pour 1996 modifié par l'article 93 de la loi de finances pour 1998.
La présente circulaire a pour objet de commenter aux services fiscaux ,les dispositions de l'article 79 de la loi de finances pour 2003 modifiant les dispositions de l'article 102 de la loi de finances pour 1996.
I. Objet de la mesure :
Les dispositions de l'article 102 de la loi de finances pour 1996 telles que modifiées par l'article 93 de la loi de finances pour 1998 édictaient une exonération en matière de droits d'enregistrement et de timbre et de taxe de publicité foncière en faveur des cessions au profit de leurs travailleurs des actifs des entreprises publiques non autonomes et des EPIC dissous.
L'article 79 de la loi de finances pour 2003 a modifié les dispositions de l'article 102 précité à l'effet d'étendre le bénéfice de cette exonération aux cessions au profit de leurs travailleurs des actifs des EPE dissoutes.
II. Date d'effet:
Ces dispositions prennent effet à compter du 1er Janvier 2003.