CIRCULAIRE N° 29/MF/DGI/DLF/LF 03

A

Messieurs les Directeurs des impôts

En communication à

Messieurs les Directeurs Régionaux

Messieurs les Inspecteurs Régionaux de Services Fiscaux (IGSF)

Objet /-Inscription en franchise d'impôt des plus values de réévaluation des immobilisations corporelles amortissables et non amortissables.

Références / -Article 71 de la loi n° 02-11 du 24 Décembre 2002 portant loi de finances pour 2003.

                 La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services fiscaux les implications fiscales des dispositions de l'article 71 de la loi de finances pour 2003  qui accordent aux entreprises et aux organismes régis par le droit commerciale droit de réévaluer les immobilisations corporelles amortissables et non amortissables figurant au bilan clos au 31 Décembre 2002.

               I.Economie de mesure :

            L'article 71 de la loi de finances pour 2003 a prescrit en faveur des entreprises et des organismes régis par le droit commercial la possibilité de procéder à la réévaluation de leurs immobilisations corporelles amortissables et non amortissables figurant au bilan clos au 31 décembre 2002.

            Le délai imparti pour ces réévaluations a été fixé, par l'article 71 précité, à deux (02) années c'est à dire jusqu'au 31 Décembre 2004.

            Les dispositions de l'article 71 précisent à cet égard , que les plus values qui seront dégagées de cette opération de réévaluation seront inscrites en franchise d'impôts, au compte écart de réévaluation , au passif du bilan.

           Ces dispositions prescrivent, par ailleurs, que ces plus values de réévaluation doivent être incorporées dans le fonds social, dans le cadre d'une augmentation de capital opérée conformément aux procédures légales en vigueur.

             Pour fixation des conditions dans lesquelles doit s'opérer cette réévaluation , l'article 71 susmentionné renvoie à un texte réglementaire.