CIRCULAIRE N° 27/MF/DGI/DLF/LF 03
A
Messieurs les Directeurs des impôts
En communication à
Messieurs les Directeurs Régionaux
Messieurs les Inspecteurs Régionaux de Services Fiscaux (IGSF)
Objet /-Limitation de l'exigence de la présentation l'extrait de rôle apuré aux seuls demandes de radiation d'un registre de commerce.
- Suppression de l'attestation de position fiscale pour l'inscription au registre du commerce ou pour la délivrance de la carte.
Références / -Article 66 de la loi n° 02-11 du 24 Décembre 2002 portant loi de finances pour 2003.
La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services fiscaux les dispositions des articles 66 et 68 de la loi de finances pour 2003 qui ont pour objet respectivement:
de modifier l'article 68 de la loi de fiances pour 1997 à l'effet de limiter l'exigence de la présentation d'un extrait de rôle apuré aux seules demandes de radiation du registre de commerce;
d'aborder l'article 58 de la loi de finances complémentaire pour 1992, en vue de supprimer l'exigence de l'attestation de position fiscale pour toute demande d'immatriculation du registre de commerce ou de délivrance de la carte d'artisan.
I. Limitation de l'exigence de la présentation d'un extrait de rôle apuré aux seules demandes de radiation du registre de commerce:Objet de la modification :
L'article 66 de la loi de finances pour 2003 a modifié les dispositions de l'article 68 de la loi de finances pour 1997 à l'effet de limiter l'exigence de la présentation d'un extrait de rôle apuré aux seules demande de radiation du registre de commerce.
II. Suppression de l'exigence de l'attestation de position fiscale du dossier d'inscription au registre de commerce:
Les dispositions de l'article 68 de la loi de finances pour 2003 ont abrogé l'article 58 de la loi de finances complémentaire pour 1992, supprimant ainsi l'exigence de l'attestation de position fiscale pour la constitution du dossier d'inscription au registre de commerce ou pour la délivrance de la carte d'artisan.
II. Date d'effet:
Les présentes dispositions prennent effet à compter du 1er Janvier 2003.