CIRCULAIRE N° 26/MF/DGI/DLF/LF 03
A
Messieurs les Directeurs des impôts
En communication à
Messieurs les Directeurs Régionaux
Messieurs les Inspecteurs Régionaux de Services Fiscaux (IGSF)
Objet /-Constatation et sanction du défaut de facturation .
Références / -Article 65 de la loi n° 02-11 du 24 Décembre 2002 portant loi de finances pour 2003.
La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services fiscaux , le contenu de l'article65 de la loi de finances pour 2003 .
I. Institution d'amendes pour défaut de facturation :
L'article 65 de la loi de finances pour 2003 a institué une amende applicable en cas de défaut de facturation ou de sa présentation.
Les tarifs de cette amende sont fixés comme suit:
50.000 DA pour les commerçants détaillants;
500.000 DA pour les commerçants grossistes;
1.000.000 DA pour les producteurs et les importateurs.
Il est précisé, également , qu'en cas de récidive, les tarifs sont portés au double.
II. Confiscation de la marchandise et du matériel de transport de celle- ci en cas de défaut de facturation:
Aux termes des dispositions du même article, il sera procédé à la confiscation de la marchandise transportée sans facture ainsi que le matériel de transport dans le cas ou celui- ci appartient au propriétaire de la marchandise.
III. Possibilité pour les agents des impôts de constater le défaut de facturation:
L'article 65 de la loi de finances pour 2003 a également introduit la possibilité pour les agents dûment qualifiés de l'administration fiscale ayant au moins le grade d'inspecteur , de constater le défaut de facturation.
La mise en oeuvre de l'article 65 est subordonnée à l'intervention d'un texte réglementaire.
IV.Date d'effet:
La date d'effet des présentes dispositions sera portée à la connaissance des services dés la publication du texte réglementaire y relatif.