O B J E T
/ T.V.A. - Exclusion du champ d’application de la TVA des opérations
- Assujettissement de la
fourniture d’accès à Internet
au taux réduit de
REFERENCES
/ - Articles 10, 12, 13, 14 et 15 de la loi n°01-12 du 19 Juillet 2001
portant loi de finances complémentaire pour 2001.
-
Articles 2-12°, 23-12°, 2-18°, 41-8°, 89 et 91 du code des taxes
La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services, les modifications introduites par les dispositions des articles 10, 12, 13, 14 et 15 de la loi de finances complémentaire pour 2001, au niveau des dispositions des articles 2-12°, 23-12°, 23-18°, 41-8°, 89 et 91 du code des taxes sur le chiffre d’affaires.
I.
EXCLUSION
DU CHAMP D’APPLICATION DE LA TVA DES OPERATION DE VENTE AU DETAIL REALISEES
PAR LES CONTRIBUABLES RELEVANT DU REGIME DU FORFAIT
III. ASSUJETTISSEMENT DE LA FOURNITURE D’ACCES A INTERNET AU TAUX REDUIT DE 7% DE LA TVA AVEC DROIT A DEDUCTION
I.
EXCLUSION DU CHAMP D’APPLICATION DE LA TVA DES OPERATION DE VENTE AU DETAIL
REALISEES PAR LES CONTRIBUABLES RELEVANT DU REGIME DU FORFAIT
Les dispositions de l’article 10 de la loi de finances complémentaire pour
2001 ont modifié celles de l’article 2-12° du code des TCA à l’effet
d’exclure du champ d’application de la TVA les opérations de vente réalisées
par les commerçants détaillants relevant du régime du forfait.
Consécutivement
à ces modifications, les opérations de vente au détail, à l’exception de
ceux expressément exclues relèvent du régime général de la TVA aux taux
correspondants aux produits commercialisés (exonérés, 7% et 17%) avec droit
à déduction.
Dans ce cadre, les articles 13 et 14 de la loi de finances complémentaire pour
2001 ont modifié les dispositions de l’article 23-12 et 41-8 du code des TCA
pour y supprimer la référence aux activités de commerce de détail (taux
forfaitaire d’imposition et principe de non déductibilité de la taxe).
II.
FIXATION DES SEUILS POUR L’APPLICATION DU REGIME DU FORFAIT EN MATIERE DE TVA
L’article 15 de la loi de finances complémentaire pour 2001 a réhabilité
les dispositions des articles 89 et 91 du code des TCA en vigueur au 31 décembre
2000, relatives aux régimes d’imposition.
III.
ASSUJETTISSEMENT DE LA FOURNITURE D’ACCES A INTERNET AU TAUX REDUIT DE 7% DE
LA TVA AVEC DROIT A DEDUCTION :
Les
dispositions de l’article 12 de la loi de finances complémentaire ont pour
objet de compléter les dispositions de l’article 23 du code des TCA par un
paragraphe 18 afin de soumettre la fourniture d’accès à Internet au taux réduit
de 7% de la TVA au lieu de 17% et ce, avec droit à déduction.
Les présentes dispositions
prennent effet à compter du 21 Juillet 2001.
Vous voudrez bien assurer la diffusion de la présente circulaire, veiller à
son application et me faire part, sous le timbre de la présente circulaire, des
difficultés éventuellement rencontrées.
Le Directeur de la Législation Fiscale
Signé : RAOUYA
Abderrahmane