O B J E T
/ Réduction des taux du
versement forfaitaire (VF) et de la Taxe sur
REFERENCES
/ - Articles 3, 4 et 6 de la loi n°01-12 du 19 Juillet 2001, portant loi de
finances complémentaire pour 2001.
- Articles 209, 211 et 222 du
code des impôts directs et taxes
La présente
circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services
les modifications introduites par les articles 3, 4 et 6 de la loi de
finances complémentaire pour 2001 au niveau des articles 209, 211 et 222 du
code des Impôts Directs et Taxes Assimilées.
I.
ECONOMIE DES MESURES
L’article 3 de la loi de finances complémentaire pour 2001 a modifié les
dispositions de l’article 29 du CID pour exclure de la base imposable au
versement forfaitaire (VF) les pensions et rentes viagères servies en
application des lois et règlements en vigueur.
L’article 4 de la même loi de finances a, quant à lui, modifié les
dispositions de l’article 211 du Code des Impôts Directs et Taxe Assimilées
(CID) afin de ramener le taux du versement forfaitaire de 6 à 5%.
Ce nouveau taux de 5% s’applique sur la masse salariale payée au courant du
mois de juillet et devant être déclarée au mois d’Août 2001.
B.
TAXE SUR L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE (TAP)
L’article 6 de loi de finances complémentaire pour 2001 a introduit des
modifications au sein des dispositions de l’article 222 du CID pour réduire
de 2,55 à 2% le taux de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP).
En conséquence, le produit de la TAP sera dorénavant réparti ainsi qu’il suit :
| T A P | Part de la Wilaya | Part de la Commune | Fonds Commun des Collectivités Locales | TOTAL |
| Taux Général | 0,59 | 1,30 | 0,11 | 2% |
En
d’autres termes, le produit de la TAP est réparti à raison de :
-
29,5% pour les Wilayas ;
-
65,0% pour les Communes ;
-
5,5% pour le Fonds Commun des Collectivités Locales
(FCCL).
Pour le cas spécifique des wilayas d’Alger, Annaba, Constantine et Oran, il y
a lieu de se référer à la circulaire n°03 MF/MDB/DGI/DLF/LFC/2001.
Ce nouveau taux de 2% s’applique sur le chiffre d’affaires réalisé au
courant du mois de juillet et devant être déclaré au mois d’Août 2001.
Il est rappelé dans ce cadre que les moins-values fiscales induites par la réduction
des taux du VF et de la TAP seraient compensées, au profit des budgets locaux,
par des dotations du Budget de l’Etat.
Vous
voudrez bien assurer la diffusion de la présente circulaire, veiller à son
application et me faire part, sous le timbre de la présente circulaire,
des difficultés éventuellement rencontrées.
Le Directeur de la Législation Fiscale
Signé : RAOUYA
Abderrahmane