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République Algérienne Démocratique et Populaire

Ministère des Finances                                             òîÛbßÛa ñŠa‹ë

Direction Générale des Impôts                                  l÷aŠÛÛ òßbÈÛa òîŠî…ßÛa

Direction de la Législation Fiscale                           ï÷biuÛa ÉîŠmÛa òîŠî…ß

Alger, le 15 Août 2001

CIRCULAIRE

A

MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPOTS

En communication à :

- MESSIEURS LES DIRECTEURS REGIONAUX

- MESSIEURS LES INSPECTEURS REGIONAUX DES SERVICES FISCAUX

O B J E T 01/   Crédit-bail –Exclusion du champ d’application de la TAP, de la partie Correspondant au remboursement du crédit.

-Autorisation des banques et établissements financiers de pratiquer

l’amortissement linéaire ou dégressif des actifs immobilisés acquis dans

le cadre de contrat de crédit bail financier sur une période égale à la durée du contrat de crédit bail.

-Extension aux équipements entrant dans le cadre de la réalisation de l’investissement  acquis par un crédit bailleur, dans le cadre de contrat de crédit bail financier conclu avec un promoteur, des avantages fiscaux et douaniers prévus par le décret législatif  n° 93-12  du 05 Octobre 1993  relatif à la promotion de l’investissement.

O B J E T 02/   Réduction des taux du versement forfaitaire (VF) et de la Taxe sur L’Activité Professionnelle (TAP).

Exonération du versement forfaitaire (VF) des pensions et rentes viagères.

O B J E T 03/   Affectation à la Wilaya d’Alger (Ex. Gouvernorat du Grand Alger), d’un taux de 50% de la part de la TAP des communes constituant ses arrondissements urbains.

O B J E T 04/   Possibilité pour l’administration fiscale de poursuivre, solidairement avec le titulaire du registre du commerce, les personnes ayant bénéficié d’un mandat ou  d’une procuration pour l’exercice d’une activité commerciale.

O B J E T 05/   Timbre des quittances - Exemption.

O B J E T 06/ T.V.A. - Exclusion du champ d’application de la TVA des opérations de  vente au détail réalisées par les contribuables relevant du régime du forfait.

- Assujettissement de la fourniture  d’accès à Internet au taux réduit de 7% de la TVA.

O B J E T 07/    - Suppression de la taxe spécifique additionnelle.

- Elargissement du champ d’application de la taxe intérieure de consommation

O B J E T 08/   Contribution des collectivités locales au fonds de wilaya des initiatives de Jeunesse et des pratiques sportives.

O B J E T 09/   Institution d’une réduction d’impôt sur le revenu applicable aux dons et versements effectués par les contribuables domiciliés en Algérie.