CIRCULAIRE

N° 03/MF/MDB/DGI/DLF/LFC/2001

OBJET :

Affectation à la wilaya d'Alger (Ex. Gouvernorat du Grand Alger), d'un taux de 50 % de la part de la TAP des communes constituant ses arrondissements urbains.

RÉFÉRENCES : 

     - Articles 07 de la loi n° 01-12 du 19 juillet 2001, portant loi de finances complémentaire pour 2001.

    - Articles 222 bis du code des impôts directs et taxes assimilées.

            La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services les dispositions de l'articles 222 bis du code des impôts Directs et Taxes Assimilées crée par l'article 07 de la loi de finances complémentaire pour 2001.

I- AFFECTATION  A LA WILAYA D'ALGER (EX. GOUVERNORAT DU GRAND ALGER DE 50 % DE LA PART DE LA TAP REVENANT AUX COMMUNES CONSTITUANT SES ARRONDISSEMENTS URBAINS :

A. VERSEMENT FORFAITAIRE (VF)

            L'article 07 de la loi de finances complémentaire pour 2001 a modifié les dispositions de l'article 222 bis du code des impôts directs afin d'affecter au profit de la wilaya d'Alger 50 % du produit de la TAP revenant aux communes constituant ses arrondissements urbains.

            Il est précisé que le taux de 50 % restant du produit de cette taxe est conservé par les arrondissements urbains.

II . NOUVELLE RÉPARTITION DU PRODUIT DE LA TAP AU SEIN DE LA WILAYA D'ALGER (EX GOUVERNORAT DU GRAND ALGER) :

1. Dans les arrondissement urbains :

- Fonds Spécial de Réhabilitation du Parc Immobilier de la wilaya d'Alger.........5 %

- Wilaya d'Alger (Ex. Gouvernorat du Grand Alger) .................................58,9 %

- Arrondissement Urbains.................................................................30,88 %

 - fonds Commun des Collectivités Locales ...........................................5,22 %

2. Dans les communes de la wilaya d'Alger (Ex.GGA) :

- Fonds Spécial de Réhabilitation du parc Immobilier ...................................5 %

- Wilaya d'Alger (Ex. Gouvernorat du Grand Alger) ................................28,03 %

- Communes ..................................................................................61,75 %

- Fonds Commun des Collectivités locales .............................................5,22 %

III.  RAPPEL DES RÈGLES DE RÉPARTITION DU PRODUIT DE LA TAP DANS LES AUTRES WILAYAS

1. Dans les wilayas de Annaba, Constantine et Oran :

- Fonds Spécial de Réhabilitation du parc immobilier....................................5 %

- Wilaya .......................................................................................28,03 %

- Communes ..................................................................................61,75 %

- Fonds Commun des Collectivités Locales ............................................5,22 %

2. Dans les autres wilayas :

- Wilaya .......................................................................................29,05 %

- Communes ......................................................................................65 %

- Fonds Commun des Collectivités Locales ..............................................5,5 %

            Vous voudrez bien assurer la diffusion de la présente circulaire, veiller à son application et me faire part, sous le timbre de la présente circulaire, des difficultés éventuellement rencontrées