CIRCULAIRE N° 14 /MF/DGI/DLF/LF04

A

                  Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya

                  En communications à :

                  Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts

                  Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l’IGSF

OBJET /Précompte à l’importation -Report et  remboursement .

RÉFÉRENCE  /-Article 28 de la loi n° 03-22 du 28 Décembre 2003 portant loi de

                          finances pour 2004.

                    -Article 59 de l'ordonnance n° 96-31 du 30 Décembre 1996 

                   portant  loi de finances pour 1997.

               La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services fiscaux,  les modifications introduites aux dispositions de l’article 59 de la loi de finances pour 1997.par celles de l’article 28 de la loi de finances pour 2004 .

            I. Report:

              L’article 28 de la loi de finances pour 2004 a modifié les dispositions de l’article 59 de la loi de finances pour 1997 pour, prévoir le report sur les exercices suivants des sommes non imputées  sur l’impôt considéré au titre du précompte à l'importation.

               Désormais, le précompte qui n’a pu, pour cause de déficit ou d’insuffisance de résultats, être imputé sur l’impôt de l’exercice considéré, est reporté sur les exercices suivants jusqu’à imputation intégrale.

               Le report concerne le précompte acquitté durant l’exercice 2003 et suivants.

                II. Remboursement:

              L’article 28 de la loi de finances pour 2004 a modifié les dispositions de l’article 59  de la loi de finances pour 1997 pour prévoir le remboursement des sommes non imputées au titre de précompte à l'importation, en cas de cession de l'activité .

           Aussi en dehors du présent cas, le précompte non imputé ne saurait donner lieu à un quelconque remboursement .

          Le remboursement concerne les sommes non imputées au titre du précompte acquitté durant l'exercice 2003 et suivants.