CIRCULAIRE
N° 12
A
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communications à :
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts;
Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l’IGSF
OBJET/
-Lutte contre la
Fraude fiscale et la contrebande.
RÉFÉRENCES/
-Articles
29, 45, et 47 de la loi n° 03-22
du 28 Décembre 2003 portant
La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des
services fiscaux , les dispositions des articles 29, 45,
et 47 de la loi de finances pour 2004.
I. Interdiction de l’exercice de l’activité commerciale:
Les dispositions de l’article 29 de la loi de finances pour 2004
énoncent l'interdiction de l’exercice de toute activité commerciale pour les personnes ayant
fait l’objet de condamnation à titre définitif pour fraude fiscale.
L'interdiction est constatée par la radiation définitive de l'immatriculation de la personne en cause au registre de commerce.
S'agissant d'une mesure coercitive , celle- ci n'est applicable que pour les actes commis à compter du 1er Janvier 2004 et ayant fait l'objet d'une condamnation pour fraude fiscale.
Les services sont donc à communiquer dans tous les cas la copie de la condamnation au Centre national du registre de commerce.
II. Destruction des produits saisis dans le cadre de la lutte contre la contrebande:
Les dispositions de l'article 45 de la loi de finances pour 2004
instituent l'obligation de destruction des produits tabagiques faisant l'objet
de saisie dans le cadre de la lutte contre la contrebande.
-Les produits tabagiques saisis dans le cadre de la lutte contre la contrebande.
-Les vins saisis également dans le cadre de la lutte contre la
contrebande.
III. Date d’effet.
Les présentes dispositions prennent effet à compter du 1er
Janvier 2004.