CIRCULAIRE N°02/MF/DGI/DLF/LF04
A
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communications à :
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l’IGSF
O B J E T/ -Droits d'enregistrement.
RÉFÉRENCE/-Articles 12,
13,14 et 15 de la loi n° 03-22 du 28 Décembre 2003
portant loi de finances pour 2004;
-Articles 64, 231 et 236 du code de l’enregistrement.
La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des
services fiscaux, les modifications introduites des dispositions des articles
64, 231 et 236 du code de l’enregistrement par les articles 12, 13 et 14 de la loi de finances pour 2004.
I .Tarif spécial du droit de
mutation par décès :
Les dispositions des articles 12 et 14 de la loi de finances pour 2004 ont institué un tarif préférentiel de 3% (au lieu de 5%) du droit de mutation par décès applicable:
-aux actifs immobilisés d’une entreprise et que les cohéritiers s’engagent à poursuivre l’exploitation, le bénéfice de ce tarif est subordonné à la production d'une demande, au même temps que la déclaration successorale, portant engagement des héritiers de poursuivre l'exploitation de l'entreprise.
- En faveur des ascendants, descendants et conjoints.
II. Tarif spécial du droit de
mutation à titre gratuit entre vifs:
Les dispositions de l’article 13 de la loi de finances pour 2004
ont institué un tarif préférentiel de 3% (au
lieu de 5%) du droit de mutation applicable aux donations au profit des ascendants,
descendants et conjoints.
III. Abrogation des dispositions de l'article 64 du code de
l'enregistrement:
L’article 15 de la loi de finances pour 2004 a abrogé les dispositions
de l’article 64 du code de l’enregistrement relative à la procédure du dépôt
des
testaments auprès des notaires .
IV. Date d’effet: