CIRCULAIRE N°09/MF/DGI/DLF/LF04

A

                  Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya

                  En communications à :

                  Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts;

                  Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l' IGSF.

O B J E T/  - Commissions de recours.

RÉFÉRENCE/ -Articles 5, 6, 7, 31 et 32 de la loi n° 03-22 du 28 Décembre 2003

                         portant loi de finances pour 2004;

                    -Articles 300, 301 et 302 du code des impôts directs et taxes

                         assimilées.

                   La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services fiscaux,  les modifications introduites aux dispositions des articles 300, 301 et 302 du code des impôts directs et taxes assimilées,  par celles des articles 5,6 et 7 de la loi de finances pour 2004 ainsi que les dispositions des articles 31 et 32 de cette loi.

         I. Seuils de compétence :

               Les articles 5, 6 et 7 de la loi de finances pour 2004 ont modifié respectivement les articles 300,301 et302 du code des impôts directs et taxes assimilées pour relever les seuils de compétence des commissions de recours.

           Les nouveaux seuils se présentent comme suit:

         - Pour les commissions de recours des impôts directs et de TVA de Daîra , cotes d'impôts directs et taxes assimilées ou taxations de TVA inférieures ou égales à 500.000 DA; 

         - Pour les commissions de recours des impôts directs et de TVA de wilayas , cotes d'impôts directs et taxes assimilées ou taxations de TVA  supérieures à 500.000 DA et inférieures ou égales à 2.000.000 DA;

        - Pour la commission centrale  de recours des impôts directs et de TVA  , cotes d'impôts directs et taxes assimilées ou taxations de TVA supérieures à 2.000.000 de DA.

          II. Compétence spéciale :

           Les dispositions de l'article 7 de la loi de finances pour 2004 ont modifié celles de l'article 302 du code des impôts directs et taxes assimilées pour habiliter exclusivement la commission centrale de recours des impôts directs et de TVA en ce qui concerne les demandes des contribuables régis par la structure chargée de la gestion des grandes entreprises.

          III.Délai de saisine des commissions de recours :

               Les articles 5,6 et 7 de la loi  de finances pour 2004 ont modifié respectivement les articles 300,301 et 302 du code des impôts directs et taxes assimilées pour proroger de un (01) à deux (02)  mois le délai de saisine des commissions de recours .

         IV. Mesures transitoires:

             Les articles 31 et 32 de la loi de finances pour 2004 ont précisé les mesures transitoires liées aux transfert des recours pendants.   

             Aux termes de ces dispositions :

            – Les recours pendants auprès de la commission  centrale de recours des impôts directs et  de TVA n’ayant relevant d'après les nouveaux seuils de la compétence des commissions de recours de wilaya ou de Daïra sont transférés à ces dernières.

              – Les recours pendants auprès des commissions de recours de wilaya relevant d'après les nouveaux seuils de la compétence des commissions de recours de Daïra  et n'ayant pas fait l'objet d'examen auprès de ces dernières sont transférés à celle - ci.  

            V. Date d’effet:

            Les présentes prescriptions  prennent effet à compter du 1^er Janvier 2004.