CIRCULAIRE N° 13
A
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communications à :
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts.
Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l’IGSF.
OBJET/ -Centres des impôts.
RÉFÉRENCES/
-Article
23 de la loi n° 03-22 du 28 Décembre 2003 portant loi de
finances pour 2004;
-Article 45 du code des taxes sur le chiffre d’affaires.
La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des
services fiscaux, les modifications introduites aux dispositions de l’article 45 du code des taxes sur le chiffre
d’affaire par celles de l’article 23 de la loi de finances pour 2004 .
I. Habilitation des chefs de centres en matière d'achats en franchise de la taxe:
L’article
23 de la loi de finances pour 2004 a modifié les dispositions de l’article 45
du code des taxes sur le chiffre d’affaires à l’effet d’habiliter les
chefs de centres des impôts à établir annuellement les autorisations des
achats en franchise de TVA pour les redevables relevant de leur compétence.
Désormais,
donc, les prérogatives des directeurs des impôts de wilayas en matière
d’octroi des contingents annuels des achats en franchise de TVA et de
délivrance des autorisations d'achats en franchise sont étendues
aux chefs de centres des impôts en ce qui concerne les redevables gérés par
lesdits centres.
II.Date d’effet