CIRCULAIRE N°03/MF/DGI/DLF/LF04

A

  Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya

En communications à :

 Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts

 Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l’IGSF

OBJET/ -Versement Forfaitaire- Taux. 

RÉFÉRENCE/ -Article 04 de la loi n° 03-22 du 28 Décembre 2003 portant loi de     
finances pour 2004;

                   -Article 211 du code des impôts directs et taxes assimilées.

        La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services la modification introduite aux dispositions de l’article 211 du code des impôts directs et taxes assimilées par l’article 04 de la loi de finances pour 2004.

I. Économie de la mesure: 

          L’article 04 de la loi de finances pour 2004 a modifié les dispositions de l’article 211 du code des impôts directs et taxes assimilées à l’effet de ramener de 3% à 2% le taux du versement forfaitaire. 

         II. Date d’effet: 

           Cette mesure entre en vigueur à compter du 1^er Janvier 2004. 
           Le nouveau taux de 2% s’applique sur la masse salariale versée au cours du mois de Janvier 2004 et suivants.