CIRCULAIRE N° 15/MF/DGI/DLF/LF04

A

                  Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya

                  En communications à :

                  Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts;

                  Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l’IGSF.

OBJET/  -Taxes spéciales. 

RÉFÉRENCE/   -Articles 33 et 53 de la loi n° 03-22 du 28 Décembre 2003 portant loi de finances pour 2004;

                     -Article 105 de l'ordonnance n° 95-27 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996.    

                La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services fiscaux, les modifications introduites aux dispositions de l'article 105 de la loi de finances pour 1996 par celles de l'article 33 de la loi de finances pour 2004 ainsi que les dispositions de l'article 53 de cette loi.

            I. Taxe d’inscription au registre de l'artisanat et des métiers : 

                 L’article 33 de la loi de finances pour 2004 a modifié les dispositions de l’article 105 de la loi de finances pour 1996 pour réduire de 1000 à 500 DA, le montant de la taxe d’inscription pour l’obtention de la carte professionnelle d’artisan. 

                 En conséquence, les tarifs de la taxe se présentent désormais comme suit:  

            - 500 DA pour les artisans

            -1500 DA pour les coopératives artisanales

            -2000 DA pour les entreprises d’artisanat et des métiers.  

                Hormis celles relatives aux tarifs, les prescriptions de la circulaire n° 17/MDB/DGI/DLF/LF 96 du 02 Avril 1996 conservent toute leur validité.

              II. Taxe spécifique sur les sacs en plastique:    
                   
                   L’article 53 de la loi de finances pour 2004 a institué une taxe spécifique sur sacs en plastique.  
                   Elle s’applique aux produits en cause qu'ils soient importés ou produits localement.  

                La taxe est calculée à raison de 10,50 DA par kilogramme et est affectée au compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé "Fonds national pour l'environnement et la dépollution".

               Les modalités de mise en oeuvre de cette taxe feront l'objet de commentaires spécifiques dès l'adoption du texte réglementaire y relatif.