CIRCULAIRE N°05/MF/DGI/DLF/LF04
A
Messieurs les
Directeurs des Impôts de Wilaya
En communications
à :
Messieurs les
Directeurs Régionaux des Impôts;
Messieurs les
Inspecteurs Régionaux de l’IGSF.
O
B J E T/ -Tabacs.
RÉFÉRENCE/ -Articles 25, 45, 54 de la loi n° 03-22 du 28 Décembre 2003 portant loi de finances pour 2004;
-Article 36 de la loi n° 01-21 du 22décembre 2001 portant loi de finances pour 2002;
-Article 298 du Code des impôts indirects.
La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des
services fiscaux les dispositions des articles 25, 45 et 54 de la loi de
finances pour 2004 modifiant celles de l'article 298 du code des impôts
indirects et de l'article 36 de la loi de finances pour 2002 et instituant
l'obligation de destruction des tabacs.
I. Éligibilité
à l’agrément de fabricants
Les dispositions de l’article 25 de la loi de finances pour 2004 ont
modifié celles de l’article 298 du code des impôts indirects à l’effet de
relever de 30.000.000 DA à 250.000.000 DA le montant du capital social que
doivent détenir les sociétés par actions éligibles à l’agrément en qualité de fabricant de tabacs.
II.
Tarif de la
taxe additionnelle sur les produits tabagiques :
Les dispositions de l’article 36 de la loi de finances pour 2002 ont été
modifiées par celles de l’article 54 de la loi de finances pour 2004 à
l’effet de relever le tarif de la taxe additionnelle sur les produits
tabagiques de 2,5 DA à 06 DA par
paquet, boite ou bourse mis à la consommation en Algérie.
III. Destruction des tabacs saisis dans le cadre
IV. Date d’effet:
Les présentes prescriptions prennent effet à compter du 1er Janvier 2004.