CIRCULAIRE N° 11/MF/DGI/DLF/LF04

A

                  Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya

                  En communications à :

                  Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts

                  Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l’IGSF

O B J E T/   -Taxe sur la valeur ajoutée- Exemption et taux.

RÉFÉRENCE/   -Articles 17 et 18 de la loi n°03-22 du 28 Décembre 2003 portant loi

                         de finance pour 2004;

                     -Articles 9 , 23 du CTCA.

                La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services  fiscaux les modifications introduites aux dispositions des articles 9 et 23 du code des taxes sur le chiffre d’affaires par celles des articles 17 et18 de la loi de finances pour 2004 .

            I. Exemption :

              L’Article 17 de la loi de finances pour 2004 a complété les dispositions de l’article 9 du code des taxes sur le chiffre d’affaires par un paragraphe 20 à l’effet d’exempter de la taxe sur la valeur ajoutée les contrats d’assurances relatifs aux risques de calamités naturelles.

            II. Taux réduit :

              L’Article 18 de la loi de finances pour 2004 a réaménagé les dispositions de l’article 23 du code des taxes sur le chiffre d’affaires en :

 - modifiant le paragraphe 1  pour étendre l'application du taux réduit de 7% de la TVA aux  opérations de vente portant sur les albums ou livres d’images et albums à dessiner ou à colorier pour enfants  de la position tarifaire n°49-03, précédemment soumis à cette taxe au taux de 17%.

       A ce titre, il est rappeler que l'ensemble des opérations portant sur le livre à savoir l'impression , l'édition et la vente sont assujettis à la TVA au taux applicable au livre lui même;                                        

-modifiant le paragraphe 2 pour substituer la dénomination « entreprise d’électricité et de gaz » à celle de « l'EPIC SONELGAZ » .

-         le complétant par un paragraphe 23 pour  étendre l'application du  taux réduit de 7% de la TVA aux soins prodigués dans les stations de cure thermale et les stations de thalassothérapie. A noter que le taux de 7% ne s'applique que pour les soins , les autres prestations fournies concernées restent soumises à la TVA au taux correspondants;

-         le complétant par un paragraphe 24 pour étendre l'application du taux réduit  de 7% de la TVA aux opérations de prêt sur gage consentis aux ménages. A noter que par prêt sur gage, il y a lieu d'entendre exclusivement les crédits consentis aux ménages actuellement par la banque Algérienne de développement locale  (BDL) proportionnellement aux bijoux mis en gage .

   III. Date d’effet:

     Les présentes prescriptions prennent effet à compter du 1^er Janvier 2004.