CIRCULAIRE N°07/MF/DGI/DLF/LF04
A
OBJET
/
- Ouvrages
en métaux précieux.
RÉFÉRENCE/ - Articles 24 et 27 de la Loi n°O3-22 du 28 Décembre 2OO3 portant loi de finances pour 2OO4;
- Article 2 de l’ordonnance n°68-68 du 21 mars 1968;
-
Article 340 bis du code des impôts indirects
La présente circulaire a pour objet
de porter à la connaissance des services fiscaux, les dispositions des articles
24 et 27 de la loi de finances pour 2OO4 modifiants celles de l'article 02 de
l’ordonnance n°68-68 du 21 mars 1968, et créant un article 340 bis au sein
du code de l'enregistrement:
I – Imputation du montant de la Taxe sur la valeur ajoutée sur les droits de garantie:
L’article 24 de la loi de finances 2OO4 a créé un article 340 bis au sein du code de l'enregistrement prévoyant l’imputation de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les acquisitions de certaines matières premières sur les droits de garantie.
Les matières premières ouvrant droit à l'imputation de la TVA sont:
-l’or (y compris l'or platine) sous formes brutes ou mi-œuvrées ou en poudre
de la
position tarifaire n°71_ 81;
-l’argent
(y compris l’argent doré ou vermeil et l’argent platine) sous formes brutes
ou mi-œuvrées ou en poudre relevant de la position tarifaire 71 – O6.
-est subordonnée à la production des documents douaniers attestant du paiement de la taxe ou des factures dûment établies par des organismes ou entreprises habilités et agréés à cet effet, actuellement ENOR et AGNOR.
-ne concerne que les montants de TVA acquittés à partir du premier janvier 2004.
Procédure d’imputation
Les fabricants et artisans concernés par la déduction sont tenus de déposer
au bureau de l’Inspection des Impôts de leur circonscription les factures
d’achats qui leur sont délivrées au titre des acquisitions effectuées à
partir du premier janvier 2004 des matières
premières en cause.
Au vu de ces factures, l’Inspection
doit leur fournir « une attestation d’imputation du montant de la TVA
acquittée au titre des acquisitions en question sur le
montant du droit de garantie prévu à l’article 340 du code des Impôts
indirects dont modèle est joint en annexe.
L'autorisation d'imputation est déposée par les redevables bénéficiaires auprès du bureau de la garantie "inspection- assiette" territorialement compétente lors de la présentation de leurs ouvrages à la formalité de poinçonnage.
L'inspecteur de service de garantie procédera à l'imputation du montant de la TVA acquittée sur le montant dû droit au titre du poinçonnage.
L'excédent de TVA non imputé est reporté sur les formalités de poinçonnage ultérieurs.
L'Inspecteur du service de la garantie est chargé du suivi des imputations jusqu'à apurement du montant de la TVA imputable objet de l'autorisation.
Pour se faire, l'Inspecteur utilisera une fiche de suivi dont le modèle est joint en annexe II.
L'imputation entre en vigueur à compter du premier janvier 2004.Elle s'opère
sur les droits de garantie dus à compter de cette date.
II- Poinçons de titre et de garantie et bigornes de contre marque:
Les dispositions de l’article 27 de la loi de finances pour 2OO4 ont modifié les dispositions de l'article 02 de l'ordonnance n° 68-68 du 21 mars 1968 modifiant ainsi les figures (E) et (F).
Ces dispositions feront l'objet de commentaires spécifiques de la Direction des
Opérations Fiscales.
SÉRIE
F N°
RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE
DIRECTION DES IMPÔTS DE LA WILAYA……… ANNÉE......
INSPECTION………..
AUTORISATION D’IMPUTATION DU MONTANT DE LA TVA ACQUITTÉE AU TITRE DE L’ACQUISITION DE L’OR ET DE L’ARGENT BRUTS SUR LE MONTANT DU DROIT DE GARANTIE PRÉVU A L’ARTICLE 34O DU CODE DES IMPÔTS INDIRECTS (ARTICLE 34O BIS DU CODE DES IMPÔTS INDIRECTS)
NOM OU RAISON SOCIALE………………………………………………………………..
ADRESSE……………………………………………………………………………………..
N°D’IDENTIFIANT……………………………………………………………………………
N°
d’ordre |
Date
de délivrance de la facture |
Nom
du fournisseur ou de l’importateur |
Désignation
de la matière première |
Poids
|
Prix
hors taxe |
Montant
de la TVA |
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Vu
pour validation
A……… Le……………..
A……………
Le ……….
Le redevable
Chef
d’inspection
ADRESSE
N°
D’IDENTIFIANT FISCAL
|
Date
de présentation des ouvrages au
service de la garantie |
Montants
des droits de garantie servant de base à l’imputation |
Reliquat
à imputer |
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