CIRCULAIRE N° 10/MF/DGI/DLF/LF04

A

Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya

  En communications à :

Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts;

Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l’IGSF.

OBJET/ -Régimes privilégiés et avantages fiscaux.

RÉFÉRENCE/   -Articles 8, 21, 26, 41, 51 et 52 de la loi n°03-22 du 28 Décembre 2003 portant loi de finances pour 2004;

                     -Articles 63 de la loi n°02-11DU 24 décembre 2002 portant loi de  finances pour 2003;

                     -Article 42 du code des taxes sur le chiffre d’affaires.    

                     La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services fiscaux les  modifications introduites aux dispositions de l'article 63 de la loi de finances pour 2002 et de l'article 42 du code des taxes sur le chiffre d'affaires par celles des articles  21 et 26 de la loi de finances pour 2004, ainsi que les dispositions des articles 08,41,51 et 52 de cette loi.

            I. Abattements spécifiques aux wilayas du sud et des hauts plateaux: 

              L’article 8 de la loi de finances pour 2004 a institué sur le montant de l’IBS un abattement de :  

         -15 % en faveur des petites et moyennes entreprises implantées dans les wilayas des hauts plateaux éligibles à l’aide du fonds spécial de développement économique des hauts plateaux ;

         -20 % en faveur des petites et moyennes entreprises implantées dans les wilayas de Sud éligibles à l’aide du fonds spécial pour le développement des wilayas du Grand Sud.

               Cet abattement est accordé pour une période de cinq (05) années à compter du 1^er Janvier 2004. Il concerne les exercices 2003 à 2007 imposables respectivement de 2004 à 2008.  

              L'abattement n'est consentis que sur le montant de l' impôt correspondant aux bénéfices tirés d'activités de production de biens ou de services localisées dans les wilayas concernées.

              S'agissant des petites et moyennes entreprises implantées dans les wilayas de la première couronne du sud, elles bénéficient du régime le plus favorable, sans pour autant cumuler l'abattement de 20% avec celui de 50% déjà consenti en vertu de la loi de finances pour 2000.

               Il est précisé, enfin,  que les entreprises intervenant dans le secteur des hydrocarbures sont exclues du bénéfice de cet avantage.

            II. Investissements éligibles à l'aide du fonds national de soutien à l'emploi des  jeunes:       

               Aux termes de la législation fiscale en vigueur jusqu’au 31 Décembre 2003, la franchise de TVA ne concernait que les acquisitions de biens d'équipements entrant directement dans l’investissement de création réalisés par les jeunes promoteurs éligibles à l'aide du « Fonds National de Soutien à l’emploi des jeunes », à l'exclusion des véhicules de tourisme. 

              L’article 21 de la loi de finances pour 2004 a modifié les dispositions du paragraphe 4 de l’article 42 du code des taxes sur le chiffre d’affaires à l’effet d’étendre la franchise de TVA :  

            -aux services liés à la réalisation de l’investissement. Il est précisé que la notion de services  s’entend de tous les services notamment les crédits bancaires, les assurances et les aménagements ;  

       -aux véhicules de tourisme lorsqu’ils représentent l’outil principal de l’activité exercée par les jeunes promoteurs.

       -aux biens d'équipements, services et véhicules de tourisme représentant l'outil principal de l'activité, entrant directement dans l'investissement d'extension.

III. Actions et titres assimilés: 

   L’article 26 de la loi de finances pour 2004 a modifié les dispositions de l’article 63 de la loi de finances pour 2003 à l’effet:

       -d’étendre à l’IBS l’exonération des produits et les plus values de cession des actions et titres assimilés cotés en bourse, des actions ou parts d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières, des obligations et titres assimilés cotés en bourse ou négociés sur un marché organisé d'une échéance minimale de (05) années;

        -d'aligner la période d'exonération sur celle des obligations et titres assimilés cotés en bourse ou négociés sur un  marché organisé d’une échéance minimale de (05) années émis au cours d’une période de cinq (05) années à compter du 1^er Janvier 2003.  

      Il est précisé  que cette  l’exonération  porte sur toute la durée de validité du titre .A titre d’exemple une obligation émise en 2007 pour une durée de 5 années bénéficiera de l’exonération  jusqu’en 2011.

IV. Entreprises reprises par les salariés et assimilées:

               L’article 51 de la loi de finances pour 2004 énonce le principe d'éligibilité au  bénéfice des avantages prévus par l’ordonnance n° 01/03 du 20 Août 2001 relative au développement de l’investissement ,des  sociétés reprises par les salariés dans le cadre des dispositions du décret exécutif n° 01/353 du 10 Novembre 2001 ainsi qu’aux sociétés créées par cession d’actifs d’entreprises publiques économiques existantes ou dissoutes.  

             Le bénéfice des avantages en question est subordonné à la délivrance par l'Agence nationale de développement des investissements d'une décision d'octroi des avantages dont le modèle est joint en annexe.

            V. Entreprises éligibles à l'aide de la caisse nationale d'assurance chômage:

             L’article 52 de la loi de finances pour 2004  institue en faveur  des investissements réalisés par des personnes éligibles pour bénéficier du régime  de soutien à la création d’activités de production de biens et services ,régi par la caisse   nationale d’assurance  chômage, les avantages ci-après :

-         application du taux réduit de 5% de droits de douane sur les équipements importés et entrant directement dans la réalisation de l’investissement ;

-         exonération de la TVA pour les équipements et services entrant directement dans la réalisation d’investissements destinés pour les activités soumises à la TVA ;

-         exonération des droits de mutation pour toutes les acquisitions immobilières réalisées dans le cadre dudit investissement.

  La mise en oeuvre de ces avantages fera l'objet de commentaires spécifiques dès la mise en oeuvre du dispositif.