Circulaire interministérielle du 08 mai 2002

Ministère de l'aménagement du territoire de l'environnement 

Ministère des finances 

Direction Générale des Impôts 


OBJET/ Taxes écologiques.


    La présente circulaire a pour objet de commenter pour les services concernés les dispositions de l'article 117 de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 , modifié et complété par les dispositions de l'article 54 de la loi n°99-11 du 23 décembre 1999, portant loi de finances pour 2000 ainsi que des articles 12,38,202,203,204 et 205 de la loi n°01-21 du 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002.


I. Taxe sur les activités polluantes et dangereuses pour l'environnement:

    La taxe annuelle sur les activités polluantes ou dangereuses pour l'environnement est régie par l'article 117 de la loi n° 91-95 du 18 décembre 1991, modifié et complété par l'article 54 de la loi n°99-11 du 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 et par l'article 202 de la loi n°01-21 du 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002.

    Cette taxe s'applique aux activités dont la liste est annexée au décret exécutif n°98-339 du 03 novembre 1998 définissant la réglementation applicable aux installations classées et fixant leur nomenclature.

    Les activités polluantes ou dangereuses pour l'environnement sont classées en deux catégories :

    - Les activités soumises à une déclaration préalable avant la mise en service du président de l'assemblée populaire territorialement compétent;

    - Les activités soumises à une autorisation préalable soit du ministre chargé de l'environnement , soit du Wali territorialement compétent, soit du président de l'Assemblée Populaire Communale territorialement compétent;

    Le taux de base annuel de la taxe est fixé à:

    Pour les installations n'employant pas plus de deux personnes les taux de base sont réduits à:     

    Ces montants sont multipliés par un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 10 en fonction de la nature et de l'importance de l'activité ainsi que du type et de la quantité de rejets et de déchets générés, conformément à la réglementation en vigueur.

    Le montant de la taxe est versé dans une intégralité au Fonds National pour l'Environnement et la Dépollution.     


II. Taxe complémentaire sur la pollution atmosphérique d'origine industrielle sur les quantités émises dépassant les valeurs limites:

    La taxe complémentaire sur la pollution atmosphérique est régie par les dispositions de l'article 205 de la loi de fiances pour 2002 et par référence aux dispositions relatives à la taxe sur les activités polluantes et dangereuses pour l'environnement.

    Cette taxe s'applique au titre des quantités émises dépassant les valeurs limites telles que fixées par la réglementation en vigueur.

    Le montant de la taxe est fixé par référence au tarif de la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses pour l'environnement.

    Ce tarif est multiplié par un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du taux de dépassement des valeurs limites.

    Une circulaire du Ministère de l'Environnement précisera aux services concernés par la liquidation de la taxe, le mode d'application du coefficient .

    Le produit de la taxe est affecté comme suit:

III. Taxe d'incitation au déstockage des déchets industriels spéciaux et/ou dangereux:

    La taxe d'incitation au déstockage des déchets industriels spéciaux et ou dangereux est régie par les dispositions de l'article 203 de la loi de finances pour 2002.

    Le montant de la taxe est fixé à 10.500 DA par tonne de déchets stockés.

    Cet article prévoit qu'un moratoire de trois (03) années sera accordé à partir de la date de lancement du projet d'installation d'élimination.

    Le produit de la taxe est affecté comme suit:

    Une circulaire du Ministère de l'Environnement précisera les modalités d'établissement de l'assiette de cette taxe.


IV. Taxe d'incitation au déstockage des déchets liés aux activités de soins des hôpitaux et cliniques:

  La taxe d'incitation au déstockage des déchets liés aux activités de soins des hôpitaux et cliniques est régie par les dispositions de l'article 204 de la loi de finances pour 2002.

  Le montant est fixé à 24.000 DA par tonne de déchets stockés.

   Le tonnage est fixé  soit en fonction des capacités et types de soins de l'établissement concerné soit par mesure directe.

  Cet article  prévoit qu'un moratoire de trois (03) années est accordé aux hôpitaux et cliniques pour se doter ou ses disposer d'équipements d'incinération appropriés. A ce titre cette taxe s'appliquer à compter du 1er janvier 2005.

 Le produit de la taxe est affecté comme suit:

   Une circulaire du Ministère de l'Environnement précisera les modalités d'établissement de l'assiette de cette taxe.     


V. Taxe sur les carburants :

    La taxe sur les carburants est régie par les dispositions de l'article 38 de la loi de finances pour 2002.

    Le montant de la taxe est fixé à un (1) DA par litre d'essence "super" et "normal" avec plomb.

    Cette taxe est prélevée et réservée comme en matière de taxe sur les produits pétroliers. Le produit de la taxe sur les carburants est affecté à raison de :

- 50% au Fonds National routier et autoroutier;

-50% au Fonds National pour l'Environnement et de la dépollution (FEDEP). 

    La circulaire n° 17/MF/DGI/DLF/LF 2002 émanent du Ministère des Finances précise les modalités de recouvrement de cette taxe.


Déclaration d'existence:

    La déclaration et l'autorisation d'activités polluantes ou dangereuses telles que prévues par les articles 2 et 3 du décret n° 98-339 du 03 novembre 1998 susvisé valent déclaration d'existence.

    Toute activité polluante ou dangereuse dont la déclaration ou autorisation n'ont pas été effectuées et qui a donné lieu à un Procès Verbal de l'administration chargée de l'environnement fait objet d'une notification au gérant de l'activité, de paiement de la taxe auprès du receveur des impôts territorialement compétent. Ce dernier en est informé par la transmission d'un complément au " recensement annuel".

    La taxe est due au titre de la première année d'activité quelle que soit la date à laquelle a débuté celle-ci.


Recensement des installations classées:

    Le recensement des installations classées est effectué par les inspecteurs de l'environnement de wilaya.

    Il est mis annuellement et transmis à la direction des impôts territorialement compétente avant le 1er avril de chaque année.

    Lors du 1er recensement et pour toute activité nouvellement installée  ; l'administration chargée de l'environnement adresse avant le 1er mai à l'exploitant de celle-ci une notification de recensement.

    Les assujettis disposent de 15 jours à dater de la réception de la notification pour contester les informations qui y sont portées auprès de l'administration chargée de l'environnement .


Paiement de la taxe:   

    La détermination de l'assiette de la taxe est assurée par les services de l'administration de l'environnement et le recouvrement par les services de l'administration des impôts.

    La direction des impôts de wilaya établit des états matrices au plus tard le 30 septembre sur la base des informations déterminant l'assiette et le montant fournies par les services de l'inspection de l'environnement de wilaya au plus tard le 30 avril. Ces informations comportent les indications ci-après:

    Le paiement de ces taxes obéit aux règles de paiement des impôts dus par voie de rôle.

    Le recouvrement est effectué par le receveur des impôts territorialement compétent.  


Cession d'activité:

    En cas de cessation d'activité , la taxe est due par l'année quelle que soit la date de cessation. Les assujettis doivent déclarer dans les 45 jours à l'administration chargée de l'environnement la cessation d'activité.

    Dans le cas où cette activité a cessé , la taxe est due au titre de la dernière année, quelle que soit la date à laquelle celle-ci a cessé.

    Si le délai est dépassé et que la nouvelle année civile est entamée, la taxe est due pour la nouvelle année.


Contentieux :

    Les recours émanent des assujettis sont adressés aux services de l'administration fiscale.
 
    Dans le cas où le recours porte sur la détermination de l'assiette des taxes, les services des impôts doivent le transmettre aux services de l'administration de l'environnement pour prise en charge.

    Dans le cas où le recours porte sur des erreurs matérielles, celui-ci est pris en charge par les services des impôts.


Statistiques:

    Les statistiques sont tenues et fournies par a direction des impôts de wilaya, pour chacune des taxes aux services de l'environnement de wilaya.

     La situation est arrêtée au 31 décembre de chaque année.