CIRCULAIRE N°07 MF/MDB/DGI/DLF/LF 02
A
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à:
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux
OBJET/ Réaménagement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
RÉFÉRENCES/- Articles 11 et 12 de la loi n° 01-21 du 7 choual 1422
correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances
pour 2002.
- Articles 263 ter et 263 quater du code des impôts directs
et taxes assimilées.
La présente circulaire a pour objet de porter à la
connaissance des services la modification introduite au niveau de dispositions
de l'articles 263 ter du code des impôts directs et taxes assimilées et la
création de l'article 263 quater au sein du code des impôts directs et taxes
assimilées, respectivement par les articles 11 et 12 de la loi de finances pour
2002.
I. Réaménagement des tarifs de la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères:
La modification introduite par l'article 11 de la loi
de finances pour 2002 au niveau des dispositions de l'article 263 ter du code
des impôts directs et taxes assimilées tend:
- d'une part, à relever les tarifs de la taxe d'enlèvement
des ordures ménagères tout en supprimant la distinction fondée sur la
population;
- d'autre part, à offrir aux communes la possibilité de
fixer, dans la limite des fourchettes fixées par la loi, les tarifs de la taxe
proportionnellement aux sujétions.
Avec
cette modification, les nouveaux montants qui serviront de fourchettes à la
fixation des tarifs de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par le
président de l'APC, s'établissent comme suit:
- entre 500 DA et 1.000 DA par local à usage d'habitation;
- entre 1.000 DA et 20.000 DA par local à usage
professionnel, commercial,
artisanal ou assimilé;
- entre 5.000 DA et 20.000 DA par terrain aménagé pour
camping et caravanes;
- entre 10.000 DA et 100.000 DA par local à usage
industriel, commercial,
artisanal ou assimilé produisant des quantités
de déchets supérieures à celles
des catégories ci-dessus.
En vertu des dispositions de l'article 263 ter ainsi
modifiées, les tarifs applicables dans chaque commune sont déterminés par
arrêté du président sur délibération de l'assemblée populaire communale te
après avis de l'autorité de tutelle.
II. Gestion de la taxe d'enlèvement des ordures par les communes:
L'article 12 de la loi de finances pour 2002 a créé au sein
du code des impôts directs et taxes assimilées un article 263 quater aux
termes duquel la gestion de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères,
notamment la liquidation, le recouvrement et le contentieux, sera désormais
assurée par les communes.
L'article 263 quater prévit également que le transfert de
la gestion doit s'effectuer dans un délai maximum de trois (03) ans à compter
du 1er janvier 2002.
III. Date d'effet:
Les présentes dispositions prennent effet à compter du 1er
janvier 2002.