CIRCULAIRE N° 08/MF/DGI/DLF/LF 02

A

Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya

En communication à:

Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts

Messieurs les Inspecteurs Régionaux de Services Fiscaux

Objet/ Réaménagement des procédures de déclaration en matière de TAP pour
           les sociétés de transport, des banques et des assurances

Références / - Article 13 de la loi n° 01-21 du 22 Décembre 2001 portant loi
                        de finances pour 2002.
                      - Article 364-1 du code des impôts directs et taxes assimilées.

    La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services fiscaux la modification introduite par l'article 13 de la loi de finances pour 2002 au sein des dispositions de l'article 364-1 du code des impôts directs et taxes assimilées.

I. Réaménagement des procédures de déclaration:

    L'article 13 de la loi de finances pour 2002 a modifié les dispositions de l'article 364-1 du code des impôts directs et taxes assimilées de manière à prévoire un délai spécial pour le dépôt de déclaration relative à la taxe sur l'activité professionnelle (TAP) que doivent produire les entreprises de transport, les banques et les compagnies d'assurance.

    Désormais, ces contribuables procéderont à la liquidation de la taxe dans les 20 premiers jours qui suivent le délai de souscription de la déclaration prévue à l' article 151 du CID, c'est à dire avant le 20 avril de chaque année.


II. Date d'effet:

    Cette disposition prend effet à compter du 1er janvier 2002.Elle concerne l'exercice 2001 et suivants.