CIRCULAIRE N°18/MF/MDB/DGI/DLF/LF 02

A

                  Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya

                  En communications à :

              Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts

            Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux

OBJET/ Institution de taxes de sauvegarde de l'environnement.

RÉFÉRENCES/-Articles 202,203,204 et 205 de la loi n°01-21 du 07 choual 1422
                     correspondant au 22décembre 2001 portant loi de finances pour
                     2002.

      La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services, le contenu des articles 202, 203, 204 et 205 de la loi de finances pour 2002. 

I. Institution d'une taxe d'incitation au stockage :

       L'article 203 de la loi de finances pour 2002 a institué une taxe d'incitation au déstockage. Son tarif est fixé à 10.500 DA par tonne stocké de déchets industriels spéciaux et/ou dangereux. 
      Le produit de cette taxe est affecté comme suit:
           
           -10% au profit des communes;
           -15% au profit du trésor public;
           -75% au profit du fonds national de l'environnement et de la dépollution (FEDEP).

      Il est précisé qu'un moratoire de trois (03) ans de réalisation des installations d'élimination desdits déchets sera accordé à partir de la date de lancement du projet d'installation d'élimination.

II. Institution d'une taxe d'incitation sur les déchets liés aux activités de soins des hôpitaux  et cliniques:

       L'article 204 de la loi de finances pour 2002 a institué une taxe d'incitation sur les déchets liés aux activités de soin des hôpitaux et cliniques.
     
    Son tarif est fixé à 24.000 DA/t. Le tonnage concerné est arrêté en fonction des capacités et types de soins de chaque établissement concerné ou par mesure directe.
     
    Le produit de cette taxe est affecté comme suit:

           -10% au profit des communes;
           -15% au profit du trésor public;
           -75% au profit du fonds national de l'environnement et de la dépollution (FEDEP).

     Il est prévu également l'octroi d'un moratoire de trois (03) ans aux hôpitaux et cliniques pour se doter ou pour disposer d'équipements d'incinération appropriés.

III. Institution d'une taxe complémentaire sur la pollution atmosphérique d'origine industrielle:
     
     L'article 205 de la loi de finances pour 2002 a institué une taxe complémentaire sur la pollution atmosphérique d'origine industrielle sur les quantités émises dépassant les valeurs limites.

     Son tarif est fixé par référence au taux de base annuelle de la taxe sur les activités polluantes fixé par l'article 54 de la loi de finances pour 2000 et par l'affectation d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, en fonction du taux de dépassement des valeurs limites.
     
    Le produit de la taxe est affecté comme suit:

           -10% au profit des communes;
           -15% au profit du trésor public;
           -75% au profit du fonds national de l'environnement et de la dépollution (FEDEP).

IV. Relèvement du tarif de la taxe sur les activités polluantes par l'affectation d'un coefficient multiplicateur:
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     L'article 202 de la loi de finances 2002 a complété l'article 117 de la loi de finances pour 1992, relatif à la taxe sur les activités polluantes, pour énoncer qu'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 10 est indexé chacune de ces activités en fonction de sa  nature, de son importance et du type et de la quantité de rejets et de déchets générés. 

      Remarque:

     Il est signalé aux services que les modalités de mise en oeuvre de ces taxes relatives à l'environnement sont définies de manière plus ample par la circulaire interministérielle n° 01/SP du 08 mai 2002.

V. Date d'effet:

   Les présentes dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2002.