CIRCULAIRE N° 17/MF/DGI/DLF/LF 02

A

Messieurs les Directeurs des impôts

En communication à:

Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts

Messieurs les Inspecteurs Régionaux de Services Fiscaux 

Objet/ Institution d'une taxe sur les carburants.

Références/ Article 38 de la loi n° 01-21 du 22 Décembre 2001 portant loi de
                    finances pour 2002.               

    
    La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services fiscaux le contenu de l'article 38 de la loi de finances pour 2002 .


I. Institution d'une taxe sur les carburants :

    L'article 38 de la loi de finances pour 2002 a institué une taxe sur les carburants. Elle s'applique sur l'essence "super" et "normal" avec plomb.

II. Tarif de la taxe:

    Le tarif de la taxe sur les carburants est fixé à:

      - 1DA  par lites d'essence " super" avec plomb.

     - 1DA  par lites d'essence " normal" avec plomb.

          
III. Modalités de recouvrement de la taxe:

   Aux termes de l'article 38 précité, la taxe sur les carburants sera prélevée et reversée comme en matière de taxe sur les produits pétroliers (T.P.P).

   Elle sera collectée , déclarée et versée par l'entreprise NAFTAL sur la base des quantités livrées dans les mêmes conditions qu'en matière de T.P.P.

      
IV. Affectation du produit de la taxe:

    Le produit de la taxe sur les carburants est affecté à raison de:

   -50% au compte d'affectation spéciale n°302-100 intitulé "Fonds National Routier et Autoroutier".

  - 50% au compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé " Fonds National pour l'Environnement et la Dépollution";

         
V. Date d'effet:

    Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er janvier 2002.

    La taxe s'applique sur livraison effectuées à compter de cette date par NAFTAL.