CIRCULAIRE N° 16/MF/DGI/DLF/LF 02
A
Messieurs les Directeurs des impôts
En communication à:
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux de Services Fiscaux
Objet / Institution
du principe de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée ayant
grevé les
opérations de préservation et de construction de biens WAKFS.
Référence/
Article
37 de la loi n° 01-21 du 22 Décembre 2001 portant loi de
finances pour 2002.
La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services fiscaux le contenu de l'article 37 de la loi de finances pour 2002 .
I.
Institution du principe de restitution de la taxe sur la valeur
ajoutée ayant grevé les opérations de préservation et de construction de
biens WAKFS:
Les dispositions de l'article 37 de la loi de finances pour 2002 ont institué le principe de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les opérations de préservation et de construction de biens WAKFS telles que définies par la loi n°91-10 du 27 avril 1991 relative aux biens WAKFS.
Pour la définition des conditions et des modalités d'application de cette mesure, les dispositions précitées renvoient à un texte réglementaire.
La circulaire commentant ledit texte réglementaire vous sera transmise ultérieurement.
II. Date d'effet:
Cette mesure prend effet à compter du 1er janvier 2002.