CIRCULAIRE N°01 MF/MDB/DGI/DLF/LFC 02

A

Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya 

En communication à:

 Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts

 Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux

OBJET/ Soumission des opérations de transport ferroviaire de voyageurs au taux
           réduit de TVA de 7%.

RÉFÉRENCES/- Articles 3, 4, 31,34 et 35 de la loi n° 01-21 du 7 choual 1422
                      correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances
                      pour 2002.
                    - Articles 159-2, 176, 212, 224 et 359 du code des impôts 
                      directs et taxes assimilées. 
                    - Articles 47, 51 et 79 du code des taxes sur le chiffre d'affaires.

    La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services les dispositions de l'article 02 de la loi de finances complémentaire pour 2002, qui ont complété l'article 23 du code des taxes sur les chiffre d'affaires par un alinéa 21.


I. Soumission des opérations de transport ferroviaire de voyageurs au taux réduit de 7% de la TVA:

    L'article 02 de la loi de finances complémentaire pour 2002 a complété les dispositions de l'article 23 du code des TCA par un alinéa 21 pour soumettre désormais les opérations de transport ferroviaire de voyageurs au taux réduit de la TVA de 7% au lieu de 17%.

    Il est précisé que le taux réduit de 7% de la TVA s'applique aux dites opérations avec droit à déduction.

   Il va sans dire, par ailleurs, que les opérations de transport ferroviaire de marchandises demeurent, quant à elles, soumises à la TVA au taux normal de 17%.

II. Date d'effet:

   Les présentes dispositions prennent effet à compter du 1er Mars 2002.
  
    Ces prescriptions s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé au courant du mois de Mars 2002.