CIRCULAIRE N°05 MF/MDB/DGI/DLF/LF 02

A

Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya 

En communication à:

 Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts

 Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux

OBJET/- Obligation de communiquer le montant de la TVA facturée dans le cadre de
             l'état client.
          - Relèvement des amendes fiscales en cas d'erreurs, d'omissions ou
            d'inexactitudes dans les renseignements exigés dans l'état client.

RÉFÉRENCES/- Articles 8 de la loi n° 01-21 du 7 choual 1422
                      correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances
                      pour 2002.
                    - Articles 224-1 et 228-1 du code des impôts directs et taxes
                      assimilées. 


    La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services les modifications introduites par les dispositions de l'article 8 de la loi de finances pour 2002 au niveau de celles des articles 224-1 et 228-1 du code des impôts directs et taxes assimilées.


I. Obligation de communiquer le montant de la TVA facturée dans le cadre de l'état client:  
                   
    Aux termes de la législation fiscale applicable au 31 décembre 2001, l'état client exigé pour le bénéfice de la réfaction accordée en matière de TAP et prévu par les dispositions de l'article 224-1 du code des impôts directs et taxes assimilées doit comporter les renseignements suivants:
    - le numéro d'identification statistique;
    - le numéro de l'article d'imposition;
    - le nom et prénom ou dénomination sociale;
    - l'adresse précise du client;
    - le montant des opérations de vente effectuées;
    - le numéro d'inscription au registre de commerce.

    Les dispositions de l'article 8 de la loi de finances pour 2002 ont complété celles de l'article 224-1 dudit code pour rendre également obligatoire la communication dans l'état  détaillé du montant de la TVA facturée aux contribuables.


II. Relèvement des amendes fiscales en cas d'erreurs, d'omissions ou d'inexactitudes dans les renseignements exigés dans l'état client:

    Les dispositions de l'article 8 de la loi de finances pour 2002 ont également modifié celles de l'article 228 paragraphes 1 et 2 à l'effet de relever le montant des amendes fiscales prévues en cas d'erreurs, d'omissions ou d'inexactitudes dans les renseignements exigés dans l'état client.

    Ainsi, l'amende fiscale prévue dans le paragraphe 1 dudit article  est désormais fixée de 1.000 DA 0 10.000 DA au lieu de 10 à 100 DA. L'amende fiscale prévue dans le paragraphe 2 du même article est fixée, quant à elle, de 5.000 DA au lieu de 1.000 DA à 10.000 DA.


III. Date d'effet:

    Les présentes dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2002.

    Les nouveaux montants des amendes susmentionnées s'appliquent aux états clients déposés à compter de cette date.