Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
En communication à :
Monsieur le Directeur Général de l'Entreprise Nationale
"SONATRACH"
Monsieur le Directeur Général de l'Entreprise Nationale
"SONELGAZ"
OBJET : Taxe sur les ventes d'Énergie Électrique et de Gaz
RÉFÉRENCE : Article 64 de la loi n°99-11 du 11 Ramadan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000.
La présente circulaire a pour objet de commenter les dispositions de l'article 64de la loi de finances pour 2000 qui ont instituée sur les ventes des produits énergétiques aux industriels ainsi que sur les autoconsommations du secteur énergétique et d'autre part de préciser les modalités de recouvrement et de versement du produit de cette taxe.
I . CHAMP D'APPLICATION
La présente taxe est prélevée sur les ventes d'électricité de haute et moyenne tension et de gaz de haute et moyenne pression réalisées aux clients exerçant des activités industrielles figurant dans la liste annexée à cette circulaire, et sur les autoconsommations de gaz du secteur énergétique.
Aussi, on entent par autoconsommation du secteur énergétique les autoconsommation des unités de liquéfaction de gaz naturel et de traitement de gaz, à l'exclusion des autoconsommations au champs et sur les canalisations de transport des hydrocarbures.
II . LES TARIFS DE LA TAXE
Les tarifs de la taxe les ventes d'énergie et de gaz son fixés comme suit :
- 0,15 DA/thermie pour le gaz naturel haute et moyenne pression ;
- 0,02 DA / kWh pour l'électricité haute et moyenne tension.
III . RECOUVREMENT DE LA TAXE
La taxe est recouvrée par les entreprises chargées des ventes de l'électricité et du gaz sur la base des facturations émises aux clients concernés.
En outre, la taxe due au titre des autoconsommations du secteur énergétique est décomptée sur la base des états d'autoconsommation des concernées.
IV . versement de la taxe
Le produit de la taxe dont il s'agit est versé au compte d'affectation spécial n° 302-101 intitulé " Fonds National pour la maîtrise de l'énergie" ;
- trente (30) jours après la fin de chaque trimestre suivant l'encaissement, par , par les entreprises ayant effectué le recouvrement de ladite taxe ;
- trente (30) jours après la fin de chaque trimestre, pour les autoconsommations du secteur énergétique.
Vous voudrez bien assurer la diffusion de la présente circulaire, veiller à son application et me rendre destinataire des difficultés éventuellement rencontrées.