Rappel des obligations des Contribuables 

 
1/ Les contribuables relevant du   régime du bénifice  réel  et  du régime général de la TVA, et les titulaires de professions libérales qui sont soumis au versement d'impôts et taxes payables au comptant ou par voie de retenue à la source, sont tenus de déposer, auprès du Receveur des Impôts de leur circonscription, la présente
déclaration tenant lieu de bordereau avis de versement, dans les Vingt(20) premiers jours du mois   qui  suit  le mois au titre duquel les droits sont dûs, ou au cours duquel les retenues à la source ont été opérées et de payer simultanement  les  montants correspondants.
Articles : 110 - 119 - 121 - 123 - 124 - 129/1° - 159/1° - 212/1° - 245 - 358/2° - 359/1°  et 367/1° du code des Impôts  Directs.
 Articles :  28 - 76 - 78 - 83 - 88 et 178 du code des  Taxes  sur  le chiffre d'affaires.
2/  Lorsque le montant total payé au cours de l'année n'a pas excédé cinquante mille dinars (50.000 DA), le contribuable est autorisé, pour l'année suivante, à déposer trimestriellement sa

 


 déclaration et à s'acquitter des droits correspondants, dans les vingt (20) premiers jours du mois qui suit le trimestre civil.
 Articles : 378 du code des Impôts Directs
 Articles :  78 du code des Taxes sur le chiffre d'Affaires
3/ Le dépôt tardif de la déclaration donne lieu à une pénalité égale à 10 % des droits dus. 
    Cette pénalité est portée à 25 % après mise en demeure du contribuable par l'Administration de
régulariser sa situation dans un délai d'un mois .
     Le défaut de déclaration, à l'issue de ce délai d'un mois,  entraine  la taxation d'office avec application de la pénalité de 25 %  citée ci dessus et l'émission d'un rôle  immediatement exigible.
4/Le paiement tardif de ces droits et taxes donne lieu à la perception d'une pénalité de retard de 10 % .
     En matière de Taxes sur le Chiffre d'Affaires, une astreinte de 3 % par mois ou fraction de mois de retard est appliquée en sus de la pénalité  de 10 % citée ci dessus avec un maximum de 25 % .