La présente déclaration

Comment servir la déclaration
La présente déclaration, tenant lieu de bordereau avis de versement, Est prévue pour l’ensemble des impôts et taxes payables au comptant ou par voie de retenue à la source dûs par les contribuables et assujettis relevant du régime du bénéfice réel et du régime général de la TVA, et par les titulaires des professions libérales. Elle remplace, à compter du 1er Janvier 1995: Le bordereau avis de versement de la TAIC (jaune). Le bordereau avis de versement de la TANC (rose). Le bordereau avis de versement du VF er IRG salaires (bleu). Le bordereau avis de versement des différentes retenues à la sourec au titre de l’IRG et de l’IBS. Le bordereau avis de versement Du droit spécifique sur les carburants et les produits pharmaceutiques. La déclaration relative à la taxe intérieure de consommation. La déclaration relative à la taxe spécifique additionnelle. La déclaration relative au droit de timbre sur état ; La déclaration TVA.		Cadre N°2 acomptes provisionnels – IBS : Les quatre(4) acomptes seront compris respectivement dans les déclarations des mois de janvier,avril,juillet et octobre, à déposer dans les vingt(20) premiers jours du mois suivant. Le solde de liquidation sera compris dans la déclaration du mois de Mars de l’année suivante à déposer dans les vingt(20) premiers jours du mois d’avril. Cadre N°8 ce cadre est utilisé notamment par les contribuables qui auront demandé à s’aquitter du droit de timbre sur état. Exemples : Professions libérales : cadres 1,3 et 4 Commerçants détaillants :cadres 1,3 et 4 Commerçants grossistes: cadres 1,3 et 4 et 10(TVA) Producteurs : cadres 1,3,4 et 10(tva) et eventuellement 6(t.i.c) et 7 (t.s.a) Lorsque les activités de commerce de détail, de gros ou de production sont exercées par des sociétés de capitaux, elles sont concernées par le cadre n°2. N.B les administrations et les contribuables relevant du régime du forfait utiliseront un modèle simplifié de la présente déclaration (série G-N°50A)