2. Propriétés non Bâties

a. Quelles sont les propriétés imposables

• terrains situés dans des secteurs urbanisés ou urbanisables

• carrières, sablières et mise à ciel ouvert

• salines et marais salants

• terres agricoles.

b. Quelles sont les propriétés exonérées ?

• les propriétés de l'état, des wilayas, des communes et des établissements scientifiques, d'enseignement ou d'assistance lorsqu'elles sont :

  • affectées à un service public ou d'utilité générale

  • et improductives de revenus

• les terrains occupés par les chemins de fer

• les lieux wakfs publics constitués par les propriétés non bâties

• les sols et terrains ayant déjà subi la taxe foncière sur les propriétés bâties.

c. Comment est déterminée la base imposable ?

   La base imposable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est obtenue en appliquant à la superficie imposable de la propriété une valeur locative fiscale fixée par zone et exprimée :

• à l'hectare pour les terres agricoles

• et au mètre carré pour les autres catégories de terrains. 

Valeur Locative Fiscale

• Pour les terrains situés dans les secteurs urbanisés :

• Pour les terrains situés dans les secteurs urbanisables :

 

Désignation des terrains	ZONE A	ZONE B	ZONE C	ZONE D
Terrains à bâtir	50 DA	40 DA	30 DA	16 DA
Autre terrains servant de parcs de loisirs, jardins d'agrément et terrains de jeux ne constituant pas des dépendances des propriétés bâties ..	20 DA	16 DA	12 DA	06 DA

• Pour les carrières, sablières, mines à ciel ouvert, salines et marais salants :

 

ZONE A	ZONE B	ZONE C	ZONE D
50 DA	40 DA	30 DA	16 DA

• Pour les terrains agricoles :

   Remarque :

Les droits dus au titre de la taxe foncière pour les terrains situés dans les secteurs urbanisés ou urbanisables sont majorés de 25% s'ils ne font pas l'objet d'un début de construction durant les dix (10) années de leur acquisition et ce, à compter du 1^er janvier 1998