1. Propriétés Bâties

    a) Quelles sont les propriétés imposables

• les locaux à usage d'habitation

• les locaux professionnels : il s'agit des locaux destinés à une activité commerciale, non commerciale ou industrielle

• les installations destinées à abriter des personnes ou à stocker des produits, telles que les hangars, ateliers, etc.

• les installations commerciales situés dans les périmètres des aérogares, gares portuaires, gares ferroviaires, gares routières, etc..., y compris leur dépendances constituées par des entrepôts, ateliers et chantiers de maintenance

• les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel

• les terrains formant dépendances des propriétés bâties tels que jardins, cours etc..

b) Quelles sont les propriétés exonérées

Bénéficient d'une Exonération permanente  de la taxe foncière

• les immeubles de l'état, des wilayas et des communes ainsi que ceux appartenant aux établissements publics à caractère administratif exerçant une activité dans le domaine de l'enseignement, de la recherche scientifique, de la protection sanitaire et sociale, de la culture et su sport.  

            Cette exonération est subordonnée à une double condition :

• l'immeuble doit être affecté à un service public ou d'utilité générale

• l'immeuble doit être improductif de revenu

• les édifices affectés à l'exercice du culte

• les biens wakfs publics constitués par des propriétés bâties

• les installations des exploitations agricoles telles que notamment: les hangars

• les immeubles appartenant à des états étrangers et affectés à la résidence officielle de leurs missions diplomatiques et consulaires accréditées auprès du gouvernement algérien, lorsque les états qu'ils représentent concèdent des avantages analogues aux représentants algériens

        Les mêmes exonérations sont également accordées aux représentations internationales accréditées en Algérie.

Bénéficient d'une Exonération temporaire  de la taxe foncière

• les constructions nouvelles et additions de constructions destinées à l'habitation pendant une durée de sept (07) ans à compter du 1^er janvier de l'année suivant celle de l'achèvement ou de l'occupation

• les immeubles ou parties d'immeubles déclarés insalubres ou qui menacent ruine et désaffectés, pour la période pendant laquelle ces immeubles sont maintenus dans cette situation

• les propriétés bâties constituant l'unique propriété et l'habitation principale de leur propriétaire lorsque le montant de l'impôt n'excède pas 800 DA et que leur revenu n'excède pas deux fois le SNMG

    Toutefois, les personnes exonérés sont soumise à une contribution annuelle de 100 DA qui s'analyse comme une taxe statistique

• les constructions et additions de constructions servant aux activités exercées par les jeunes promoteurs d'investissement éligibles à l'aide du «Fonds National de Soutien à l'Emploi des Jeunes» pendant une durée de trois (03) ans et ce, à compter de leur achèvement.

    Cette durée est portée à six (06) ans lorsque ces biens sont implantés dans des zones à promouvoir

• le logement social locatif appartenant au secteur public.

 c) Comment est déterminée la base imposable

La base imposable de la taxe foncière sur les propriétés bâties est obtenue en appliquant à la surface imposable une valeur locative fiscale exprimée en mètre carré et fixée par zone et sous zone

Superficie Imposable

• Immeubles Individuels :

La superficie imposable est déterminée par les parois extérieures de la construction.

• Maisons Situées dans des immeubles collectifs :

La superficie imposable est la superficie utile. Est notamment comprise dans la superficie utile, celle des pièces, couloirs intérieurs, balcons et loggias, augmentés, la cas échéant, de la quote part des parties communes à la charge de la copropriété.

• Locaux professionnels :

La superficie imposable est déterminée dans les mêmes conditions que celle des immeubles individuelles ou des maisons situées dans des immeubles collectifs. En ce qui concerne les locaux industriels, la superficie imposable est déterminée par celle de son emprise au sol.

• Terrains constituant des dépendances des propriétés bâties :

La superficie imposable est égale à la superficie foncière de la propriété moins celle de l'emprise au sol de l'immeuble (construction).

Valeur Locative Fiscal

• Pour les Immeubles ou Parties d'Immeubles à Usage d'Habitation :

• Pour les locaux commerciaux et industriels :

• Pour les terrains constituant la dépendance des propriétés bâties :

• Dépendances des propriétés bâties situées dans les secteurs urbanisés

• Dépendances des propriétés bâties situées dans les secteurs urbanisables

Abattement