RÉGIME DES PLUS VALUES DE CESSION
DES BIENS FAISANT PARTIE DE L' ACTIF IMMOBILISE
( ARTICLES 172 et 173 du CID)
1) Plus values a cours terme
2) Plus values a long terme
3) Assimilées a des Immobilisations
II Détermination de la plues value
1) Engagement de réinvestir la plue value
2) Autres Précisions
Le Régime des Plus Values de Cession
( Articles 172 et 173 du CID)
I) Définition
Les plus values de cession provenant de la cession de biens faisant partie de l'actif immobilisé sont imposés différemment selon qu'elles sont à cours terme ou à long terme:
1) Plus values a cours terme début
Les plus values à court terme proviennent de la cession d'éléments acquis ou crées depuis trois (3) ans au moins
Les plus values à long terme sont celles qui proviennent de la cession d'éléments acquis on crées depuis plus de trois (3) ans
3) Sont assimilées a des immobilisation
Les acquisitions d'actions ou de part ayant pour effet d'assurer à l'exploitant la pleine propriété de 10% au moins du capital d'un tierce entreprise
Sont également considérées comme faisant partie de l'actif immobilisé les valeurs constituant le porte feuille des entrées dans le patrimoine de l'entreprise depuis (2) deux ans moins avant la date de la cession
II Détermination de la plues valides début
Le montant des plus -values provenant de la cession partielle ou totale des éléments de l'actif immobilisé dans le cadre d'une activité industrielle, artisanale ou agricole ou dans l'exercice d'une activité professionnelle, à rattacher au bénéfice imposable , est déterminé en fonction de la nature des plus -values telles que définies plus haut :
-S'il s'agit de plus -values à court-terme , leur montant est compté dans le bénéfice imposable ,pour 70% ;
- S'il s'agit de plus -values à long terme, leur montant est compté pour 35%
1) Engagement de réinvestir la plue value
Les plus values provenant de la cession en cours d'exploitation des éléments de l'actif immobilisé ne sont pas comprises dans le bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel elles ont été réalisées ,si le contribuable prend l'engagement de réinvestir en immobilisations dans son entreprise avant l'expiration d'un délai de trois (03) ans , à partir de la clôture de cet exercice , une somme égale au montant de ces plus -values ajoutée au prix de revient des éléments cédés .
Cet engagement de réinvestir doit être annexé à la déclaration
des résultats de l'exercice au cours duquel les plus -values ont été réalisées
.
Si leur emploi est effectué dans le délai prévu ci dessus ,les plus values
distraites du bénéfice imposable sont considérées comme affectées à
l'amortissement des nouvelles immobilisations et viennent en déduction du prix
de revient pour le calcul des amortissements et des plus -values réalisées
ultérieurement .
Dans le cas contraire ,elles sont rapportées au bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel a expiré le délai ci-dessus .
Les plus -values ci-dessus réalisées entre des sociétés d'un même groupe , telles définies à l'article 138 bis, ne sont pas comprises dans les bénéfices soumis à l'impôts.
2) Autres précisions et moins values
On appelle moins value l'excédent de la valeur nette comptable d'un élément d'actif sur sa valeur de cession .
La valeur nette comptable = Valeur d'acquisition ( ou PR) ou de création déduction faite des amortissements pu provisions éventuelles.
Règles Fiscales:
Les plus values et moins values sur l'élément de l'actif immobilisé n'entrent en ligne de compte pour la détermination du bénéfice net d'un exercice qu'a condition d'avoir été réalisées au cours de cet exercice. On ne prendra pas en considération les plus values ou moins values latentes.
Exception : Les entreprises ont faculté de comptabiliser à la clôture de chaque exercice les moins values latentes résultant de la fluctuation de la valeur des éléments constitutifs de leur portefeuille.