LES CHARGES D'EXPLOITATION
(Article 168 à 171 du CID)
A/ CONDITIONS GÉNÉRALES DE DÉDUCTIBILITÉ:
B/ CHARGES DÉDUCTIBLES SANS CONDITIONS PARTICULIÈRES:
C/ CHARGE DONT LA DÉDUCTIBILITÉ EST LIMITÉE OU CONDITIONNÉE:
D/ LES CHARGES ET PRODUITS HORS EXPLOITATION
A/ CONDITIONS GÉNÉRALES DE DÉDUCTIBILITÉ: début
- Pour être admise en déduction du bénéfice net, les charges doivent répondre aux conditions ci-après:
- être engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise;
- correspondre à une charge effective et appuyée de justification.
- elles doivent diminuer l'actif net de l'entreprise.
- être constatées en comptabilité au cours de l'exercice de leur engagement (sauf cas particulier des commissions, courtages, ristourne, honoraires et rémunérations diverses).
B/ CHARGES DÉDUCTIBLES SANS CONDITIONS PARTICULIÈRES: début
1) Loyers et charges locatives:
Ces loyers concernes les immeubles dont l'entreprise est locataire et qui sont affectés directement à l'exploitation.
2) Entretien et réparation:
Ces charges sont en principe déductibles, pour les grosses réparations, celles-ci doivent faire l'objet d'amortissement.
3) transport et déplacement:
Ce compte enregistre tous les frais de transport payés à des tiers et supportés par l'entreprise à l'exception des frais de transport sur achat portés au compte achat.
4) Frais des P.T.T:
La partie de ces frais concernant l'usage personnel de l'exploitant doit être réintégré au bénéfice.
5) Frais de personnel:
a) pour être admis en discutions, les rémunérations, salaires et indemnités doivent:
- Correspondre à un travail effectif.
- Ne pas être exagéré par rapport au service rendu.
- Donner lieu aux versements des cotisations sociales.
b) Différentes catégories de rémunérations:
- Salaire du personnel déductible normalement.
-Pour les dirigeants et associés, il y a lieu de retenir pour:
* Les sociétés de capitaux: sont déductibles dans les conditions que ci-dessus les rémunérations de toutes natures versées, aux associés gérants minoritaires ou majoritaires de SARL, aux gérants des sociétés en commandite par actions, aux associés des sociétés de personnes et aux membres des associations en participations ayant opté pour l4IBS.
* Les sociétés de personnes: ne sont pas déductibles les salaires versés aux associés des sociétés de personnes, des sociétés en commandité simple, aux membres des associations en participation et des sociétés civiles qui ne sont pas constituées sous la forme de S.P.A .
(Article 136 du CID).
- Salaire de l'exploitant, non déductible.
- Salaire du conjoint de l'exploitant, d'un associé ou de tout détenteur de parts sociales est déductible à condition de reprendre un travail effectif et ne pas être exagéré.
- Charges sociales: les charges sociales et les cotisations de la sécurité sociale, résultant d'obligations légales, afférentes à ces rémunérations sont déductibles.
C/ CHARGE DONT LA DÉDUCTIBILITÉ EST LIMITÉE OU CONDITIONNÉE: début
1 - Publicité:
Ne sont pas déductibles les cadeaux de toutes natures, à l'exclusion de ceux ayant un caractère publicitaire lorsque la valeur unitaire ne dépasse pas 150 DA par bénéficiaire (art 169 du CID).
2 - Frais de réception:
Ne sont pas déductibles les frais de réception y compris les frais de restauration, d'hôtels et de spectacles dont le montant excèdes la limite fixée à 1% au plus du bénéfice net fiscal de l'exercice précédent ou la limite fixée, par exercice, à un montant de 250.000 DA (art 169 du CID).
3 - Dons libéralité et subventions:
Ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice fiscal, les subventions, les libéralités et les dons à l'exception de ceux:
- Opères par les personnes physiques ou morales résidentes au profit des institutions résidentes agrées de la recherche scientifique, ou des associations à but philanthropique déclares d'utilité publique lorsque ces dons ne dépassent pas 1% du montant de ce revenu ou bénéfice (art 171 du CID).
- Consacrés au sponsoring, patronage et parrainage des activités sportives et culturelles sous resserve d'être dûment justifiés dans la limite d'un taux de 10% du chiffre d'affaire de l'exercice et/ou de capitaux et d'un plafond de 1.000.000DA (art 169-2 du CID).
- Consentes en espèce ou en nature au profit des établissements et associations à vocation humanitaire lorsqu'il ne dépassent pas un montant annuel de 5.000 DA.
4 - Impôts et taxes:
Seuls les impôts et taxes d'exploitation sont déductibles. Ils doivent être payés ou mis en recouvrement au cours de l'exercice. L' IRG et l' IBS ne sont pas admis en déduction. Il en est de même des pénalités, amendes, majorations, et indemnité d'assiette et recouvrement.
5 - Frais financiers:
Il s'agit de charges financières gérés par:
- La gestion des comptes financiers (agios) qu'il convient d'identifier;
- Les intérêts alloués aux capitaux investis dans l'entreprise;
- la déductibilité de ces charges est subordonnée à leur paiement au cours de l'exercice.
6 - Cas des frais financiers dont les emprunts ont été contractés hors d'Algérie (art.141 du CID) :
Leur déductibilité est subordonnée à :
- l'agrément de transfert délivré par l'autorité financière compétente
- leur comptabilisation au cours de l'exercice de leur engagement.
7 - Commissions, courtages, ristournes, frais de sièges, frais d'assistance technique, honoraire et rémunération diverses:
Pour être admis en déduction, les honoraires, redevances pour brevets, licences, marques de fabrique, les frais d'assistance technique, les frais de sièges et autres rémunérations payées en monnaie nationale, par les chefs d'entreprises ainsi que par les contribuables relevant des professions non-commerciales, à des tiers ne faisant pas partie de leur personnel salarié, doivent également être :
- déclarés sur un état joint à la déclaration annuelle, faisant ressortir les noms, prénoms, raisons sociales et adresse des bénéficiaires ainsi que le montant des sommes versées à chacun d'eux (art.176 du CID).
- payées effectivement au cours de l'exercice (art.141 du CID).
a - cas des charges payées en monnaie étrangère : (art.141 du CID).
Pour les honoraires, redevances, frais d'assistance technique payables en monnaie étrangère, deux conditions sont également exigibles pour leur déductibilité :
- l'agrément de transfert délivré par les autorités financières compétentes (banque d'Algérie).
- paiement effectif au cours de l'exercice.
b - Cas des frais de sièges payées en monnaie étrangère : (art.141-1 et 176 du CID) : leur déductibilité est subordonnée à :
- l'agrément de transfert;
- leur comptabilisation au cours de l'exercice de leur engagement;
- la production d'un état joint à la déclaration annuelle.
c - Rémunération occultes : La partie versante qui n'a pas déclare ces sommes ou qui n'a pas répondu dans le délais de 30 jours à la mise en demeure, perd le droit de déduire les dites sommes dans ses frais professionnels.
Dans ce cas, le service procédera à leur réintégration et à l'application des sanctions prévues aux articles 192 - 2eme et 303 du CID.
L'application de ces sanctions ne met d'obstacle à l'imposition de ces mêmes sommes aux noms de ces personnes tant à l'IRG qu'à l'IBS.
Les sociétés et autres personnes morales possibles de l'IBS qui versent des sommes à des personnes dont elles ne relèvent pas l'identité sont soumises à une pénalité fiscale égale au double du taux le plus élevé de l'IRG applicable à ces sommes.
d - Charges financières : (Les amortissements) Il s'agit de déductions financières opères sur les résultats de l'exercice, destinées au renouvellement en temps opportuns des éléments corporels de l'actif immobilisé de l'entreprise (art.141 - 3eme du CID).