1/-durant la phase de réalisation.
Quelles sont les démarches que vous devez
entreprendre ?
1/-solliciter
l’agrément de l’agence nationale de soutien
à l’emploi des jeunes (ANSEJ).
2/-introduire une demande des avantages fiscaux auprès du Directeur des Impôts
de Wilaya dont vous dépendez.
Vous bénéficiez donc :
1/-durant la phase de réalisation :
*En matière de droits d’enregistrement :
-a/-Exemption des droits d’enregistrement des acquisitions immobilières entrant dans le cadre de votre investissement.
-b/-Exonération des droits d’enregistrement relatifs aux actes portant constitution de votre société.
*En matière de taxe sur le chiffre d’affaires :
Vous bénéficiez de la franchise de TVA pour vos acquisitions de biens d’équipement servant à la réalisation de votre investissement qu’il soit importé ou acquis localement.
2/-pendant la période d’exploitation :
Vous bénéficiez au titre des impôts directs de :
-Exonération pour une durée de trois(03)ans de l’ IRG, l’ IBS, du versement forfaitaires(VF) de la taxe activité professionnelle(TAP) et de la taxe foncière.
La durée de ces exonérations est portée à (06) six ans si votre activité est déployée dans une zone à promouvoir.
1/-Loi de finances pour 1997 :
Articles : 3,11,21,27,35,37 et 54.
2/-Textes fiscaux :
Articles :13-1,138-1,209-1 et 252-4 du code des impôts directs et taxes assimilées.
Articles :258-1 et 347 quinquiés du code de l’enregistrement.
Articles :42-4 du code des taxes sur le chiffre d’affaires.