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VOUS ÊTES EXPORTATEUR  

La législation fiscale Algérienne vous accorde les avantages fiscaux selon que :

 

 

A/ Vous exercez une activité dont les produits et services sont destinés à l’exportation.

1/-Exonération temporaire de l’IBS et VF- (Articles 138 et 208  CID).

2/-Exclusion du chiffre d’affaires de la TAP- (Article 220-3 CID).

3/-Exonération de la TVA- (Article 13 du CTCA).

4/-Franchise de la TVA pour vos achats- (Article 42-2 du CTCA).

5/-Restitution de la TVA- (Article 50 du CTCA).

B/ Vous êtes investisseur :pour une partie du chiffre d’affaires  destinée à l’exportation.

Exonération de :

                     - IBS

                 - VF            Article 18 du code des Investissements.

                 - TAP 

    A)Vous exercez une activité destinée exclusivement à l’exportation.

         I /-Exonération de l’IBS :

Bénéficient d’une exonération de cinq (05) années à compter de l’exercice 2001, les opérations de ventes et les services destinés à l’exportation, à l’exception des transports terrestres, maritimes, aériens, les réassurances et les banques.

Cette exonération n’est accordée qu’aux entreprises qui s’engagent à réinvestir les bénéfices réalisés au titre de ces opérations.

        II /-Exonération du versement forfaitaire (VF) :

Sont exemptés du versement forfaitaire pendant une période de cinq (05) années à compter de l’exercice 2001, les entreprises se livrant à des opérations de vente de biens et services réalisés à l’exportation.

Cette exonération s’applique au prorata du chiffre d’affaires réalisé en devises.

         III /-Exclusion de la base imposable de la TAP du chiffre d’affaires réalisé à   l’exportation :

N’est pas compris dans le chiffre d’affaires servant de base à la TAP :Le montant des opérations de ventes, de transport ou de courtage qui portent sur des objets ou marchandises destinés directement à l’exportation, y compris toutes les opérations de processing ainsi que les opérations de traitement pour la fabrication de produits pétroliers destinés directement à l’exportation.

         IV /-Exemption de la TVA :

        Sont exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions de l’article 13 du code des TCA :

I- Les affaires de vente et de façon qui portent sur les marchandises exportées ; cette exemption est accordée à condition que :

a) le vendeur et/ou le façonnier inscrive les envois en comptabilité ou, à défaut, sur le livre prévu à l’article 72 du code des TCA par ordre de date, avec indication de la date de l’inscription, du nombre, des marques et numéros de colis, de l’espèce, de la valeur et de la destination des objets ou marchandises ;

b) la date d’inscription en comptabilité ou au registre en tenant lieu, ainsi que les marques et numéros des colis, soient portés sur la pièce (titre de transport, bordereau, feuille de gros, etc……), qui accompagne l’envoi et soient consignés avec le nom de l’expéditeur sur la déclaration en douane par la personne chargée de présenter les objets ou marchandises pour l’exportation ;

c) l’exportation ne soit pas contraire aux lois et règlements.
Toutes vérifications utiles sont effectuées à la sortie des objets ou marchandises par le service des douanes et chez les vendeurs, ou façonniers par les agents du service des contributions diverses auxquels doivent être présentés les registres et pièces prescrites à l’alinéa ci-dessus, ainsi que les récépissés de transport, lettres de voitures, connaissements, traites, comptes et autres documents susceptibles de venir à l’appui des énonciations des registres.

Pour les envois de marchandises effectués par la poste, les fonctionnaires des postes peuvent, au moment du dépôt des plis, paquets ou boîtes, appeler le service local des douanes ou des impôts à procéder à la vérification du contenu en présence de l’intéressé ou de son représentant.

Les reçus de la poste doivent en toute hypothèse, être rattachés au livre d’expéditions tenu par le vendeur ou le façonnier. 

II- Les affaires de vente et de façon qui portent sur des marchandises d’origine nationale livrées aux magasins sous-douane légalement institués.

III- Toutefois, sont exclus de cette exemption et soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au même taux et dans les mêmes conditions que celles faites à l’intérieur du territoire national, les ventes effectuées à l’exportation par les antiquaires ou pour leur compte et portant sur les curiosités, antiquités, livres anciens, ameublement, objets de collection ainsi que les ventes portant sur les peintures, aquarelles, cartes postales, dessins, sculptures originales, gravures ou estampes, à l’exception des ventes portant sur les collections d’histoire naturelle, les peintures, aquarelles, dessins, cartes postales, sculptures originales, gravures, estampes émanant d’artistes vivants ou morts depuis moins de vingt ans.

Sont également exclues de l’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée, les affaires de vente portant sur les pierres gemmes, brutes ou taillées, les perles fines, les métaux précieux, la bijouterie, la joaillerie, l’orfèvrerie et les autres ouvrages en métaux précieux à moins que la loi n’en dispose autrement.

V /-Franchise de la TVA :

            Bénéficient de la franchise de TVA :

Les achats ou importations de marchandises, réalisés par un exportateur, destinés soit à l’exportation ou à la réexportation en l’état, soit à être incorporés dans la fabrication, la composition, le conditionnement ou l’emballage des produits destinés à l’exportation ainsi que les services liés directement à l’opération d’exportation.

VI/-Restitution de la TVA:

             Bénéficient de la restitution de la TVA :

Les opérations d’exportation de marchandises, de travaux, de services ou de livraison de produits pour lesquels la franchise à l’achat est autorisée par l’article 42 du code des TVA.

VII/-Exonération  de la TSA:

-  Sont exonérés de la taxe spécifique additionnelle les produits destinés à l’exportation.

B) si vous êtes un investisseur qui réalise une partie du chiffre d’affaires à l’exportation 

Vous bénéficiez  sur décision de l’agence de promotion et de suivi des investissements de :

L’IBS du VF et de la TAP au prorata du chiffre d’affaires à l’exportation.

Comment est calculé le prorata ?

  Exemple :

Soit un chiffre d’affaires à l’exportation de 120000 DA par rapport à un chiffre d’affaires total de 1000.000 DA.

Calcul du prorata :120000/1000000*100=12%.

L’exonération n’est donc accordée qu’a concurrence de 12% de l’assiette de chaque impôt.

**Ainsi, si l’assiette de l’IBS est égal à 250.000 DA, l’IBS dû est égal à :

250.000-(250.000*12%)*30% (Taux de l’IBS).

250.000*12%=30.000 DA.

250.000-30.000=220.000 DA.

220.000*30%=66000 DA. 

    Le cas du versement forfaitaire. 

    Assiette globale du VF 30000 DA.

    VF dû (30000-(30000*12%))*6% ­ 1584 DA.