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IMPOTS SUR LES TRAITEMENTS SALAIRES

PENSIONS ET RENTES VIAGERES

ARTICLES 66 à 76

   
a) Produits brut  

b) Elément constituant le produit brut  

c) Eléments exclus du produit brut  

d) Salaires, indemnités et allocations exonérés

Cas particuliers :   

Les ambassadeurs et agents diplomatiques consuls et agents consulaires de nationalité étrangère sont affranchis de l’impôt lorsque les pays qu’ils représentent accordent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires algériens.  

Il en est de même des personnes dont l’imposition du revenu est attribuée à un autre pays en vertu d’une convention.  

a)- Produit brut :   début

Pour cette catégorie de revenu, la base imposable est constituée par la différence en entre :  

* le produit perçu ,

* et les cotisations aux assurances sociales et à la retraite.  

b) Eléments constituant le produit brut.    début

    Le produit brut est constitué des éléments suivants : 

A - Les rémunérations principales : (salaires/traitements) 

B - Les rémunérations accessoires : (Indemnités-primes de
                     rendement). 

C - Les avantages en nature : (nourriture, logement, chauffage,
                    éclairage) accordés au salarié : 

* soit gratuitement,

* soit moyennant une retenue inférieure à la valeur.

c/Eléments exclus du produit brut    début

Sont exclus du produit brut :  

* les indemnités allouées pour frais de déplacement ou de mission ;

* les indemnités de zone géographique ;

* les indemnités à caractère familial prévues par la législation sociale telles que allocations familiales, allocations maternité ;

* Les avantages en nature correspondant exclusivement, à la nourriture et  au logement consentis aux salariés exerçant dans les zones à promouvoir.

 d/Salaires, indemnités et allocations exonérés    début

 Sont exonérés de l’impôt : 

* les personnes de nationalité étrangère exerçant en Algérie dans le cadre d’une assistance bénévole prévue dans un accord étatique ;

* les personnes de nationalité étrangère employées dans les  magasins centraux d’approvisionnement dont le régime douanier a été créé par l’article 196 bis du code des douanes ;

* les salaires et autres rémunérations servis dans le cadre des programmes destinés à l’emploi des jeunes dans les conditions fixées par voie réglementaire ;

* les travailleurs handicapés moteurs, mentaux, non-voyants et sourds-muets dont les salaires sont inférieurs à douze mille dinars 12.000 DA ;

* les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d’accidents du travail ou leurs ayants droit ;

* les allocations de chômage, indemnités et prestations servies sous quelque forme que ce soit par l’ Etat, les collectivités et les établissements publics en application des lois et décrets d’assistance et d’assurance ;

* les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d’une condamnation prononcée judiciairement pour la réception d’un préjudice corporel ayant entraîné, pour la victime, une incapacité permanente totale l’obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;

* les pensions versées à titre obligatoire à la suite d’une décision de justice ;

* les l’indemnité de licenciement.