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MESURES FISCALES

 

I- Mesures d’encouragement des activités économiques et de création de la richesse :

·       Réduction de 15% à 10% du taux de la retenue à la source applicable;

·       En matière d’IRG aux bénéfices distribués sous forme de dividendes aux personnes physiques;

·       Suppression de la condition de la réalisation de résultats positifs pendant les deux (02) derniers exercices précédant l’intégration de groupes de sociétés pour l’éligibilité au régime des groupes de sociétés;

·       La suppression du précompte de 4% applicable aux marchandises importées destinées exclusivement à la revente en l’état;

·       Précision de la date de déductibilité de la TVA ayant grevé les acquisitions de biens non amortissables et les services;

·       Limitation de l’exercice des activités d’importation de marchandises destinées à la revente en l’état aux seules sociétés de droit algérien et suppression en faveur de ces sociétés de l’obligation de détenir un capital social égal ou supérieur à 20 millions de dinars totalement libéré ;

·       Reconduction de l’autorisation accordée au trésor public de prendre en charge les besoins en soutien effectif de l’exploitation des entreprises et établissements publics ;

·       Institution d’un régime douanier de transformation de marchandises destinées à la consommation;

·       Création d’une sous-position tarifaire pour couvrir les copeaux de savons destinés à subir des ouvraisons ou des transformations complémentaires ;

·       Prise en charge par « le Fonds Spécial de Développement des Régions du Sud » du montant de la réduction de l’électricité des ménages et agriculteurs dans les wilayas du sud utilisant la basse tension qui ne dépasse pas les 8000 kilowatt par an;

·       Modification de l’intitulé du compte n° 302d057 du« Fonds d’Affectation de la Contribution Touristique » au « Fonds d’Appui à l’Investissement, la Promotion et la Qualité des Activités Touristiques »;

·       Octroi de prêt de 1.000.000 DA avec bonification de taux d’intérêt ne dépassant pas 2% au profit des propriétaires de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal sinistrés du séisme du 21 mai 2003;

·       Prise en charge par l’Etat des dettes arrêtées au 31 Décembre 2006 des Assemblées Populaires Communales (APC) vis à vis de la CNEP-Banque;

·       Possibilité accordée à l’Agence Nationale de Gestion du Micro Crédit (ANGEM) pour fixer elle même le niveau de ses frais de gestion.

·       Possibilité de procéder au transfert de propriété immédiatement après la prise de possession accordée aux opérations de réalisation des infrastructures d’intérêt général et d’envergure nationale et stratégique dont l’utilité publique est déclarée par décret exécutif;

·       Inopposabilité au recouvrement des créances du trésor public sur les banques et établissements financiers de l’insaisissabilité des avoirs de ce dernier;

·       Exemption des droits de douane des semences destinées à la production des produits agroalimentaires;

·       Eclatement de la sous-position tarifaire 37 26 20 00 pour identifier les tringles des pneumatiques et les soumettre au taux de 5% des droits de douanes;

·       Institution d’un « Fonds d’investissement au profit de la PME »;

·       Autorisation accordée au trésor public à l’ouverture d’un crédit à moyen et long  termes au profit des banques;

·       Possibilité de concession des terrains appartenant aux domaines privés de l’Etat et destinés aux projets d’investissement en dinar symbolique réalisés dans des zones enclavées et/ou au profit des projets d’investissements à forte utilité économique.

II. Mesures d’actualisation et de simplification du système fiscal

·   Institution du régime simplifié pour les contribuables qui ne relèvent de l’Impôt Forfaitaire Unique et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10.000.000 DA;  

·   Réaménagement du barème de l’impôt sur le revenu global (IRG);  

·   Alignement du tarif de la taxe de publicité foncière applicable aux constatations du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété soumis à la publication sur le tarif applicable en matière d’immatriculation provisoire, opérée par application du décret n° 76d63 du 25 mars 1976, modifié et complété relatif à l’institution du livre foncier;  

·   Limitation du montant du remboursement de la TVA pour les redevables partiels, à la seule fraction de la TVA qui est déductible selon les règles prévues par la législation en vigueur.  

II   III. Mesures en faveur de la promotion du crédit-bail

l       Exonération de l’IRG des plus-values réalisées à l’occasion de cession d’immeubles bâtis ou non bâtis par le crédit-preneur au crédit-bailleur dans un contrat de crédit-bail de type lease-back;  

l       Alignement de l’amortissement fiscal des biens acquis dans le cadre du crédit-bail sur l’amortissement financier du crédit;  

l       Exemption du droit d’enregistrement des mutations à titre onéreux de biens d’équipement ou d’immeubles professionnels rétrocédés par le crédit–bailleur au profit du crédit preneur;  

l       Exonération de la TVA en faveur des opérations d’acquisition effectuées par les banques et les établissements financiers dans le cadre des opérations de crédit – bail.

   

IV- Mesures d’harmonisation des procédures contentieuses

 l    Suppression de l’obligation d’utilisation du papier timbré et de l’enregistrement du mandat exigé pour l’accomplissement de la formalité relative à l’introduction d’une réclamation ou d’un recours pour autrui;

l    Réaménagement des seuils de compétence de l’administration centrale en matière d’affaires contentieuses et en matière des demandes de remboursement des crédits de TVA. Ce réaménagement se traduit comme suit :  

l    L’institution d’un seuil de compétence de 20.000.000 de dinars à partir duquel l’administration centrale peut se prononcer sur

l     les vérifications effectuées par les services de recherches et vérifications (SRV);

l     Le relèvement du seuil de compétence de 10.000.000 de dinars à 20.000.000 de dinars à partir duquel le Directeur des Impôts de wilaya est tenu de requérir l’avis conforme de l’administration centrale en matière de réclamations contentieuses ;

l     La fixation d’un seuil de compétence de 20.000.000 de dinars à partir duquel le Directeur des Impôts de wilaya est tenu de requérir l’avis conforme de l’administration centrale, en matière de remboursement des crédits de TVA;  

l    Suppression de la possibilité accordée au Directeur des Impôts    de la Wilaya de soumettre d’office le litige avec le contribuable à la déci sion du tribunal administratif ;

l    Suppression de la formalité de communication des requêtes pour avis du Directeur des Impôts de Wilaya;

l        Suppression de l’obligation de la rédaction sur papier timbré des requêtes introduites auprès du greffe, des requêtes introduites en appel devant le conseil d’ Etat, ainsi que des lettres de désistement présentées par le contribuable réclamant;

l        Possibilité pour le Directeur des Impôts de Wilaya de retirer la plainte judiciaire sans l’accord préalable du Directeur Général des Impôts en cas de paiement total des droits simples et pénalités objet de la poursuite ;

l        Suppression du délai de vingt (20) jours imparti au contribuable pour faire connaître s’il refuse le dégrève ment partiel proposé par l’administration fiscale ;

l        Obligation pour le Directeur des Grandes Entreprises de recueillir l’avis de la commission, instituée à cet effet, avant de statuer sur les demandes gracieuses des contribuables relevant de sa compétence ;

l        Relèvement du seuil de compétence en matière contentieuse de 30.000.000 DA à 100.000.000 DA et fixation d’un seuil de compétence de 100.000.000DA en matière de remboursement de la TVA pour le Directeur des Grandes Entreprises.

V.   V- Mesures relatives au développement du marché immobilier :

l        Octroi de prêts de 2.000.000 DA, avec bonification du taux d’intérêt ne dépassant pas 2 % au profit des acquéreurs de chalets, sinistrés du séisme du 10 octobre 1980;  

l        Institution d’une bonification du taux d’intérêt à 3% sur les prêts bancaires consentis en faveur des fonctionnaires pour l’acquisition de logements;  

l        Exemption de la taxe de publicité foncière des titres propriété établis, en cas d’opération collective d’enquête foncière, dans le cadre de la loi n° 07d02 du 27 février 2007 et de la première formalité, au livre foncier, relative aux locaux à usage d’habitation cadastrés, appartenant aux OPGI, cessibles dans le cadre du décret exécutif n° 03d269 du 07 août 2003.

VI.   VI - Mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et la contrefaçon

l        Fixation forfaitaire de 10% du bénéfice imposable hors plus-value professionnelle pour la déductibilité des frais de siège et des honoraires engagées par les entreprises en monnaie étrangère;  

l        Extension de la possibilité pour les services fiscaux de remettre en cause pour l’établissement de l’assiette d’imposition, les prix déclarés aux entreprises locales ayant entre elles des liens de dépendance;  

l        Prohibition de l’importation et de l’exportation des marchandises contrefaites portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle;  

l        Suspension de mainlevée ou de la retenue à l’encontre des marchandises soupçonnées d’être des marchandises contrefaites;  

l        Répression des infractions relatives à l’atteinte au droit de propriété Intellectuelle;  

l        Enumération des actes frauduleux  passibles de sanctions pénales.  

   VII. Mesures à caractère social  

l        Exemption de la TVA en faveur des laits infantiles relevant de la position tarifaire n° 19-01;  

l        Soumission des matelas anti- escarres classés à la sous position tarifaire n°90.19.10.00 au taux réduit de 7% de la TVA;   

l        Prise en charge par l’Etat de l’incidence financière induite par l’augmentation des salaires de la fonction publique;  

l        Prise en charge par l’Etat de l’indemnité complémentaire de pensions et rentes ( ICPR).

V  VIII. Mesures diverses :

l        Exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des frais de réceptions et de cérémonies engagés par les missions diplomatiques ou consulaires en Algérie à l’occasion de la célébration de leurs fêtes nationales;

l        Réaménagement de la redevance annuelle pour l’obtention de permis et d’autorisation de pêche;

l        Substitution du régime du permis de pêche à la plaisance par la redevance annuelle pour l’obtention d’autorisation de pêche et/ou du permis de pêche;

l        Prise en charge par l’Agence Nationale pour la Valorisation des Ressources en Hydrocarbures «ALNAFT » des données issues des travaux de recherche et de prospection relatives au domaine minier des hydrocarbures;

l        Exonération de tous droits et taxes des cessions d’objets d’art, de manuscrits, de collections ou d’antiquités du patrimoine national au profit des musées nationaux, Des centres de recherche,des bibliothèques publiques et des services des archives nationales.

 

Réaménagement du barème de l’impôt sur le revenu global (IRG)

 Dans le but de contribuer à l’allégement des charges pesant sur les bas revenus et à la stabilisation de celles-ci sur les revenus moyens et supérieurs et en vue d’harmoniser le niveau d’imposition des revenus des personnes et sociétés, certains réaménagements ont été prévus par la loi de finances pour 2008, en matière du barème progressif de l’IRG.

 Il s’agit des modifications suivantes :  

l        Relèvement du seuil de non imposition de 60.000DA à 120.000 DA par an;

l        Suppression du taux marginal supérieur à 40 %;

l        Révision des abattements applicables aux salariés et suppression de la distinction selon la situation de famille du contribuable. Désormais les célibataires bénéficieront au même titre que les mariés d’un abattement proportionnel sur l’IRG égal à 40%. Toutefois l’abattement ne peut être inférieur à 12.000DA/an ou supérieur à 18.000 DA/an (soit entre 1000 et 1.500 DA/mois) ;

l        Révision du nombre de tranches d’imposition de 05 à 03 et modification des limites inférieures et supérieures de chaque tranche;  

Suite à ces modifications, le nouveau barème de l’IRG se présente comme suit :

 

 

Institution du régime simplifié pour les contribuables qui ne relèvent pas de l’Impôt Forfaitaire Unique et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10.000.000 Da

 La loi de finances pour 2008 a institué un nouveau régime d’imposition simplifié pour les contribuables qui ne relèvent pas de l’Impôt Forfaitaire Unique et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10.000.000 DA. Les contribuables relevant du régime de l’IFU peuvent opter pour l’imposition d’après le régime simplifié . Les contribuables relevant du régime simplifié peuvent opter pour l’imposition d’après le régime du bénéfice réel, lorsqu’ils détiennent une comptabilité probante, conformément aux dispositions des articles 9 et 10 du code du commerce. Le renouvellement de l’option s’effectue d’une façon expresse. Les contribuables soumis au régime simplifié sont tenus de souscrire avant le premier avril de chaque année une déclaration du montant de leur bénéfice imposable de l’année ou de l’exercice précédent.

Dans le cas où l’entreprise a été déficitaire, la déclaration du montant du déficit est produite dans les mêmes conditions. L’imprimé de la déclaration est fourni par l’administration fiscale. Les contribuables susvisés doivent fournir les documents suivants :  

l        un bilan abrégé ;

l        un compte simplifié de leur résultat fiscal faisant apparaître le bénéfice brut ainsi que les frais et charges;

l        un tableau des amortissements ;

l        le relevé des provisions;

l        un tableau de variation des stocks
 

EVOLUTION DES PRINCIPAUX AGREGATS ECONOMIQUES
DE LA LOI DE FINANCES POUR 2008

 l        Prix du baril de pétrole : 19 US$ ;

l        PIB hors agriculture (HA) : 6.111,1

l        Taux de change : 72 DA/US$ ;

l        PIB hors hydrocarbures et hors agriculture (HH HHA) :

l        Taux de croissance annuelle des importations : 10% ; 4.665,8

l        Exportations des hydrocarbures : 18,5 milliards US$ ;

l        Croissance du PIB de : 5.8%

l        Croissance économique : 5,8% ;

l        Croissance du PIB (HH) de : 6.8%

l        Taux d’inflation : 3%.

l        Croissance du PIB (HA) de : 6.1%

l        Croissance du PIB (HH HHA) de : 7,2%

 

Niveau du PIB nominal

 Evolution du taux de croissance annuelle 2008 de la dépense intérieure brute :7%

·          PIB : 6.863,7

·          PIB hors hydrocarbures (HH) : 5.418,4

INTERVENTION ECONOMIQUE DE L’ETAT

La poursuite, en 2008, des objectifs visés par le programme complémentaire de consolidation de la croissance  économique se traduit, sur le plan budgétaire, par des dépenses budgétaires qui s’élèvent à 4 322,9 milliards de DA, en accroissement de 9,5% par rapport à l’année 2007. Elles se ventilent en 2 018,0 milliards de DA en dépenses de fonctionnement et en 2 304,9 milliards de DA en dépenses d’équipement. Ces niveaux de dépenses situent les variations, par rapport à 2007, à +22,1% pour le fonctionnement et +0,5% pour l’équipement.

   

LES RECETTES BUDGETAIRES POUR L’ANNEE 2008

 

STRUCTURES DES RECETTES BUDGETAIRES POUR L’ANNEE 2008

 

 

 

LES DÉPENSES BUDGETAIRES POUR L’ANNÉE 2008 EN MILLIERS DE DA

 

 

LES DEPENSES BUDGETAIRES POUR L’ANNEE 2008

 

A quoi servent vos impôts pour 2008