les  attributions de la direction régionale des impôts(de art12 à... art28)

Organisation et  attributions de la direction des impôts de wilaya (de art39 à...art68)

RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE  

MINISTÈRE DES FINANCES  

Arrêté N° 009  du 1997  
Fixant les attributions de 
la Direction générale des Impôts

Le Ministre des Finances.  

Vu le Décret présidentiel n° 95-449 du 31 Décembre 1995 portant  nomination des Membres du Gouvernement.  

Vu le Décret n° 90-188 DU 23 Juin 1990 déterminant les structures et organes de l'Administration Centrale des Ministères - article 8 - .  

Vu le Décret exécutif n° 95-54 du 15 Février 1995 fixant les attributions du Ministère des Finances .  

Vu le Décret exécutif n° 95-55 du 15 Février 1995 portant Organisation de l'Administration Centrale du Ministère des Finances.  

Vu le Décret exécutif n° 91-43 du 19 Février 1991 fixant les attributions de l'inspection Générale des Services Fiscaux .

Vu le Décret exécutif n° 92-333 du 28 Août 1992 portant création au sein de l'inspection Générale des Services Fiscaux des Brigades de vérification de Gestion .

Vu l'Arrêté no 225 du 27 Décembre 1993 fixant les attributions de la Direction Générale des Impôts.

A R R E T E

Article 1 :

En application des dispositions des articles 5 et 12 du décret n° 95-55 du 15 Février 1995 sus-visé, le présent arrêté a pour objet de fixer les attributions de la Direction Générale des Impôts.  

Article 2 :             

La direction Générale des Impôts a pour mission, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires,

1.   de veiller à l'étude et à l'établissement des programmes d'activité de l'Administration Fiscale se rapportant notamment  

        a/ à l'étude, à la proposition et à l'élaboration des textes législatifs
         et réglementaires relatifs à l'assiette , la liquidation et le
         recouvrement des impôts , droits, taxes fiscales et parafiscales ;  

         b/ à la participation, à l'étude et à l'élaboration des textes de toute
         nature ayant une relation avec la fiscalité et la parafiscalité ;  

         c/ à la préparation et à la négociation des conventions fiscales
         internationales et à la participation à la préparation et à la
         négociation d'accords internationaux comportant des dispositions
         fiscales ou parafiscales ; 

        d/ à l'étude et à la participation aux travaux d'harmonisation fiscale
        régionale et internationale.  

2.   de veiller à l'application des dispositions légales et réglementaires régissant les activités des services fiscaux se rapportant notamment :

         a/ à l'établissement des prévisions de recettes fiscales et 
        parafiscales

           b/ à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, 
        droits et taxes. 

           c/  à la répartition du produit de la fiscalité entre l'État et les
        Collectivités Locales . 

         d/ au traitement des dossiers contentieux relatifs à la fiscalité et à la
        parafiscalité.

3.     de veiller au respect des normes et des objectifs fixés en matières de recouvrement des impôts et taxes ;  

4.     de veiller à l'établissement et à la mise en oeuvre des moyens des contrôles se rapportant notamment :  

         a/ à l'exaction des textes régissant la matière fiscale et parafiscale  

         b/ à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale ;

           c/ à à l'application des règles de la comptabilité publique par les
       comptables publics relevant de l'Administration Fiscale;  

           d/ au bon fonctionnement des services fiscaux et organismes qui
       relèvent de sa compétence;  

5.    de veiller à l'amélioration des relations des services fiscaux avec les contribuables;  

6.     de veiller à la coordination des services fiscaux avec les organismes dont les activités relèvent de sa compétence et avec les organismes publics concernés par l'application de la fiscalité et parafiscalité ;  

7.     de mettre en oeuvre les moyens mis à la disposition des services qui relèvent de sa compétence; 

8.    d'établir et d'analyser sous forme de bilans, les résultats de l'ensemble des activités des services; 

       A cet effet, la Direction Générale des Impôts assure :

         la gestion des personnels de l'Administration Centrale et des  
       services extérieurs relevant de l'Administration Fiscale ;  

         la gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement mis à sa
       disposition dans le cadre de son budget ;  

       le recrutement, le suivi de la formation et le perfectionnement des
       agents des impôts de toutes catégories ;  

         la gestion des biens mobiliers et immobiliers acquis ou affectés à
       l'Administration Fiscale.  

Article 3 :

                   La Sous-Direction des Etudes de Fiscalité et de la Documentation.  

                   La Sous-Direction de la Législation Fiscale. 

La Sous-Direction des Relations Publiques et de l'information .

La Sous-Direction des Conventions Fiscales Internationales.

Article 4 : Les attributions de la DLF

 Est chargée:

1.  d'accomplir toutes études nécessaires à la mise en oeuvre de la politique fiscale et parafiscale ;

2.  de recueillir à cet effet toutes données d'ordre économique, social, culturel et technique du développement national ;  

3.  d' étudier, de préparer et de proposer les mesures et actions fiscales et parafiscales en rapport avec la mise en oeuvre des politiques publiques en matière :

     - de budget, de prix, de revenus, d'épargne, de monnaie et de crédit

 - d'aménagement du territoire et d'équilibre régional

 - de fiscalité pétrolière.

4.  d'étudier et de rationaliser les techniques du système fiscal pour permettre une gestion efficiente ;  

5.  de suivre les expériences en matière fiscale notamment au niveau régional et international en vue de procéder à des études comparatives ;  

6.  de procéder à l'évaluation de l'ensemble des activités qui lui incombent, d'en établir les bilans et de faire communication aux structures compétentes concernées des données qui leur sont nécessaires ou qui doivent leur être adressées immédiatement ou selon les échéances prévues.  

          A cet effet, elle est composée:  

              - du Bureau de la collecte du traitement des données et de la synthèse;

   -  du Bureau des études des impôts sur le revenu et sur le capital

   -  du Bureau des études des impôts sur la dépense.

   -  du bureau des études de fiscalité des hydrocarbures.

   
     Le Bureau de la collecte, du traitement des données et de la synthèse est chargé:

  de la collecte et du traitement de toute donnée d'ordre fiscal, économique, social culturel et technique du développement national .  

  du suivi des expérience en matière fiscale au niveau régional et international  

  de procéder à l'analyse des données d'ordre fiscal économique, social et technique du développement national ;  

  d'élaborer périodiquement la synthèse des analyses de données disponibles et d'en faire communication à l'autorité supérieure.  

    Le Bureau des études des impôts sur le revenu et sur le capital est chargé: 

d'accomplir toute étude nécessaire à la mise en oeuvre de la politique fiscale

d'étudier , de préparer et de proposer toute mesure ou action en matière d'impôts sur le revenu et le capital en rapport avec la conception , la mise en oeuvre et la réalisation des programmes d'action du gouvernement;  

d'étudier et de rationaliser les techniques d' imposition du revenu et du capital

    Le Bureau des Études des Impôts sur la Dépense est chargé:

d'accomplir toute étude nécessaire à la mise en oeuvre de la politique fiscale

d'étudier, de préparer et de proposer toute mesure ou action en matière d'impôts sur la dépense en rapport avec la conception , la mise en oeuvre et la réalisation des programmes d'action du gouvernement ;  

  d'étudier et de rationaliser les techniques d' imposition de la dépense  

    Le Bureau des Études de Fiscalité des Hydrocarbures est chargé :  

d'étudier et de faire connaître ses avis et observations sur la législation applicable aux hydrocarbures;  

d'analyser et d'évaluer le dispositif législatif ou réglementaire relatif aux activités pétrolières ;  

d'étudier et de proposer le régime fiscal propre aux activités pétrolières ainsi qu'aux hydrocarbures brutes et raffinés ;  

 d'élaborer toutes circulaires et notes relatives à la fiscalité applicable au secteur des hydrocarbures ;  

de suivre les régimes fiscaux applicables dans les pays producteurs d'hydrocarbures ;  

de proposer les mesures tendant à permettre à l'administration fiscale d'exercer pleinement ses attributions en la matière  

Article 5 :

Est chargée : 

1. d'étudier et d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à tous impôts, droits et taxes de toute nature, y compris les taxes parafiscales dont la perception relève de l'Administration Fiscale et de l'Administration Douanière  

2. de coordonner les travaux préparatoires des projets de lois des finances.

3. d'étudier et de faire connaître ses observations et avis sur les avants-projets de textes législatifs ou réglementaires soumis à l'Administration Fiscale ou qui concernent les activités, les moyens et résultats ayant un rapport avec les missions de cette administration ;  

4. d'étudier, d'élaborer et de proposer tous textes, circulaires et notes d'application se
rapportant à la législation et à la réglementation fiscales ou ayant un rapport avec les celles-ci ;  

5. d'analyser et de participer à la diffusion des textes à caractère législatif et textes réglementaire et de veiller à leur application uniforme par les services fiscaux;