Arrêté interministériel du 27 Châabane 1419 correspondant au 16 décembre 1998 fixant le nombre d'inspections régionales des services fiscaux, de chefs de brigade et de vérificateurs de gestion

    Le ministre des finances et,

    Le ministre délégué auprès du chef du gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique,

    Vu le décret présidentiel n°97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement;

    Vu le décret exécutif n°91-60 du 23 janvier 1991 déterminant l'organisation et les attributions des services extérieurs de l'administration fiscale;

    Vu le décret exécutif n°95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministère des finances;

    Vu le décret exécutif n°95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 portant organisation de l'administration centrale du ministère des finances;

    Vu le décret exécutif n°98-230 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998 fixant les attributions et l'organisation de l'inspection générale des services fiscaux;

        Arrêtent :

    Article 1er. __ En application des dispositions de l'article 9 du décret exécutif n° 98-230 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998 susvisé, le nombre d'inspections régionales des services fiscaux, de chefs de brigade et de vérificateurs de gestion est fixé comme suit :

    Art. 2. __ La nomination au poste supérieur de chef de brigade ou de vérificateur de gestion entraîne la transformation du poste précédemment occupé par l'agent concerné en poste de chef de brigade ou de vérificateur de gestion et ce, conformément aux procédures réglementaires en vigueur.

    Lorsqu'il est mis fin aux fonctions d'un chef de brigade ou d'un vérificateur de  de gestion et ce, il est réintégré de plein droit, dans les mêmes formes, dans son grade d'origine.

   Art. 3. __ Toutes dispositions contraire au présent arrêté est abrogée.

    Art. 4. __ Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la république algérienne démocratique et populaire.

    Fait à Alger, le 27 Châabane 1419 correspondant au 16 décembre 1998.

            P. Le ministre des finances,     Le ministre délégué auprès

            Le ministre délégué auprès       du Chef du Gouvernement,

              du ministre des finances,           chargé de la réforme

                  chargé du budget                  administrative et de

                                                            la fonction publique

                         Ali BRAHITI              

                                                                Ahmed NOUI