la gestion des personnels de
l'Administration Centrale et des services extérieurs relevant de l'Administration Fiscale ;
RÉPUBLIQUE
ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTÈRE
DES FINANCES
Arrêté
N° 009
du 1997
la Direction
générale
Le Ministre des Finances.
Vu
le Décret présidentiel n° 95-449 du 31 Décembre 1995 portant
nomination des
Vu
le Décret n° 90-188 DU 23 Juin 1990 déterminant les
structures et organes de l'Administration Centrale des Ministères - article 8 -
.
Vu
le Décret exécutif n° 95-54 du 15 Février 1995 fixant les attributions du
Ministère des Finances .
Vu
le Décret exécutif n° 95-55 du 15 Février 1995 portant Organisation de
l'Administration Centrale du Ministère des Finances.
Vu
le Décret exécutif n° 91-43 du 19 Février 1991 fixant les attributions de
l'inspection Générale des Services Fiscaux .
Vu
le Décret exécutif n° 92-333 du 28 Août 1992 portant création au sein de
l'inspection Générale des Services Fiscaux des Brigades de vérification de
Gestion .
Vu
l'Arrêté no 225 du 27 Décembre 1993 fixant les attributions de la Direction Générale
des Impôts.
A R R E T E
Article 1:
En
application des dispositions des articles 5 et 12 du décret n° 95-55 du 15
Février
Article
2 :
La
direction Générale des Impôts a pour mission, dans le cadre des dispositions
légales et réglementaires,
1. de veiller à l'étude et à l'établissement des programmes d'activité
de l'Administration Fiscale se rapportant notamment
a/
à
l'étude,
à la proposition et à l'élaboration des textes législatifs
et réglementaires
relatifs à l'assiette , la liquidation et le
recouvrement des impôts , droits,
taxes fiscales et parafiscales ;
b/ à
la
participation, à l'étude et à l'élaboration des textes de toute
nature ayant
une relation avec la fiscalité et la parafiscalité ;
c/
à
la
préparation et à la négociation des conventions fiscales
internationales et
à la participation à la préparation et à la
négociation d'accords
internationaux comportant des dispositions
fiscales ou parafiscales
d/ à
l'étude et à la participation aux travaux d'harmonisation fiscale
régionale
et internationale.
2. de veiller à
l'application des dispositions légales et réglementaires régissant les
activités des services fiscaux se rapportant notamment :
parafiscales
b/
à
l'assiette,
à la liquidation et au recouvrement des impôts,
droits et taxes.
c/
à
la
répartition du produit de la fiscalité entre l'État et les
Collectivités
d/
au
traitement des dossiers contentieux relatifs à la fiscalité et à la
parafiscalité.
3. de veiller au respect
des normes et des objectifs fixés en matières de recouvrement des impôts et
taxes ;
4. de veiller à l'établissement
et à la mise en oeuvre des moyens des contrôles se rapportant notamment :
a/
à
l'exaction
des textes régissant la matière fiscale et parafiscale
b/
à
la lutte
contre la fraude et l'évasion fiscale ;
c/
à
à
l'application
des règles de la comptabilité publique par les
comptables publics relevant de
l'Administration Fiscale;
d/
au
bon fonctionnement des services fiscaux et organismes qui
relèvent de sa compétence;
5. de veiller à l'amélioration des relations des services fiscaux avec les
contribuables;
6. de
veiller à la coordination des services fiscaux avec les organismes dont les
activités relèvent de sa compétence et avec les organismes publics concernés
par l'application de la fiscalité et parafiscalité ;
7. de mettre en oeuvre les moyens mis à la disposition des services qui relèvent de sa compétence;
8.
d'établir et d'analyser sous forme de bilans, les résultats de
l'ensemble des
A cet effet, la Direction Générale des Impôts assure :
la gestion des personnels de
l'Administration Centrale et des
services extérieurs relevant de
l'Administration Fiscale ;
la gestion des crédits de
fonctionnement et d'équipement mis à sa
disposition dans le cadre de son
budget ;
le
recrutement, le suivi de la formation et le perfectionnement des
agents des impôts
de toutes catégories ;
la gestion des biens mobiliers et immobiliers acquis ou affectés à
l'Administration Fiscale.
Article 3 :
| La Direction de la Législation Fiscale comprend: retour |
La Sous-Direction des Etudes de Fiscalité et de la Documentation.
La Sous-Direction de la Législation Fiscale.
La Sous-Direction des Relations Publiques et de l'information
La Sous-Direction des Conventions Fiscales Internationales.
Article
4 :
| La Sous-Direction des Etudes de Fiscalité et de la Documentation retour |
Est
chargée:
1. d'accomplir
toutes études nécessaires à la mise en oeuvre de la politique fiscale et
parafiscale ;
2. de recueillir à cet
effet toutes données d'ordre économique, social, culturel et technique du développement
national ;
3. d' étudier, de préparer
et de proposer les mesures et actions fiscales et parafiscales en rapport avec
la mise en oeuvre des politiques publiques en matière :
- d'aménagement du territoire et d'équilibre
régional
- de fiscalité pétrolière.
4. d'étudier et de
rationaliser les techniques du système fiscal pour permettre une gestion
efficiente ;
5. de suivre les expériences
en matière fiscale notamment au niveau régional et international en vue de
procéder à des études comparatives ;
6. de procéder à l'évaluation
de l'ensemble des activités qui lui incombent, d'en établir les bilans et de
faire communication aux structures compétentes concernées des données qui
leur sont nécessaires ou qui doivent leur être adressées immédiatement ou
selon les échéances prévues.
A
cet effet, elle est composée:
- du
Bureau de la collecte du traitement des données et de la synthèse;
- du
Bureau des études des impôts sur le revenu et sur le capital
- du
Bureau des études des impôts sur la dépense.
- du
bureau des études de fiscalité des hydrocarbures.
Le Bureau de la collecte, du traitement des données et de la synthèse
est
chargé:
de
la collecte et du traitement de toute donnée d'ordre fiscal,
économique, social
culturel et technique du développement national .
du
suivi des expérience en matière fiscale au niveau régional et international
de
procéder à l'analyse des données d'ordre fiscal économique, social
et technique du développement national ;
d'élaborer
périodiquement la synthèse des analyses de données disponibles
et d'en faire
communication à l'autorité supérieure.
Le Bureau des études des impôts sur le revenu et sur le capital est
chargé:
d'accomplir toute étude nécessaire à la mise en oeuvre de la politique
fiscale
d'étudier , de préparer et de proposer toute mesure ou action en matière
d'impôts sur le revenu et le capital en rapport avec la conception , la mise en
oeuvre et la réalisation des programmes d'action du gouvernement;
d'étudier et de
rationaliser les techniques d' imposition du revenu et du capital
Le Bureau des Études des Impôts sur la Dépense est chargé:
d'accomplir
toute étude nécessaire à la mise en oeuvre de la politique fiscale
d'étudier, de préparer et de proposer toute mesure ou action en matière
d'impôts sur
la dépense en rapport avec la conception , la mise en oeuvre et laréalisation
des programmes d'action du gouvernement ;
d'étudier
et de rationaliser les techniques d' imposition de la dépense
Le Bureau des Études
de Fiscalité
des Hydrocarbures est chargé :
d'étudier et de faire connaître ses avis et observations sur la
législation
applicable
d'analyser
et d'évaluer le dispositif législatif ou réglementaire
relatif aux
activités
d'étudier et de proposer
le régime fiscal propre aux activités pétrolières ainsi
d'élaborer toutes
circulaires et notes relatives à la fiscalité applicable au
secteur
de suivre les régimes fiscaux applicables dans les pays producteurs
de proposer les mesures
tendant à permettre à l'administration fiscale d'exercer
Article 5 :
| la Sous-Direction de la Législation Fiscale retour |
Est chargée
1. d'étudier
et d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à
tous impôts, droits et taxes de toute nature, y compris les taxes parafiscales
dont la perception relève de l'Administration Fiscale et de l'Administration
Douanière
2. de coordonner les travaux préparatoires des projets de lois des finances.
3. d'étudier et de faire connaître ses observations
et avis sur les avants-projets de textes législatifs ou réglementaires soumis
à l'Administration Fiscale ou qui concernent les activités, les moyens et
résultats ayant un rapport avec les missions de cette administration ;
4. d'étudier, d'élaborer et de proposer tous textes,
circulaires et notes d'application se
rapportant à la législation et à la réglementation
fiscales ou ayant un rapport avec
les celles-ci ;
5. d'analyser et de participer à la
diffusion des textes à caractère législatif et textes réglementaire et de
veiller à leur application uniforme par les services fiscaux;
6. de procéder à l'évaluation de
l'ensemble des activités qui lui incombent, d'en
établir
les bilans et de faire communication aux structures compétentes concernées
A
cet effet, elle est composée :
- du Bureau de la Législation Fiscale.
- du
Bureau de la réglementation Fiscale.
- du
Bureau des régimes Fiscaux Particuliers.
Le Bureau de la législation fiscale est chargé:
de préparer l'élaboration les
dispositions fiscales à insérer dans les projets de
lois de finances dans le
cadre de l'adaptation de la législation fiscale, à
l'environnement économique
et social ;
de proposer toutes mesures tendant à
l'harmonisation de la législation fiscale en
vigueur ;
de centraliser et d'étudier les
mesures proposées à l'insertion dans les projets de
loi de finances ;
de coordonner les travaux préparatoires
des projets de lois de finances
d'élaborer et de diffuser les textes réglementaires
pris en application des
dispositions législatives
;
d'étudier et d'émettre des avis sur
l'ensemble des avants projets de textes
réglementaires transmis à
l'Administration fiscale ;
d'instruire
les services sur l'interprétation des dispositions législatives en vigueur.
Le Bureau des Régimes Fiscaux particuliers est chargé:
de
recenser et de tenir à jour l'ensemble des textes législatifs ou réglementaires
comportant des dispositions fiscales , pris en dehors des lois de finances .
de
recenser, tenir à jour et évaluer les avantages fiscaux accordés en vertu
soit des lois de finances soit des textes particuliers;
d'élaborer
et d'instruire les services, sur les modalités d'application des
dispositions
entrant dans ce cadre;
d'étudier
et d'émettre des avis et observations sur l'ensemble des textes
comportant un régime
fiscal particulier.
Article 6
| La Sous-Direction des relations publiques et de l'information retour |
Est chargée:
1.
d'assurer
une mission d'information de l'ensemble des services de la Direction Générale
des Impôts;
2. d'assurer la mise à jour de tous
les textes légaux et réglementaires concernant la
fiscalité et de veiller à
leur disponibilité dans les services ;
5. d'étudier les mesures appropriées
pour améliorer les relations entre l'Administration Fiscale et les
contribuables et de veiller à leur mise en oeuvre effective par l'ensemble des
services.
6. d'évaluer les besoins en matières
de documentation fiscale et de centraliser les
prévisions relatives aux moyens
nécessaires à leur satisfaction
7. de constituer et de gérer le fonds documentaire;
8. de procéder à l'évaluation de l'ensemble des activités qui lui incombent, d'en établir bilans et de faire communication aux structures compétentes concernées des données qui leur sont nécessaires, ou qui doivent leur être adressées immédiatement ou selon les échéances prévues.
9. d'assurer la traduction de tous documents, études et textes se rapportant aux bilans activités et opérations à caractère fiscal reçus ou expédiés par l'Administration Fiscale.
A
cet effet, elle est composée :
- du
Bureau des Relations Publiques
- du
Bureau de l'information ;
- du
Bureau de la codification et de la documentation.
- du
Bureau des publications.
Le Bureau des Relations Publiques est chargé:
des
relations avec les associations à caractère professionnelle, les chambres de
Commerce,
les chambres d'artisanat et les chambres d'agricultures;
d'organiser
es séminaires , colloques , rencontres traitant de la fiscalité
en liaison avec les
associations sus-visées ;
de
veiller à la mise en oeuvre par les services fiscaux des prescriptions
relatives à l'accueil et à l'information du public ;
des
relations avec la presse écrite et audiovisuelle; d'organiser les
journées portes ouvertes et manifestations similaires;
Le Bureau de l'information est chargé :
d'élaborer et de diffuser les
brochures , recueils et guides tendant à la
vulgarisation de la législation et
de la réglementation .
d'élaborer et de faire publier les
communiqués relatifs aux dispositions
législatifs et réglementaires nouvelles ainsi que ceux
rappelant les échéances
pour le dépôt des diverses déclarations.
Le Bureau de la Codification et de la Documentation est chargé
de
réaliser la codification et la mise à jour des textes fiscaux et de faire
procéder
à leur diffusion ;
de
constituer et de gérer le fond documentaire.
Le Bureau des Publications est chargé
d'établir
le programme des publications en relation avec les différents services
de
l'Administration Fiscale;
d'élaborer
et de diffuser les publications de l'Administration Fiscale, notamment le
bulletin des services et le recueil des actes administratifs
de
centraliser tous les articles proposes à la puolication et Rassurer le
secrétariat
du Comité de rédaction du bulletin des services fiscaux;
Article 7 :
| La Sous-Direction des Conventions Fiscales Internationales retour |
Est chargée:
1. de
participer à l'étude et à l'élaboration des projets de conventions et
accords
fiscaux internationaux ainsi qu'à la préparation des mesures et méthodes
préalables qui qui s'y rapportent
2. de participer aux négociations des conventions et accords fiscaux
internationaux de
coopération comportant des
dispositions et clauses fiscales ;
3. de participer aux travaux des
commissions mixtes fiscales prévues dans le cadre conventions fiscales
ratifiées et de suivre les décisions arrêtées ;
4. de préparer les mesures relatives à
la mise en oeuvre des modalités d'application des conventions et accords
fiscaux internationaux et de formuler toute mesure
tendant à améliorer leur
application ;
5. de régler les questions relatives à 1 'application des privilèges et immunités diplomatiques ou consulaires en matière fiscale et des dispositions fiscales contenues dans les autres accords de coopération ;
6. de centraliser tous les dossiers et documents relatifs aux conventions et accords fiscaux internationaux ;
7. de veiller à l'application et au suivi des dispositions conventionnelles par l'élaboration des circulaires et notes y relatives ;
8. de participer aux travaux en matière de coopération
fiscale internationale
9.
d'analyser et de participer à la diffusion des
textes conventionnels ;
1O.
de veiller au suivi de l'intervention des
entreprises étrangères et personnes non résidentes;
11.
de participer à l'élaboration des textes
législatifs et réglementaires concernant l'intervention des personnes non résidentes
en Algérie ;
12.
d'élaborer
et de proposer tous textes, circulaires et notes d'application se rapportant à
l'intervention des personnes non résidentes ;
13.
de
procéder à l'évaluation de l'ensemble des activités qui lui incombe d'en établir
les bilans et de faire communication aux structures compétentes concernées des
données qui leur sont nécessaires ou qui doivent leur être adressées immédiatement
ou selon les échéances prévues.
A
cet effet, elle est composée :
- du Bureau des conventions fiscales
- du Bureau des applications des dispositions conventionnelles
- du
Bureau des non-résidents.
Le Bureau des conventions fiscales est chargé
d'étudier et de faire toutes
observations sur les modèles de convention transmis
par les pays partenaires ;
de préparer les dossiers relatifs aux
négociations des conventions fiscales
de participer aux négociations de
conventions fiscales ou accords comportant
des clauses fiscales ;
de centraliser tous les dossiers et les
documents relatifs aux conventions
fiscales;
de
suivre les travaux de traduction ;
de
préparer les projets de texte conventionnels devant être soumis à la
signature
Le Bureau des applications des dispositions conventionnelles est chargé:
de
préparer les instructions relatives à la mise en oeuvre des modalités
d'application des conventions et accords fiscaux internationaux
de
formuler toute mesure tendant à améliorer l'application ;
de
traiter toutes les questions relatives à l'application des privilèges et
immunités diplomatiques ou consulaires en matière fiscale et des dispositions
fiscales contenues dans les autres accords de coopération ;
de veiller à l'application et au suivi des dispositions conventionnelles;
de
traiter et de centraliser les dossiers de contribuables en litige avec les
Administrations des autres pays partenaires ;
de
participer aux négociations de conventions fiscales internationales
Le Bureau des Non Résidents est chargé :
de
veiller au suivi de l'intervention des entreprises étrangères et personnes non
résidentes ;
de participer à l'élaboration des
textes législatifs et réglementaires concernant
l'intervention des personnes
non résidentes en Algérie ;
de proposer tous textes , circulaires
et notes d'application se rapportant à
l'intervention des personnes non résidentes
de suivre le régime fiscal applicable
aux personnes non résidentes
d'examiner , en collaboration avec les
autres services de l'administration fiscale
les travaux de vérification
entrepris envers les personnes non-résidentes
de participer aux négociations de
conventions fiscales internationales
Article 8 :
| La Direction des Opérations Fiscales est composée de: |
- La
Sous-Direction des Opérations Fiscales;
- La
Sous-direction
des Vérifications Fiscales
- La
Sous-direction
de la Garantie et des Régimes Fiscaux Particuliers;
- La
Sous-direction
des Statistiques et des Synthèses.
Article 9 :
|
La
Sous-direction des Opérations Fiscales est chargée: |
5. de participer et de contribuer
aux travaux visant à réaliser la prise en charge informatisée des impôts et
taxes;
- du Bureau des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires
- du Bureau de l'enregistrement et du timbre
- du Bureau du recouvrement.
Le Bureau des Impôts Directs a la charge du contrôle de l'application de la législation
et de la réglementation relatives à la fiscalité directe .
Le Bureau des Impôts Indirects et des Taxes sur le chiffre d'affaires
a
la charge du contrôle de l'application de la législation et de la réglementation
relatives à la fiscalité indirecte
Le Bureau de l'Enregistrement et du Timbre
a
la charge du contrôle de l'application de la législation et de la réglementation
relatives aux droits d'enregistrement et de timbre .
Le Bureau du Recouvrement a la charge du suivi du recouvrement des impôts
droits et taxes et du contrôle de l'application de la réglementation relative
à la gestion financière des communes et des secteurs sanitaires
Article 10 :
|
La
Sous-direction des vérifications fiscales est chargée |
1. de
définir les normes , paramètres et critères devant présider à la sélection
des contribuables à retenir pour une vérification de comptabilité ;
2. d'animer, coordonner et
d'analyser l'activité des services de vérification fiscale implanté au niveau
des services extérieurs
cie
programmer et cie réaliser en tout point au Territoire national, toute
investigation, enquête ou recherche liées aux vérifications fiscales
4. d'évaluer les résultats des vérifications
;
5. d'élaborer les procédures relatives
aux méthodes d'intervention et de vérification et de veiller à leur mise en
oeuvre;
6. de rechercher et d'analyser le phénomène
de la fraude et de l'évasion fiscales à l'effet de proposer les solutions
permettant d'y remédier efficacement ;
7. d'étudier, d'élaborer, d'actualiser
et de diffuser aux services concernés le guide méthodologique et opérationnel
du vérificateur en matière de contrôle et vérifications ;
8. de procéder à l'élaboration, à la
mise à jour et à la diffusion aux services des monographies des activités
professionnelles en vue de mieux cerner la matière imposable dans le cadre des
vérifications fiscales ;
9. de procéder à l'évaluation de
l'ensemble des activités qui lui incombent, d'en établir les bilans et de
faire communication aux structures compétentes concernées des données qui
leur sont nécessaires ou qui doivent leur être adressées immédiatement ou
selon les échéances prévues.
- du Bureau des analyses, des méthodes et des procédures
-du Bureau des études monographiques.
Le
bureau de programmation est chargé de suivre les programmes de
vérifications de comptabilités et des contrôles des prix et des évaluations,
d'évaluer les résultats obtenus et d'en établir les bilans .
Le bureau du suivi des vérifications
est chargé d'élaborer les procédures
relatives aux méthodes de vérification , de veiller à leur mise en oeuvre et
de procéder à l'évaluation des activités des bureaux de recherche de la matière
imposable implantés au niveau des services extérieurs .
Le bureau des analyses, des méthodes et des procédures
est
chargé d'élaborer, à l'usage des services du contrôle fiscal de wilaya, des
instructions et guides méthodologiques et opérationnels du vérificateur en
matière de vérifications de comptabilités et de situations fiscales
personnelles d'ensemble et d'analyser les dossiers de vérifications fiscales
pour s'assurer du respect des règles et procédures applicables en la matière
Le bureau des études monographiques
est chargé de procéder à l'élaboration de
monographies des activités professionnelles, de la diffusion de l'information
à caractère fiscal et de la confection , à l'usage des Agents vérificateurs,
d'une
bordure des références afférente aux vérifications de comptabilités
reprenant les
méthodes d'évaluation et les normes retenues dans les activités vérifiées
Article 1 1
la Sous-direction de la Garantie et des Régimes Fiscaux Particuliers retour |
est
chargée :
1.
de suivre et de contrôler 1
'application de la législation et de la réglementation concernant les essais
et la garantie des ouvrages en métaux précieux ;
2. d'établir l'inventaire des poinçons
de l'État et d'assurer la tenue et l'exploitation d'un fichier national des poinçons
;
3. de développer les méthodes
d'essai compte tenu de l'évolution des méthodes de fabrication des ouvrages en
métaux précieux;
4. de suivre et de contrôler
l'application, par les services extérieurs, de la législation et de la réglementation
relatives à la fiscalité des hydrocarbures et de carburants;
5. de suivre et de contrôler
l'application de la législation et de la réglementation relatives à la
fabrication, au commerce et au mouvement des tabacs, vins alcools;
6.
de suivre l'application de la réglementation
en matière de céréales, de viticulture et de culture du tabac ;
7. de veiller au bon fonctionnement,
par un suivi régulier, du laboratoire de Finances et des Services des Alcools ;
8. d'assurer le suivi des exonérations
et avantages fiscaux octroyés par la loi et d' e évaluer le coût pour
l'administration Fiscale ;
9. de procéder à l'évaluation de
l'ensemble des activités qui lui incombent, d'e établir les bilans et de faire
communication aux structures concernées de données qui leur sont nécessaires
ou qui doivent leur être adressée immédiatement ou selon des échéances prévues
A cet effet, elle est composée:
- du
Bureau de la Fiscalité des Hydrocarbures et des Carburants
- du
Bureau des Régimes Fiscaux Particuliers
- du
Bureau des Avantages Fiscaux.
Le
bureau de la garantie a
la charge du suivi et du contrôle des opérations relatives à la garantie des
ouvrages en métaux précieux de l'inventaire des poinçons et l'exploitation
d'un fichier national des poinçons .
Le
bureau de la fiscalité des hydrocarbures et des carburants a la charge du contrôle de l'application de la législation
et de la réglementation fiscales concernant les hydrocarbures et les carburants
.
Le
bureau des régimes fiscaux particuliers
a la charge du contrôle de l'application de la législation et de la réglementation
concernant la fiscalité spécifique pour les tabacs vins et alcools
Le
bureau des avantages fiscaux a
la charge du suivi des exonérations et avantages fiscaux octroyés par la loi
et de la détermination de leur montant
Article
12.
La
Sous-direction
des Statistiques et des Synthèses est chargée:
1. d'élaborer
et de diffuser les procédures et méthodes de recueil et de traitement de
l'information, et de veiller à leur mise en oeuvre ;
2. de recueillir, de centraliser, d'interpréter et de
diffuser l'information statistique touchant aux domaines fiscal et parafiscal et
d'effectuer tous travaux de recherche et de prospective en matière de fiscalité
et de parafiscalité et, d'une manière générale, toute analyse de synthèse
des données qui intéressent
la fiscalité du budget de l'État et
des Collectivités locales ;
les différentes catégories d'impôts
et de contribuables ainsi que les différents secteurs socio-économiques ;
la pression fiscale en relation avec
les agrégats macroéconomiques;
la contribution à l'impôt des différentes
catégories sociales et socioprofessionnelles ;
la contribution à 1 'impôt des différents
secteurs et par nature d'activité économique.
3. d'effectuer toute étude en vue
d'utiliser rationnellement les données statistiques collectées pour une
meilleure maîtrise de l'assiette, de la liquidation, du recouvrement et du
contentieux de l'impôt ;
4. d'établir les prévisions des
recettes fiscales, de procéder à leur analyse et d'étudier toute méthode
pouvant améliorer et moderniser la gestion des prévisions
5. d'assurer le suivi des
constatations et recouvrements de la fiscalité ordinaire, locale, pétrolière
et de la parafiscalité ainsi que des amendes et pénalités et toutes autres
recettes assurées par les receveurs des contributions diverses ;
6. de suivre la réalisation des
recettes fiscales, d'en établir des situations périodiques, d'en analyser l'évolution,
de participer à la recherche des causes qui en modifient le profil ;
7. de définir et de mettre en
oeuvre, en relation avec la Sous-direction du
8. d'élaborer l'annuaire
statistique de la Direction Générale des Impôts
9. de procéder à l'évaluation de
l'ensemble des activités qui lui incombent, d'en établir les bilans et de
faire communication aux structures compétentes concernées des données qui
leur sont nécessaires ou qui doivent leur être adressées immédiatement ou
selon les échéances prévues.
- du Bureau de la Collecte et du Traitement de l'information fiscale
- du Bureau des Synthèses et Prévisions Fiscales et Parafiscales
- du Bureau du Suivi des Constatations et des Recouvrements
-
du Bureau du Fichier.
Le bureau de la collecte et du traitement de l'information fiscale
est
chargé de recueillir , centraliser, interpréter et diffuser l'information
statistique touchant aux domaines fiscal et parafiscal.
Le bureau des synthèses et prévisions fiscales et parafiscales
est
chargé d'établir les prévisions des recettes fiscales de l'État et du Fonds
Commun des Collectivités Locales .
Le bureau du suivi des constatations et des recouvrements
est
chargé du suivi des constatations et de l'établissement de situations périodiques
des réalisations des produits fiscaux et parafiscaux .
Le bureau du fichier
est chargé de définir les modalités d'attribution
d'un identifiant national au profit des contribuables personnes physiques ou
personnes morales et de suivre, en relation avec les services concernés, la
constitution et la mise à jour du fichier national des contribuables. .
Article 13 :
La Direction du Contentieux est composée de
la
Sous-direction
du Contentieux de la taxe sur la valeur ajoutée;
la
Sous-direction
du Contentieux administratif et judiciaire
la
Sous-direction
des Commissions de recours.
Article 14 :
La
Sous-direction
du Contentieux de l'impôt sur le revenu est chargée
A
cet
effet, elle est composée:
- du Bureau du contentieux de l'enregistrement et de la fiscalité
immobilière ;
- du Bureau du contentieux du recouvrement des impôts directs et taxes
assimilées .
Le Bureau du Contentieux de l'assiette des impôts directs et taxes
assimilées est
chargé :
de suivre les réclamations introduites
auprès de l'administration centrale par les contribuables en matière
d'assiette des impôts sur le revenu et taxes assimilées ;
de veiller au respect par les services
extérieurs de la législation et des procédures applicables en matière de
traitement du contentieux fiscal ;
d'élaborer, mettre à jour et suivre
la mise en oeuvre des procédures et instructions relatives à la gestion du
contentieux de l'assiette des impôts directs ;
d'évaluer l'activité des services en
matière de contentieux relatif aux impôts directs.
de suivre les réclamations introduites
auprès de l'Administration centrale par les contribuables en matière du
contentieux de l'enregistrement, de droits de timbre et de la fiscalité
immobilière;
d'assister les services dans le traitement du contentieux généré par
l'assiette des droits d'enregistrement , de timbre et de la fiscalité immobilière
en répondant aux demandes d'interprétation ou d'éclaircissement émanant des
services extérieurs ;
d'évaluer l'activité des services en matière de
contentieux relatif à l'enregistrement,
timbre et fiscalité immobilière .
Le Bureau du contentieux du recouvrement des impôts directs et taxes
assimilées est chargé :
de suivre les réclamations introduites
auprès de l'Administration centrale par les contribuables en matière de
recouvrement, veiller au traitement régulier du contentieux qui s'y rapporte
par les services concernés et tenir à jour les dossiers y afférents ;
de s'assurer du respect de la législation
et de la réglementation en matière de traitement des réclamations
contentieuses portant sur la régularité au fond et en la forme des actes de
poursuites ;
Article 15
:
1.
de
veiller au suivi des affaires contentieuses des services extérieurs de
l'Administration fiscale et relatives à la taxe sur la valeur ajoutée et aux
impôts indirects ;
A cet effet, elle est composée :
-
du Bureau du contentieux de l'assiette de la TVA et des impôts indirects
;
- du Bureau du contentieux du recouvrement et du remboursement de
la TVA.
Le Bureau du contentieux de l'assiette de la TVA et des impôts
indirects est
chargé :
de suivre les réclamations introduites
auprès de l'Administration centrale par les redevables en matière d'assiette
de la TVA, des impôts indirects et des taxes spéciales ;
de veiller au respect par les services
extérieurs de la législation et des procédures applicables en matière de
traitement du contentieux fiscal ;
d'élaborer, mettre à jour et suivre
la mise en oeuvre des procédures et instructions relatives à la gestion du
contentieux de l'assiette de la TVA, des impôts indirects et des taxes spéciales;
Le Bureau du contentieux du recouvrement et du remboursement de la TVA
est chargé :
de
suivre les réclamations introduites auprès de l'Administration Centrale par
les assujettis en matières de recouvrement 1 veiller au traitement régulier du
contentieux qui s'y rapporte par les services extérieurs de l'administration
fiscale ;
de
suivre et de traiter, conformément à la législation et à la réglementation
en vigueur , les dossiers de remboursement de la TVA présentés par les
assujettis y ouvrant droit
La
Sous-direction
des Contentieux Administratif et Judiciaire est chargée:
1.
de
suivre l'évolution des contentieux soumis aux autorités judiciaires;
2. de centraliser, d'analyser et de
commenter les décisions judiciaires rendues en matière fiscale en vue d'élaborer
une jurisprudence ;
3. d'élaborer les procédures
relatives aux dépôts et suivi des plaintes pour fraude fiscale et d'en évaluer
les résultats ;
4. d'uniformiser les règles
applicables en matière de contentieux fiscal
5. de veiller à l'application de la
législation et de la réglementation en vigueur dans le traitement des recours
gracieux relatifs , à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts,
droits, taxes et redevances de toute nature relevant de la compétence de
l'administration ;
6. de centraliser et exploiter les
situations périodiques émanant des Directions Régionales des Impôts en vue
d'évaluer l'action des services extérieurs en matière de traitement des
contentieux administratif et judiciaire .
7. de procéder à l'évaluation de
l'ensemble des activités qui lui incombent, d'en établir les bilans et de
faire communication aux structures compétentes concernées des données qui
leur sont nécessaires ou qui doivent leur être adressées immédiatement ou
selon les échéances prévues
A cet effet, elle est composée :
- du
Bureau du contentieux répressif
- du
Bureau de l'analyse des décisions de justice
- du
Bureau de l'évaluation des contentieux administratifs et judiciaires
Le
bureau du contentieux répressif est chargé :
de suivre l'évolution des plaintes
pour fraude fiscale initiés par l'administration
d'élaborer les notes de procédures
organisant la mise en oeuvre et le traitement du contentieux répressif par les
services extérieurs ;
de procéder à l'établissement du
bilan en matière de contentieux répressif et de faire communication aux
structures concernées des données qui leur sont nécessaires.
Le bureau de l'analyse des décisions de justice est chargé
de
centraliser, analyser et commenter les décisions de justice en vue de l'élaboration
d'un recueil de jurisprudence ;
d'élaborer des circulaires et notes de
procédures pour permettre une meilleure prise en charge des affaires portées
en justice par les services extérieurs ;
de participer à l'étude et à
l'enrichissement de tout projet de texte portant sur le contentieux fiscal .
Le bureau des contentieux administratif et judiciaire est chargé
de
suivre l'évolution des affaires portées devant les juridictions
administratives
d'évaluer,
sur la base des rapports des Directions des Impôts de Wilaya, la contribution
des avocats représentant les services fiscaux auprès des différentes
juridictions dans le règlement des affaires judiciaires .
de centraliser , analyser et exploiter
les situations périodiques sur le traitement des contentieux administratif et
judiciaire émanant des Directions Régionales des Impôts ;
de veiller au respect des procédures légales
et réglementaires en matière de traitement des recours gracieux par les
commissions de recours gracieux de wilaya et régionale ;
d'élaborer les rapports périodiques
en vue d'évaluer l'action des services extérieurs en matière de contentieux
administratif et judiciaire et de faire communication aux structures concernées
des données qui leur sont nécessaires.
Article 17 :
La
Sous-direction
des Commissions de Recours est chargée
1. de
suivre et d'instruire le contentieux soumis à l'examen de la Commission
2. de préparer les réunions de
travail de la CCR, d'en élaborer les procès-verbaux, de notifier aux
Directions des Impôts de Wilaya dans les délais légaux, les avis rendus, et
de s'assurer de leur exécution .
3. de veiller à l'organisation et
au fonctionnement régulier des commissions de recours locales ;
4. de suivre l'évolution des
contentieux soumis à l'examen des commissions de recours locales;
5.
de
centraliser et d'analyser les décisions rendues par les commissions de
recours en vue de s'assurer de leur conformité au regard des dispositions
légales et réglementaires ;
6. de procéder à l'évaluation de
l'ensemble des activités qui lui incombent, d'en établir les bilans et de
faire communication aux structures compétentes concernées des données qui
leur sont nécessaires ou qui doivent leur être adressées immédiatement ou
selon les échéances prévues
A cet effet, elle est composée :
- du
Bureau chargé du secrétariat de la commission centrale de recours;
-
du
Bureau de l'instruction des recours ;
-
du
Bureau des commissions de recours locales.
Le Bureau chargé du secrétariat de la commission centrale de recours
est chargé
:
de
la programmation des réunions de la commission centrale
de
l'élaboration des procès verbaux de réunions et la rédaction des avis émis
par la commission
Le Bureau de l'instruction des recours est chargé :
de
la réception et la formalisation des dossiers de recours
Le Bureau des commissions de recours locales est chargé:
de
veiller au bon fonctionnement des commissions de recours conformément à la
législation
de
suivre
l'évolution des contentieux soumis à l'examen des commissions de recours
locales;
de
centraliser, d'analyser et de diffuser les décisions rendues par les
commissions de recours afin de veiller à une application uniforme dans le
traitement des différents recours contentieux ;
d'élaborer
un recueil des décisions rendues par les commissions de recours
de
procéder à l'évaluation de l'ensemble des activités, des commissions de
recours, d'en établir les bilans et de faire communication aux structures
compétentes concernées des données qui leur sont nécessaires ou qui doivent
leur être adressées immédiatement ou selon les échéances prévues .
Article 18
:
La Direction de l'Administration des Moyens est composée de
la
Sous-direction
du Personnel ;
la
Sous-direction
des Opérations Budgétaires
la
Sous-direction
de la Formation et du Perfectionnement
la
Sous-direction
des Moyens Généraux et des Archives.
Article 19 :
La
Sous-direction
du Personnel est chargée
1. d'élaborer,
de mettre à jour et veiller à la mise en oeuvre des procédures relatives à
la gestion courante et prévisionnelle des personnels ;
2. de mettre en oeuvre les dispositions légales
et réglementaires relatives au recrutement, à la gestion et à l'évolution
des carrières des différents corps relevant de sa compétence ;
3. de veiller à l'application des textes
législatifs et réglementaires édictés en matière de personnels ;
4. de confectionner et de faire approuver
le plan de gestion prévisionnel des ressources humaines et de s'assurer de sa
bonne exécution ;
5. de faire des propositions en vue de
pourvoir aux postes supérieurs
6. du règlement des litiges et du
contentieux du personnel dans le cadre des organes consultatifs prévus par la réglementation
en vigueur ;
7. de confectionner et de mettre à jour
pour les besoins de la gestion, le fichier général des personnels -,
8. de déterminer en liaison avec les
services concernés les effectifs nécessaires au fonctionnement des structures
centrales et locales de l'administration fiscale ;
9. de participer, à l'étude et à l'élaboration
des projets de textes régissant les corps de fonctionnaires relevant de sa compétence
;
10.
de
participer, conformément aux lois et règlements en vigueur, à l'organisation
des oeuvres sociales des impôts et, selon le cas, de suivre et de coordonner
leur fonctionnement, d'évaluer les besoins d'action sociale au profit des
agents et de leurs ayants-droit ;
11.
de procéder à l'évaluation de l'ensemble des activités qui lui incombent,
d'en établir les bilans et de faire communication aux structures compétentes
concernées des données qui leur sont nécessaires ou qui doivent leur être
adressées immédiatement, ou selon les échéances prévues.
A
cet effet, elle est composée :