la gestion des personnels de
l'Administration Centrale et des services extérieurs relevant de l'Administration Fiscale ;
RÉPUBLIQUE
ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTÈRE
DES FINANCES
Arrêté
N° 009
du 1997
la Direction
générale
Le Ministre des Finances.
Vu
le Décret présidentiel n° 95-449 du 31 Décembre 1995 portant
nomination des
Vu
le Décret n° 90-188 DU 23 Juin 1990 déterminant les
structures et organes de l'Administration Centrale des Ministères - article 8 -
.
Vu
le Décret exécutif n° 95-54 du 15 Février 1995 fixant les attributions du
Ministère des Finances .
Vu
le Décret exécutif n° 95-55 du 15 Février 1995 portant Organisation de
l'Administration Centrale du Ministère des Finances.
Vu
le Décret exécutif n° 91-43 du 19 Février 1991 fixant les attributions de
l'inspection Générale des Services Fiscaux .
Vu
le Décret exécutif n° 92-333 du 28 Août 1992 portant création au sein de
l'inspection Générale des Services Fiscaux des Brigades de vérification de
Gestion .
Vu
l'Arrêté no 225 du 27 Décembre 1993 fixant les attributions de la Direction Générale
des Impôts.
A R R E T E
Article 1:
En
application des dispositions des articles 5 et 12 du décret n° 95-55 du 15
Février
Article
2 :
La
direction Générale des Impôts a pour mission, dans le cadre des dispositions
légales et réglementaires,
1. de veiller à l'étude et à l'établissement des programmes d'activité
de l'Administration Fiscale se rapportant notamment
a/
à
l'étude,
à la proposition et à l'élaboration des textes législatifs
et réglementaires
relatifs à l'assiette , la liquidation et le
recouvrement des impôts , droits,
taxes fiscales et parafiscales ;
b/ à
la
participation, à l'étude et à l'élaboration des textes de toute
nature ayant
une relation avec la fiscalité et la parafiscalité ;
c/
à
la
préparation et à la négociation des conventions fiscales
internationales et
à la participation à la préparation et à la
négociation d'accords
internationaux comportant des dispositions
fiscales ou parafiscales
d/ à
l'étude et à la participation aux travaux d'harmonisation fiscale
régionale
et internationale.
2. de veiller à
l'application des dispositions légales et réglementaires régissant les
activités des services fiscaux se rapportant notamment :
parafiscales
b/
à
l'assiette,
à la liquidation et au recouvrement des impôts,
droits et taxes.
c/
à
la
répartition du produit de la fiscalité entre l'État et les
Collectivités
d/
au
traitement des dossiers contentieux relatifs à la fiscalité et à la
parafiscalité.
3. de veiller au respect
des normes et des objectifs fixés en matières de recouvrement des impôts et
taxes ;
4. de veiller à l'établissement
et à la mise en oeuvre des moyens des contrôles se rapportant notamment :
a/
à
l'exaction
des textes régissant la matière fiscale et parafiscale
b/
à
la lutte
contre la fraude et l'évasion fiscale ;
c/
à
à
l'application
des règles de la comptabilité publique par les
comptables publics relevant de
l'Administration Fiscale;
d/
au
bon fonctionnement des services fiscaux et organismes qui
relèvent de sa compétence;
5. de veiller à l'amélioration des relations des services fiscaux avec les
contribuables;
6. de
veiller à la coordination des services fiscaux avec les organismes dont les
activités relèvent de sa compétence et avec les organismes publics concernés
par l'application de la fiscalité et parafiscalité ;
7. de mettre en oeuvre les moyens mis à la disposition des services qui relèvent de sa compétence;
8.
d'établir et d'analyser sous forme de bilans, les résultats de
l'ensemble des
A cet effet, la Direction Générale des Impôts assure :
la gestion des personnels de
l'Administration Centrale et des
services extérieurs relevant de
l'Administration Fiscale ;
la gestion des crédits de
fonctionnement et d'équipement mis à sa
disposition dans le cadre de son
budget ;
le
recrutement, le suivi de la formation et le perfectionnement des
agents des impôts
de toutes catégories ;
la gestion des biens mobiliers et immobiliers acquis ou affectés à
l'Administration Fiscale.
Article 3 :
| La Direction de la Législation Fiscale comprend: retour |
La Sous-Direction des Etudes de Fiscalité et de la Documentation.
La Sous-Direction de la Législation Fiscale.
La Sous-Direction des Relations Publiques et de l'information
La Sous-Direction des Conventions Fiscales Internationales.
Article
4 :
| La Sous-Direction des Etudes de Fiscalité et de la Documentation retour |
Est
chargée:
1. d'accomplir
toutes études nécessaires à la mise en oeuvre de la politique fiscale et
parafiscale ;
2. de recueillir à cet
effet toutes données d'ordre économique, social, culturel et technique du développement
national ;
3. d' étudier, de préparer
et de proposer les mesures et actions fiscales et parafiscales en rapport avec
la mise en oeuvre des politiques publiques en matière :
- d'aménagement du territoire et d'équilibre
régional
- de fiscalité pétrolière.
4. d'étudier et de
rationaliser les techniques du système fiscal pour permettre une gestion
efficiente ;
5. de suivre les expériences
en matière fiscale notamment au niveau régional et international en vue de
procéder à des études comparatives ;
6. de procéder à l'évaluation
de l'ensemble des activités qui lui incombent, d'en établir les bilans et de
faire communication aux structures compétentes concernées des données qui
leur sont nécessaires ou qui doivent leur être adressées immédiatement ou
selon les échéances prévues.
A
cet effet, elle est composée:
- du
Bureau de la collecte du traitement des données et de la synthèse;
- du
Bureau des études des impôts sur le revenu et sur le capital
- du
Bureau des études des impôts sur la dépense.
- du
bureau des études de fiscalité des hydrocarbures.
Le Bureau de la collecte, du traitement des données et de la synthèse
est
chargé:
de
la collecte et du traitement de toute donnée d'ordre fiscal,
économique, social
culturel et technique du développement national .
du
suivi des expérience en matière fiscale au niveau régional et international
de
procéder à l'analyse des données d'ordre fiscal économique, social
et technique du développement national ;
d'élaborer
périodiquement la synthèse des analyses de données disponibles
et d'en faire
communication à l'autorité supérieure.
Le Bureau des études des impôts sur le revenu et sur le capital est
chargé:
d'accomplir toute étude nécessaire à la mise en oeuvre de la politique
fiscale
d'étudier , de préparer et de proposer toute mesure ou action en matière
d'impôts sur le revenu et le capital en rapport avec la conception , la mise en
oeuvre et la réalisation des programmes d'action du gouvernement;
d'étudier et de
rationaliser les techniques d' imposition du revenu et du capital
Le Bureau des Études des Impôts sur la Dépense est chargé:
d'accomplir
toute étude nécessaire à la mise en oeuvre de la politique fiscale
d'étudier, de préparer et de proposer toute mesure ou action en matière
d'impôts sur
la dépense en rapport avec la conception , la mise en oeuvre et laréalisation
des programmes d'action du gouvernement ;
d'étudier
et de rationaliser les techniques d' imposition de la dépense
Le Bureau des Études
de Fiscalité
des Hydrocarbures est chargé :
d'étudier et de faire connaître ses avis et observations sur la
législation
applicable
d'analyser
et d'évaluer le dispositif législatif ou réglementaire
relatif aux
activités
d'étudier et de proposer
le régime fiscal propre aux activités pétrolières ainsi
d'élaborer toutes
circulaires et notes relatives à la fiscalité applicable au
secteur
de suivre les régimes fiscaux applicables dans les pays producteurs
de proposer les mesures
tendant à permettre à l'administration fiscale d'exercer
Article 5 :
| la Sous-Direction de la Législation Fiscale retour |
Est chargée
1. d'étudier
et d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à
tous impôts, droits et taxes de toute nature, y compris les taxes parafiscales
dont la perception relève de l'Administration Fiscale et de l'Administration
Douanière
2. de coordonner les travaux préparatoires des projets de lois des finances.
3. d'étudier et de faire connaître ses observations
et avis sur les avants-projets de textes législatifs ou réglementaires soumis
à l'Administration Fiscale ou qui concernent les activités, les moyens et
résultats ayant un rapport avec les missions de cette administration ;
4. d'étudier, d'élaborer et de proposer tous textes,
circulaires et notes d'application se
rapportant à la législation et à la réglementation
fiscales ou ayant un rapport avec
les celles-ci ;
5. d'analyser et de participer à la
diffusion des textes à caractère législatif et textes réglementaire et de
veiller à leur application uniforme par les services fiscaux;
6. de procéder à l'évaluation de
l'ensemble des activités qui lui incombent, d'en
établir
les bilans et de faire communication aux structures compétentes concernées
A
cet effet, elle est composée :
- du Bureau de la Législation Fiscale.
- du
Bureau de la réglementation Fiscale.
- du
Bureau des régimes Fiscaux Particuliers.
Le Bureau de la législation fiscale est chargé:
de préparer l'élaboration les
dispositions fiscales à insérer dans les projets de
lois de finances dans le
cadre de l'adaptation de la législation fiscale, à
l'environnement économique
et social ;
de proposer toutes mesures tendant à
l'harmonisation de la législation fiscale en
vigueur ;
de centraliser et d'étudier les
mesures proposées à l'insertion dans les projets de
loi de finances ;
de coordonner les travaux préparatoires
des projets de lois de finances
d'élaborer et de diffuser les textes réglementaires
pris en application des
dispositions législatives
;
d'étudier et d'émettre des avis sur
l'ensemble des avants projets de textes
réglementaires transmis à
l'Administration fiscale ;
d'instruire
les services sur l'interprétation des dispositions législatives en vigueur.
Le Bureau des Régimes Fiscaux particuliers est chargé:
de
recenser et de tenir à jour l'ensemble des textes législatifs ou réglementaires
comportant des dispositions fiscales , pris en dehors des lois de finances .
de
recenser, tenir à jour et évaluer les avantages fiscaux accordés en vertu
soit des lois de finances soit des textes particuliers;
d'élaborer
et d'instruire les services, sur les modalités d'application des
dispositions
entrant dans ce cadre;
d'étudier
et d'émettre des avis et observations sur l'ensemble des textes
comportant un régime
fiscal particulier.
Article 6
| La Sous-Direction des relations publiques et de l'information retour |
Est chargée:
1.
d'assurer
une mission d'information de l'ensemble des services de la Direction Générale
des Impôts;
2. d'assurer la mise à jour de tous
les textes légaux et réglementaires concernant la
fiscalité et de veiller à
leur disponibilité dans les services ;
5. d'étudier les mesures appropriées
pour améliorer les relations entre l'Administration Fiscale et les
contribuables et de veiller à leur mise en oeuvre effective par l'ensemble des
services.
6. d'évaluer les besoins en matières
de documentation fiscale et de centraliser les
prévisions relatives aux moyens
nécessaires à leur satisfaction
7. de constituer et de gérer le fonds documentaire;
8. de procéder à l'évaluation de l'ensemble des activités qui lui incombent, d'en établir bilans et de faire communication aux structures compétentes concernées des données qui leur sont nécessaires, ou qui doivent leur être adressées immédiatement ou selon les échéances prévues.
9. d'assurer la traduction de tous documents, études et textes se rapportant aux bilans activités et opérations à caractère fiscal reçus ou expédiés par l'Administration Fiscale.
A
cet effet, elle est composée :
- du
Bureau des Relations Publiques
- du
Bureau de l'information ;
- du
Bureau de la codification et de la documentation.
- du
Bureau des publications.
Le Bureau des Relations Publiques est chargé:
des
relations avec les associations à caractère professionnelle, les chambres de
Commerce,
les chambres d'artisanat et les chambres d'agricultures;
d'organiser
es séminaires , colloques , rencontres traitant de la fiscalité
en liaison avec les
associations sus-visées ;
de
veiller à la mise en oeuvre par les services fiscaux des prescriptions
relatives à l'accueil et à l'information du public ;
des
relations avec la presse écrite et audiovisuelle; d'organiser les
journées portes ouvertes et manifestations similaires;
Le Bureau de l'information est chargé :
d'élaborer et de diffuser les
brochures , recueils et guides tendant à la
vulgarisation de la législation et
de la réglementation .
d'élaborer et de faire publier les
communiqués relatifs aux dispositions
législatifs et réglementaires nouvelles ainsi que ceux
rappelant les échéances
pour le dépôt des diverses déclarations.
Le Bureau de la Codification et de la Documentation est chargé
de
réaliser la codification et la mise à jour des textes fiscaux et de faire
procéder
à leur diffusion ;
de
constituer et de gérer le fond documentaire.
Le Bureau des Publications est chargé
d'établir
le programme des publications en relation avec les différents services
de
l'Administration Fiscale;
d'élaborer
et de diffuser les publications de l'Administration Fiscale, notamment le
bulletin des services et le recueil des actes administratifs
de
centraliser tous les articles proposes à la puolication et Rassurer le
secrétariat
du Comité de rédaction du bulletin des services fiscaux;
Article 7 :
| La Sous-Direction des Conventions Fiscales Internationales retour |
Est chargée:
1. de
participer à l'étude et à l'élaboration des projets de conventions et
accords
fiscaux internationaux ainsi qu'à la préparation des mesures et méthodes
préalables qui qui s'y rapportent
2. de participer aux négociations des conventions et accords fiscaux
internationaux de
coopération comportant des
dispositions et clauses fiscales ;
3. de participer aux travaux des
commissions mixtes fiscales prévues dans le cadre conventions fiscales
ratifiées et de suivre les décisions arrêtées ;
4. de préparer les mesures relatives à
la mise en oeuvre des modalités d'application des conventions et accords
fiscaux internationaux et de formuler toute mesure
tendant à améliorer leur
application ;
5. de régler les questions relatives à 1 'application des privilèges et immunités diplomatiques ou consulaires en matière fiscale et des dispositions fiscales contenues dans les autres accords de coopération ;
6. de centraliser tous les dossiers et documents relatifs aux conventions et accords fiscaux internationaux ;
7. de veiller à l'application et au suivi des dispositions conventionnelles par l'élaboration des circulaires et notes y relatives ;
8. de participer aux travaux en matière de coopération
fiscale internationale
9.
d'analyser et de participer à la diffusion des
textes conventionnels ;
1O.
de veiller au suivi de l'intervention des
entreprises étrangères et personnes non résidentes;
11.
de participer à l'élaboration des textes
législatifs et réglementaires concernant l'intervention des personnes non résidentes
en Algérie ;
12.
d'élaborer
et de proposer tous textes, circulaires et notes d'application se rapportant à
l'intervention des personnes non résidentes ;
13.
de
procéder à l'évaluation de l'ensemble des activités qui lui incombe d'en établir
les bilans et de faire communication aux structures compétentes concernées des
données qui leur sont nécessaires ou qui doivent leur être adressées immédiatement
ou selon les échéances prévues.
A
cet effet, elle est composée :
- du Bureau des conventions fiscales
- du Bureau des applications des dispositions conventionnelles
- du
Bureau des non-résidents.
Le Bureau des conventions fiscales est chargé