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Communiqué
Préambule
Mesures d’encouragement des
activités
économiques et de création de la richesse
Mesures d’actualisation et de simplification
du système
fiscal
Mesures en faveur de la
promotion du crédit-bail
Mesures d’harmonisation des procédures contentieuses
Mesures relatives au développement du marché immobilier
Mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
et la contrefaçon
Mesures à caractère social
Mesures diverses