VII. MESURES A CARACTÈRE SOCIAL
Exemption
de la TVA en faveur des
laits infantiles relevant de la position tarifaire n° 19-01 :
(Art.17 de LF 2008)
Les laits infantiles sont désormais
classés à la position tarifaire n°
19-01 du TDA au lieu de la position
tarifaire n°04-01 du TDA.
A cet effet, les laits infantiles se trouvent expressément exemptés de
la TVA tant à l’importation que
localement, au même titre que les laits relevant de la position
tarifaire n°04-01 du TDA .
Soumission
des matelas
anti-escarres classés à la sous position tarifaire n°90.19.10.00 au taux réduit
de 7% de la TVA:
(Art 18 de LF2008)
Suite
à une erreur de transcription de la position tarifaire des matelas
anti-escarres visés par l’article 23 alinéa 20 du code des TCA à la
position n°34.26.90.00 au lieu de la position n°90.19.10.00 , ledit article
est corrigé à l’effet de faire viser expressément au sein de ses
dispositions l’application au taux réduit de 7%, aux matelas anti-escarres de
la sous position tarifaire n°90.19.10.00
.
Prise
en charge par l’Etat de l’incidence financière induite par l’augmentation
des salaires de la fonction publique : (
Art.83 de LF.2008)
La loi de finances pour 2008 a prévu la prise en charge sur le budget général
de l’Etat de la charge découlant des augmentations des salaires des
fonctionnaires des collectivités locales.
Prise
en charge par l’Etat de l’indemnité complémentaire de pensions et rentes (
ICPR) :
(Art. 84 de LF 2008)
A compter du 1er janvier 2008, l’indemnité complémentaire
de pensions et rentes ( ICPR) est prise en charge par l’Etat
à la place des organismes de sécurités sociales et ce , en vue de réduire
le déséquilibre financier de ces dernières.