VIII.MESURES DIVERSES

        La loi de finances pour 2008 a prévu également une série de mesures se rapportant à :

L’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des frais de réception et de cérémonies engagés par  les missions diplomatiques ou consulaires en Algérie à l’occasion de la célébration de leurs fêtes nationales : (Art. 17  de LF 2008)

          La loi de finances pour 2008 a prévu l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les frais de réception et de cérémonies engagés par les missions diplomatiques ou consulaires accréditées en Algérie ou de  leurs agents diplomatiques ou consulaires à l’occasion de la célébration de leurs fêtes nationales.

     Cette exonération n’est octroyée que dans la mesure où nos missions diplomatiques ou consulaires bénéficient de la réciprocité auprès  des pays concernés.

Au réaménagement de  la  redevance annuelle pour l’obtention de permis et d’autorisation de pêche : (Art. 55 de LF.2008)

         En vue  de permettre le recouvrement de la  redevance annuelle pour l’obtention de permis et d’autorisation de pêche et son paiement d’une manière équitable , cette redevance,  instituée par l’article 55 de la loi n° 05-16 du 31/12/2005, portant loi de finances pour 2006 est réaménagée et ce  , à travers les modifications suivantes:

     -L’intégration de certaines catégories de métiers qui ne  figuraient pas dans le tableau ci- dessous, en raison de l’omission des symboles mathématiques supérieur, inférieur et égal .

   -Augmentation des montants des redevances de la catégorie petits métiers ( 4,80m – 7,20m) de 3000 DA au lieu de 300 DA, de même pour la pêche scientifique, 30000 DA au lieu de 3000DA .

-  prise en considération du critère de l’âge pour déterminer la redevance annuelle  pour la flottille de pêche.

Suite à ces modifications, la redevance  se présente comme suit :

1. Redevance annuelle pour l’obtention d’autorisation de pêche

a-Pêche commerciale maritime :

b- Pêche récréative et en plongée :

2- Redevance annuelle pour l’obtention de permis de pêche

-         le paiement des redevances susmentionnées est opéré en fonction des tranches d’âge, comme suit :

·        de 0à 7ans : 100% de la taxe ;

·        de 8 à 15 ans : 80% de la taxe ;

·        de 16 à 25 ans :60% de la taxe ;

·        supérieur à 25 ans : 50% de la taxe.

A la substitution  du régime du permis de pêche à la plaisance par la redevance annuelle pour l’obtention d’autorisation de pêche et/ou du permis de pêche : (Art. 56 de LF2008)

       Compte tenu des dispositions du décret exécutif n°03-481 du 13/12/2003, fixant les conditions d’exercice de la pêche qui prévoient l’obtention d’autorisations et de permis de pêche pour l’exercice de la pêche dans les eaux sous juridiction nationale, dont la délivrance est subordonnée à l’article 55 de la loi n°05-16 du 31/12/05 portant loi de finances pour 2006 au paiement d’une redevance annuelle  au profit du trésor public , la loi de finances pour 2008 a remplacé  le régime du permis de pêche à la plaisance qui donnait lieu au paiement d’une taxe annuelle fixée à 2.000DA,par celui de la redevance annuelle pour l’obtention d’autorisation de pêche et/ou du permis de pêche.

A la prise en charge par l’Agence Nationale pour la Valorisation des Ressources en Hydrocarbures «   ALNAFT » des données issues des travaux de recherche et de prospection relatives au domaine minier des hydrocarbures  (Art. 58  de LF.2008)

     Afin d’assurer la sauvegarde  des données issues des travaux de recherche et de prospection relatives au domaine minier des hydrocarbures relevant du domaine public, il est mis à la charge de l’Agence Nationale pour la Valorisation des Ressources en Hydrocarbures «  ALNAFT » la gestion , la protection  et la conservation de ces données .

A l’exonération de tous  droits et taxes des cessions d’objets d’art, de manuscrits, de collections ou d’antiquités du patrimoine national au profit des musées nationaux, des centres de recherche, des bibliothèques publiques et des services des archives nationales :  (Art. 60  de LF 2008):

       En vue de favoriser la récupération et le rapatriement des richesses culturelles nationales , il est accordé une exonération de tous droits et taxes des cessions d’objets d’art, de manuscrits, de collections ou d’antiquités du patrimoine national au profit des musées nationaux, des centres de recherche, des bibliothèques publiques et des services des archives nationales.

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