III- MESURES EN FAVEUR DE LA  PROMOTION DU CREDIT-BAIL

La loi de finances pour 2008 a consacré un certain nombre de mesures   pour conforter le recours au financement des activités par le biais du crédit-bail.

               Ces mesures se résument comme suit :

Exonération de l’IRG des plus-values réalisées à l’occasion de  cession d’ immeubles bâtis ou non bâtis par le crédit-preneur au crédit-bailleur dans un contrat de crédit-bail de type lease-back : (Art.4 et 10 de LF 2008)

            Afin de favoriser le développement du lease-back comme forme de crédit bail, sont exclues de la base imposable de l’IRG :

    - Les plus values réalisées lors de la cession d’un élément d’actif par le crédit preneur au profit du crédit bailleur dans un contrat de crédit bail de type lease-back ;

- Les plus values réalisées lors de la rétrocession d’un  élément d’actif par le crédit bailleur au profit du crédit preneur au titre du transfert de propriété à ce dernier .

Alignement de l’amortissement fiscal des biens acquis dans le cadre du crédit-bail sur l’amortissement financier du crédit : (Art.11 de LF.2008)

             Afin d’offrir aux entreprises pratiquant des opérations de  crédit bail  des possibilités d’accès au financement, notamment sous forme de crédit bail pour pouvoir pallier aux insuffisances de leur trésorerie, il est  institué un régime d’amortissement spécifique adapté à l’activité de crédit bail .

                                 Désormais , les banques, les établissements financiers et les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail sont autorisés à aligner l’amortissement fiscal des biens acquis dans le cadre du crédit bail sur l’amortissement financier du crédit, aux lieu et place de l’amortissement linéaire.

Exemption du droit d’enregistrement des  mutations à titre onéreux de biens d’équipement ou d’immeubles professionnels rétrocédés par le crédit–bailleur au profit du crédit preneur : (Art 14 de LF.2008)

       Eu égard à la spécificité de l’opération du crédit-bail de type lease-back, sont désormais exemptés des droits d’enregistrement, les mutations de biens d’équipement ou d’immeubles professionnels rétrocédés par le crédit–bailleur au profit du crédit preneur ,lors de la levée d’option d’achat par ce dernier au titre de cette rétrocession, dans le cadre d’un contrat de crédit-bail de type lease-back .

Exonération de la TVA en faveur des opérations d’acquisition effectuées par les banques et les établissements financiers dans le cadre des opérations de crédit – bail : (Art.17 de L.F 2008)

          En vue de renforcer  la  trésorerie des entreprises exerçant l’activité de crédit bail,  les opérations d’acquisition effectuées par les banques et les établissements financiers dans le cadre des opérations de crédit - bail  bénéficient  dorénavant , d’une exonération de la TVA.

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