IV- MESURES D’HARMONISATION DES
PROCÉDURES CONTENTIEUSES
Suppression de l’obligation
d’utilisation du
papier timbré et de l’enregistrement du mandat
exigé pour l’accomplissement de la formalité relative à
l’introduction d’une réclamation ou d’un recours pour autrui : (Art.24 de LF.2008)
Afin d’aboutir à une simplification des formalités à
accomplir lors de l’introduction pour autrui
des réclamations
ou recours devant la commission compétente , le mandat
exigé dans le cadre de cette procédure est désormais dispensé
de l’obligation
d’utiliser du papier timbré et de
faire son enregistrement .
Par ailleurs, toute personne titulaire d’un mandat et qui
n’intervient pas au titre de son activité professionnelle est tenue de faire
légaliser sa signature auprès des services communaux habilités.
Réaménagement des seuils de
compétence de l’administration centrale en matière d’ affaires
contentieuses et en
matière des demandes de remboursement des crédits de
TVA : (Art.26 de LF2008)
La loi de finances pour 2008 a prévu l’aménagement des seuils de compétence
en matière d’ affaires contentieuses
et en matière de demandes de remboursement des crédits de
TVA et ce, dans le souci d’assurer une plus grande célérité dans le
traitement des affaires contentieuses ainsi que d’examiner les demandes de
remboursement des crédits de TVA en diminuant le
nombre des demandes traitées par
l’administration centrale.
Ce réaménagement se traduit comme suit :
-
L’institution d’un seuil de compétence de
20.000.000 de
dinars à partir duquel l’administration centrale peut se prononcer sur les vérifications
effectuées par les services de recherches et vérifications (SRV) ;
-
Le relèvement du seuil de compétence
de 10.000.000 de dinars à 20.000.000 de dinars
à partir duquel le Directeur des Impôts de wilaya est tenu de requérir
l’avis conforme de l’administration centrale en matière de réclamations
contentieuses ;
-
La fixation d’un seuil de compétence
de 20.000.000, de dinars
à partir duquel le Directeur des Impôts de wilaya est tenu de requérir
l’avis conforme de l’administration centrale ,en matière de
remboursement des crédits de TVA.
Suppression
de la possibilité accordée au
Directeur des Impôts de la Wilaya de soumettre d’office le litige avec le
contribuable à la décision du tribunal administratif :
(Art.27 de LF.2008)
Afin de ne pas priver le contribuable de l’avantage d’un traitement préalable
en matière contentieuse par l’administration fiscale
, la possibilité accordée au Directeur des Impôts de Wilaya de
soumettre d’office le litige à la décision du tribunal administratif
, lorsqu’ il est saisi par une réclamation contentieuse introduite par
un contribuable , est supprimée.
Suppression de la formalité de
communication des requêtes pour avis du Directeur des Impôts de Wilaya :(Art.
29 de LF2008)
La loi de finances pour 2008 a supprimé l’obligation de communiquer
les requêtes pour avis du
Directeur des Impôts de la Wilaya, selon la procédure prévue par l’article
84 du code des procédures fiscales
et ce, vu que la communication des requêtes est déjà prise en charge
dans le cadre de l’échange des requêtes et mémoires entre le contribuable
et l’administration fiscale par l’intermédiaire du juge, conformément aux
procédures prévues par le code des procédures civiles.
Suppression de l’obligation
de la rédaction sur papier timbré
des requêtes introduites auprès du greffe, des requêtes introduites en
appel devant le conseil de l’Etat, ainsi que des lettres de désistement présentées
par le contribuable réclamant : (Art.30,32 et 36 de LF2008)
A compter de 1er janvier 2008, les requêtes introduites auprès du greffe et celles
introduites en appel devant le conseil de l’Etat, ainsi que les lettres de désistement présentées
par le contribuable réclamant ,sont dispensées de la rédaction
sur papier timbré. Elles peuvent
être, ainsi, rédigées sur papier libre.
Possibilité pour le Directeur
des Impôts de Wilaya de retirer la plainte judiciaire sans l’accord préalable
du Directeur Général des Impôts en cas de paiement total des droits simples
et pénalités objet de la poursuite :
(Art.13 et 23 de LF
2008)
La loi de
finances pour 2008 a supprimé la subordination
du retrait des
plaintes en cas de paiement de l’intégralité des droits simples et pénalités
objet des poursuites engagées par l’administration fiscale contre les
contribuables en vue de l’application de sanctions fiscales à leur
encontre, à l’accord
préalable du Directeur Général des Impôts.
Suppression
du délai de vingt (20) jours imparti au contribuable pour faire connaître
s’il refuse le dégrèvement partiel proposé par l’administration fiscale :
(Art.34 de LF2008 )
Compte
tenu d’une anomalie relevée au niveau du troisième paragraphe de l’article
89 du code des procédures fiscales
dont le contenu se rapporte au
délai de vingt (20) jours imparti au contribuable pour faire connaître s’il
refuse d’accepter le dégrèvement partiel proposé par l’administration
fiscale et qui
ne correspond pas à l’objet dudit article , le troisième paragraphe de
l’article suscité est abrogé.
Obligation pour le
Directeur des Grandes Entreprises de recueillir l’avis de la commission
, instituée à cet effet, avant de statuer sur
les demandes gracieuses
des contribuables
relevant de sa compétence:
(Art.38 de LF 2008)
En
complément des dispositions visant à
définir les prérogatives de la Direction des Grandes Entreprises en
matière contentieuse, il
est dévolu au Directeur
de cette structure, le pouvoir de statuer sur les demandes
gracieuses des contribuables
relevant sa compétence après avis de la commission instituée à cet effet
Les modalités de création, de composition et de
fonctionnement de cette commission seront fixées par décision du Directeur Général
des Impôts.
Relèvement
du seuil de compétence en matière contentieuse de 30.000.000 DA à 100.000.000
DA et fixation d’un
seuil de compétence de 100.000.000DA en matière de remboursement de la TVA
pour le Directeur
des Grandes Entreprises :
(Art37 de LF2008)
En vue
de traiter efficacement les affaires contentieuses et les
demandes de remboursement des crédits de
TVA par la Direction des Grandes Entreprises, le seuil de compétence
du Directeur de cette structure en matière d’affaires contentieuses est relevé
de 30.000.000 DA à
100.000.000 DA .
Aussi , la compétence du Directeur des Grandes Entreprises est élargie en vue de comprendre les demandes de remboursement des crédits de TVA excédant le montant de 100.000.000 DA.