I-
MESURES D’ENCOURAGEMENT DES
ACTIVITÉS
ÉCONOMIQUES ET DE CRÉATION DE LA RICHESSE
La loi de finances pour 2008 , à l’instar des précédentes lois de
finances , a prévu un ensemble de mesures destinées à encourager les activités
économiques de manière à relancer l’économie nationale et à créer
davantage de richesses.
Ces mesures ont trait à:
La
réduction de 15% à 10% du taux de la retenue à la source applicable en matière
d’IRG aux bénéfices
distribués sous forme de dividendes aux personnes physiques : (Art.5
de LF 2008)
En vue
d’atténuer la charge fiscale pesant sur les personnes physiques percevant des
dividendes distribués et de remédier à leur double taxation,
le taux de la retenue à la source de l’IRG applicable aux revenus
distribués sous forme de dividendes aux
personnes physiques
est ramené
de 15% à 10% libératoire
d’impôt.
Cette réduction du taux de la retenue à la source ne s’applique pas
aux bénéfices répartis entre les personnes physiques ou morales non résidentes
en Algérie visées à l’article 54 du code des impôts directs et taxes
assimilées.
Par ailleurs, les dividendes destinés à être transférés
hors d’Algérie au
bénéfice d’actionnaires établis à l’étranger
demeurent soumis au taux de 15% au titre de cette retenue à la source.
La
suppression de la condition de la réalisation de résultats positifs pendant
les deux (02) derniers exercices pour l’éligibilité au régime
des groupes de sociétés:(Art.
6 de LF 2008)
Afin de favoriser l’intégration des sociétés en groupes,
les sociétés
qui envisagent d’opter pour le régime fiscal de groupe de sociétés sont désormais,
exemptées de l’obligation de justifier de la réalisation de résultats
positifs pendant les
deux (02) derniers exercices précédant l’intégration de groupes de sociétés.
La
suppression du
précompte de 4% applicable aux marchandises importées destinées exclusivement
à la revente en l’état :
(Art.40 de LF2008)
Compte tenu de
la charge fiscale du précompte applicable aux marchandises importées et
destinées exclusivement à l’achat/revente en l’état,
notamment avec l’introduction des nouvelles mesures visant à
assainir les activités d’importation, ce précompte à l’importation est désormais,
supprimé .
La
précision de la date de déductibilité de la TVA ayant grevé les acquisitions
de biens non amortissables et les services:
(Art.19 de LF2008)
Consécutivement aux difficultés rencontrées
par les opérateurs économiques
ayant opté pour le régime des débits à l’occasion
de la mise
en œuvre du mécanisme des déductions
de la TVA, la condition subordonnant
la déduction
de la TVA au
titre du même mois
à l’acquittement
réel de celle –ci , est supprimée.
Désormais, la déduction de la TVA pour ce régime est opérée au titre
du mois au courant duquel elle a été acquittée.
La
limitation de l’exercice des activités
d’importation
de marchandises destinées à la revente
en l’état aux
seules sociétés de droit
algérien
et suppression en faveur
de ces sociétés de l’obligation de détenir un capital social égal
ou supérieur à 20 millions de dinars totalement libéré : (Art 61 de
LF2008)
Suite
aux effets négatifs
induits par l’application de l’obligation de détenir un capital social égal
ou supérieur à 20 millions de dinars, totalement libéré par les
importateurs, pénalisant ainsi un certain nombre d’activités, l’exercice
de ces activités n’est
plus désormais
astreint à la détention de ce montant du capital social.
Ainsi, les activités d’importation de marchandises destinées à la
revente en
l’état sont autorisées lorsqu’elles sont réalisées par des sociétés de
droit algérien
et soumises à l’obligation de contrôle du commissaire aux comptes.
La
reconduction de l’autorisation
accordée au trésor public de prendre en charge les besoins en soutien
effectifs de l’exploitation des
entreprises et établissement publics :
( Art.74 de LF2008)
Le trésor public est autorisé aussi pour l’année 2008 à prendre en
charge les besoins en soutien effectif de l’exploitation des
entreprises et établissements publics.
Cette autorisation permet au trésor public de prendre en charge
l’assainissement financier des entreprises publiques déstructurées et
correctement identifiés sur des dotations budgétaires inscrites annuellement
à cet effet ou par le biais d’emprunts ainsi que le traitement des créances
au trésor sur ces entreprises.
L’institution
d’un régime douanier de transformation de marchandises destinées à la
consommation:
(Art.48 de LF2008)
Dans le but d’encourager l’exercice de certaines activités
industrielles et d’éviter ainsi leur
transfert à
l’étranger, les marchandises importées dans le cadre de ces activités
et qui sont destinées
à la consommation peuvent
sous le contrôle de la douane, avant leur mise à la consommation ,
subir une transformation ou une ouvraison ayant pour effet de rendre le montant
des droits et taxes à l’importation applicable aux produits obtenus,
inférieur à celui qui serait applicable aux marchandises importées .
Les modalités d’application de cet article seront fixées par décision
du Directeur Général des Douanes.
La
création d’une sous-position tarifaire pour couvrir les
copeaux de savons destinés
à subir des ouvraisons ou des transformations complémentaires :
(Art.52 de LF 2008) :
En vue de
protéger et d’encourager les industries de savonneries en Algérie et d’éviter
de pénaliser l’activité d’importation des copeaux de savons considérés
comme étant des demi-produits destinés à la transformation et à la
fabrication de produits finis qui étaient
soumis au taux majoré de 30% des droits de douanes au même titre que
les produits finis, il est créé au
niveau de la position tarifaire n° 34.01 « Savons sous autres
formes » du tarif douanier
une sous position
pour couvrir « les copeaux de savon destinés à subir des
ouvraisons ou des transformations complémentaires » et de leur appliquer
un taux intermédiaire
de 15 % .
La
prise en charge par « le Fonds Spécial de Développement des Régions
du Sud » du montant de la réduction de l’électricité des ménages et
des agriculteurs dans les wilayas du sud utilisant la basse tension :
(Art.69 de LF2008)
La loi de finances pour 2008 a prévu la prise en charge , par « le
Fonds Spécial de Développement des Régions du Sud » de la facture de
l’électricité au
profit des ménages et des agriculteurs dans les wilayas du sud, utilisant une
basse tension qui ne dépasse pas les 8000 kilowatt par an .
La quantité excédant les 8000 Kilowatt par an est calculée selon le
prix habituel en vigueur.
La
modification de l’intitulé du compte n° 302-057 au « Fonds d’Appui
à l’Investissement, la Promotion et la Qualité des Activités Touristiques »:
Dans le cadre de la politique des pouvoirs publics tendant à dynamiser
le secteur touristique par l’appui de la réalisation des projets
d’investissement touristique, le « Fonds d’Affectation de la
Contribution Touristique » est réaménagé
en modifiant son intitulé
en « Fonds d’Appui à l’Investissement, la Promotion et la
Qualité des Activités Touristiques » .
L’élargissement
des missions de ce fonds va permettre à celui-ci
de prendre en
charge les
aspects liés à l’appui à l’investissement et au plan qualité pour
intégrer les dimensions d’investissement et de promotion de la qualité des
services touristiques.
L’octroi
de prêts avec bonification de taux d’intérêt au profit des propriétaires
de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal sinistrés du séisme du
21 mai 2003 :
(Art.76 de LF.2008)
Dans le cadre de la poursuite des actions de soutien de l’Etat au
profit des sinistrés du séisme du 21 mai 2003, il est octroyé aux propriétaires
sinistrés de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, situés dans
les wilayas d’Alger et de Boumerdes, détruits ou déclarés irrécupérables
suite au séisme du 21 mai 2003 ,pour la reconstruction de ces biens ,un prêt
d’un million de dinars (1.000.000
DA) avec une bonification du taux d’intérêt ne dépassant pas 2%.
Le coût
de financement de cette bonification est imputé sur le compte d’affectation
spéciale n°302-062 intitulé « bonification du taux d’intérêt ».
Les modalités d’application de la présente disposition sont fixées
par voie réglementaire.
La
prise en charge par l’Etat des dettes arrêtées au 31 Décembre 2006
des Assemblées Populaires Communales (APC) vis à vis de la CNEP- Banque
:
(Art 79 de LF2008)
Suite à l’enregistrement d’un endettement important au niveau de
nombreuses APC, notamment envers la
CNEP –Banque et qui est dû essentiellement au titre des financements
apportés par la CNEP Banque, pour la réalisation des programmes de logements
promotionnels initiés durant les années 1980 et au début des années 1990 et
qui ont été confiés aux promoteurs publics traditionnels, tels les EPLF, OPGI,
APC et CNEP, les dettes des APC arrêtées au 31 Décembre 2006
sont couvertes pour l’année 2008
, par
des dotations inscrites au budget de l’Etat.
La nature de cet endettement, le montant
et les modalités de sa prise en charge sont définis par voie réglementaire.
La
possibilité accordée à l’Agence Nationale de Gestion du Micro Crédit
(ANGEM) pour fixer elle même le niveau de ses frais de gestion : (Art.68
de LF2008)
Afin
de lui permettre de
mobiliser les
ressources financières nécessaires à
ses missions , l’Agence Nationale de Gestion du Micro Crédit
(ANGEM) est autorisée à
compter du
1er janvier 2008, à fixer elle- même le niveau de ses frais
de gestion .
La
possibilité
de procéder au transfert de propriété immédiatement après la prise de
possession
accordée aux opérations
de réalisation des infrastructures d’intérêt général et d’envergure
nationale et stratégique dont l’utilité publique est déclarée par décret
exécutif: (Art.59
de LF 2008)
Les
dispositions de la loi de finances pour 2008 ont complété les dispositions de
l’article
29 de la loi
n° 91-11 du 27 Avril 1991 fixant les règles d’expropriation pour cause
d’utilité publique,
par
un article accordant pour
les opérations de réalisation des infrastructures d’intérêt général et
d’envergure nationale et stratégique dont l’utilité publique est déclarée
par décret exécutif, la possibilité de procéder au transfert de propriété
immédiatement après la prise de possession par acte administratif
d’expropriation soumis à la formalité de publicité foncière.
A
titre de rappel, l’article 29 prévoyait que
l’expropriation ne pouvait s’opérer, après la déclaration
d’utilité publique, que si le juge n’a pas été saisi de recours dans les
délais prévus ou qu’il a été procédé à un accord amiable ou dans le cas
d’une décision de justice devenue définitive et favorable à
l’expropriation.
Par ailleurs, les recours en justice introduits par les intéressés en
matière d’indemnisation ne peuvent en aucun cas faire obstacle au transfert
de propriété au profit de l’Etat .
L’inopposabilité
au recouvrement des créances du trésor public sur les banques et établissements
financiers de l’insaisissabilité des avoirs de ce dernier :
(Art.63 de LF2008)
Afin de veiller
à la sécurité des systèmes de paiements bancaires et d’éviter tous
risques systématiques préjudiciables à l’ensemble du système bancaire,
il est d’interdit
de procéder à toute tentative
de blocage , opposition ou saisie des avoirs des banques et établissements
financiers agrées , abrités dans les comptes de règlement ouverts auprès de
la Banque d’Algérie, ainsi que toute autre action susceptible d’entraver la
continuité du fonctionnement du système de règlement brut en temps réel de
gros montants et paiements urgents .
Toutefois, l’insaisissabilité des avoirs des banques et établissements
financiers détenus dans des comptes susvisés, n’est pas opposable au
recouvrement des créances du Trésor
Public sur les banques et établissements financiers, ainsi qu’aux
comptables publics chargés de l’exécution des décisions de justice devenues
définitives et rendues à l’encontre de ces banques et établissements
financiers.
L’éclatement
de la sous-position tarifaire 37 26 20 00 pour identifier les tringles des
pneumatiques et les soumettre au taux de 5% des droits de douanes :(Art.
53 de LF.2008)
En
vue de réduire le taux des droits douanes sur les produits tringles pour
pneumatiques , ceux-ci sont dorénavant placés
dans la
sous - position tarifaire 7326.20.10V et soumis par voie de conséquence , à un
taux de 5% des droits de douanes.
Exemption
des droits de douane des semences
destinées à
la production
des produits
agroalimentaires : (Art.54 de LF2008)
Les semences destinées
à la
production des
produits
agroalimentaires sont à compter du
1er janvier 2008 , exemptées
des droits
de douane,
à l'importation
pendant une durée
de trois (03) ans.
La liste des semences concernées par cette disposition est fixée par
voie réglementaire.
L’institution
d’un « Fonds d’investissement au profit de la PME » :
(Art.80 de LF 2008)
Dans le but de promouvoir la petite et la moyenne entreprise , il est
institué un
« Fonds d’investissement au profit de la PME » , financé par le
budget de l’Etat . Une institution publique est chargée de la gestion de ce
fonds.
Les modalités de l’organisation et de la gestion de ce fonds seront déterminées
conformément aux textes réglementaires en vigueur dans ce domaine.
L’autorisation
accordée au
trésor public à l’ouverture d’un crédit à moyen et long termes au profit
des banques :Art.81 de LF 2008)
Le trésor public est autorisé
à mettre en place une ligne de crédit à moyen et long terme au profit des
banques, destinée
au financement des projets d’investissements réalisés par des entreprises
aux taux et conditions qui seront fixées par voie réglementaire.
La
possibilité de concession des terrains appartenant aux domaine privé de l’Etat
et destinés aux projets d’investissement réalisés dans des zones enclavées
et/ou au profit des projets d’investissements
à forte utilité économique en dinar symbolique : (Art.82 de
LF2008)
A partir du 1er janvier 2008, les terrains appartenant au
domaine privé de l’Etat et destinés à des projets d’investissements,
peuvent faire l’objet de concession en dinar symbolique, lorsque ces
investissements sont réalisés dans des zones enclavées et/ou au profit des
projets d’investissements
à forte utilité économique . Cette concession est accordée conformément
à un cahier des charges .
Les zones enclavées seront fixées par voie réglementaire et les
projets d’investissements sont approuvés par le Conseil National de
l’Investissement.