N° 89                                                   Mercredi 2 Ramadhan 1418                                                                       

36^è ANNEE                                  correspondant au 31 décembre 1997                                                                          

JOURNAL OFFICIEL

    Loi  n°97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998.

Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 120, 122, 126, 127 et 180

Vu la loi n' 84-17 (lu 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances. Après adoption par l'Assemblée populaire nationale promulgue la loi dont la teneur suit :

    Article 1er. - Sous réserve des dispositions de la présente loi, la perception des impôts directs et taxes assimilées, des impôts indirect, des contributions diverses ainsi que tous autres revenus et produits an profit de l'État continuera à être opérée pendant l'année 1998 conformément aux lois et textes d'application en vigueur à la date de publication de la présente loi au journal officiel  de la République algérienne démocratique et populaire.

   Continueront à être perçus en 1998, conformément aux lois, ordonnances, décrets législatifs et textes d'application en vigueur à la date de publication de la présente loi au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, les divers droits, produits et revenus affectés au budget annexe et aux comptes spéciaux du Trésor, aux collectivités territoriale, aux établissements publics et organismes dûment habilités.