N° 82                                                                         Lundi 22 Dhou El Hidja 1428

                46ème ANNEE                                                 Correspondant au 31 décembre 2007

 

                                                                               

 JOURNAL OFFICIEL

 

             

LOIS

     

Loi n° 07-12 du 21 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 30 décembre 2007 portant loi de

finances pour 2008.

Le Président de la République,

Vu la Constitution notamment ses articles 64, 119 (alinéa 3), 120, 122, 125 (alinéa 2), 126 et 127 ;

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;

Après avis du Conseil d'Etat,

Après adoption par le Parlement,

Promulgue la loi dont la teneur suit :

 

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES  

 

Article 1er : Sous réserve des dispositions de la présente loi, la perception des impôts directs et taxes assimilées, des impôts indirects, des contributions diverses, ainsi que tous autres revenus et produits au profit de l'Etat continuera à être opérée pendant l'année 2008 conformément aux lois et textes d'application en vigueur à la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 

    Continueront à être perçus en 2008, conformément aux lois, ordonnances, décrets législatifs et textes d'application en vigueur à la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, les divers droits, produits et revenus affectés aux comptes spéciaux du Trésor, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes dûment habilités.

 

 

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